Publications

Par une délibération du 12 mars 2026 (n°2026-42), la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) a formulé ses recommandations dont l’objectif est de clarifier le cadre juridique applicable...

Dans une décision du 1er avril 2026, le Tribunal judiciaire de Paris (n°23/11991) s’est prononcé sur la contrefaçon de droits d’auteur sur du mobilier de designer.   Contexte : des étiquettes...

Dans une décision du 15 janvier 2026 (RG n° 20/02505), la Cour d’appel de Douai a pu rappeler de manière intéressante les obligations incombant à un prestataire informatique au titre de...

Le Cabinet SOLVOXIA Avocats a eu le plaisir, par le biais de Pierre LANGLAIS & Mael FABLET, de co-intervenir le 25 juin 2026 auprès des élèves avocats de l’Ecole des...

Dans un jugement du 6 mai 2026, le tribunal judiciaire de Paris a eu à se prononcer sur la rediffusion, sans autorisation, des vidéos d’un influenceur, ainsi que sur la...

Un contrat développement logiciel IA ne se rédige pas comme un simple contrat informatique. Lorsqu’un projet intègre un modèle d’intelligence artificielle, des jeux de données, des API externes, des prompts,...

Le Cabinet SOLVOXIA Avocats a eu le plaisir, par le biais de Cécile GUYOT, de co-intervenir le 18 juin 2026 au Legal Hub Day sur le thème suivant « CGV...

Dans une décision du 16 décembre 2025, la Cour d’appel de Versailles a eu à se prononcer sur la protection de la base de données du site SELOGER.COM au titre...

Par une décision du 12 février 2026 (n°23/15958), le Tribunal judiciaire de Paris s’est prononcé sur l’exploitation non-autorisée d’un événement sportif par un commerce en ligne.   Contexte : une reprise...