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Quelles sont les clauses essentielles d'un contrat de développement logiciel ?

> situation

Leur activité ou organisation étant spécifiques, certaines entreprises, faute d’être en mesure de trouver un logiciel « clés en mains » sur le marché, sont amenées à faire développer, pour leur compte, un logiciel « sur mesure » adapté à leurs besoins.

Concrètement,  le logiciel à développer peut être de différentes natures : un site internet, un logiciel de facturation, un logiciel de suivi de stocks, une application mobile, etc.

Il ne s’agit donc pas d’un cas d’école.

> réaction

Un tel projet étant très souvent plus coûteux que l’achat d’une simple licence et la spécificité des besoins de l’entreprise laissant peu de possibilité de basculer rapidement vers un autre logiciel, il convient donc d’attacher une attention toute particulière à la contractualisation avec le prestataire retenu par le biais d’une convention de développement logiciel.

Si le prestataire vous propose un simple devis à signer, cela doit constituer un motif d’alerte car en cas de conflit malheureusement seuls les écrits restent. Il est par ailleurs vivement conseillé de solliciter plusieurs offres.

> concrètement

Les sujets suivants doivent plus particulièrement être traités :

  • Recueil des besoins du client sous la forme d’un cahier de charges, Ce point est crucial car sans référentiel sur vos besoins, il peut s’avérer difficile pour les deux parties en cas de conflit de contester qu’un besoin devait être pris en compte ou qu’à l’inverse il ne devait pas.

Pratiquement, il peut être préférable de faire faire ce cahier des charges par un tiers en amont de la consultation des prestataires. En effet, un tiers sera potentiellement plus indépendant dans la manière d’apprécier vos besoins alors que le prestataire amené à développer peut potentiellement être tenté de simplifier vos besoins pour faciliter sa tâche.

  • Délais (fixer les délais d’exécution ainsi que les éventuelles pénalités de retard). Faute de cela, vous risquez que le projet dérape et que le logiciel concerné ne suive pas sur le plan opérationnel fixé par vos soins (ex : date de mise en ligne de votre site internet, obsolescence programmée de votre ancien logiciel, etc.)
  • Livraison et installation (lieu et modalités d’installation),
  • Nature des développements (sous licences libres ou propriétaires), En effet, le point est important car dans le premier cas, selon la licence applicable, vous ne serez pas pleinement propriétaire car le logiciel aura été développé sur la base de briques logicielles préexistantes mais vous pourrez potentiellement vous appuyer sur un autre prestataire pour reprendre le projet ou assurer la maintenance en cas de conflit. A l’inverse dans le second cas, sauf cession de droits, vous serez dans la dépendance du prestataire retenu.
  • Propriété intellectuelle (licence ou cession des droits sur le logiciel spécifique). Le point est important car vous devez avoir la capacité de faire évoluer ou maintenir le logiciel avec vous ou sans le prestataire initial.
  • Remise des codes source : remise au client en cas de cession ou remise à un séquestre en cas de licence afin d’être en mesure d’y accéder dans des cas précis (ex : ouverture d’une procédure collective à l’encontre du prestataire). En effet, le logiciel développé pouvant s’avérer stratégique pour votre entreprise, il est essentiel d’anticiper les conditions de reprise par vous ou votre nouveau prestataire en cas de défaillance du prestataire.
  • Garantie de bon fonctionnement : durée et conditions d’intervention,
  • Contrefaçon (garantie donnée par le prestataire en cas de revendication d’un tiers relativement aux développements réalisés),
  • Clause de responsabilité, Il convient d’encadrer les cas dans lesquels le prestataire engagera sa responsabilité (ex : dysfonctionnement du logiciel, disponibilité pour réagir trop limité, failles de sécurité, cyber-attaque, etc.) et définir les plafonds de responsabilités.
  • La loi applicable et la juridiction compétente en cas de conflit, etc.

La régularisation d’un contrat maintenance est fréquemment associée à un contrat de développement de logiciel afin de garantir l’exploitation du logiciel dans le temps.

Avocat Nantes La Roche sur Yon Paris

Un projet informatique tel que le développement d’un logiciel « sur mesure » ne doit pas être traité à la légère. Nombreux sont les litiges opposant des clients à leurs prestataires. La meilleure option est donc de formaliser, en amont, les droits et devoirs de chacun afin de parer efficacement à toute difficulté.

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