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Dans sa décision du 25 janvier 2022, le Tribunal judiciaire de Paris a été amené à se prononcer sur la marge de manœuvre dont dispose une victime de contrefaçon pour...
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Dans une décision du 11 janvier 2022, la Cour d’appel de Rennes a eu l’occasion de rappeler à un demandeur en contrefaçon de marque que le seul fait de détenir...
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Dans une décision du 24 février 2022 (n°19/00461), la Cour d’appel de Angers a retenu la compétence de la juridiction prud’homale en matière de demande en paiement d’une rémunération supplémentaire...
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  Respect du droit à l’image et préjudice   Dans une décision du 19 janvier 2022, la Cour de cassation a rendu une décision rappelant un principe bien établi en...
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Cécile GUYOT et Pauline FOURNET ont publié un article « Les NFT, quelles opportunités ? » dans l’Informateur Judiciaire du 8 avril 2022.
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Contrat informatique : une obligation de conseil forte !     Dans une décision du 4 janvier 2022 (n°19/01179), la Cour d’appel de Rennes a apprécié la répartition des obligations...
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Diffamation sur Facebook : n’est pas Pinocchio qui veut     Dans une décision du 06 décembre 2021, le Tribunal correctionnel de Fontainebleau a retenu la qualification de diffamation concernant...
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La recette informatique de développements logiciels peut-elle être tacite ?     Dans un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris en date du 28 janvier 2022, les juges...
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Déchéance de marque : devant l’INPI, franchise oblige !     Dans une décision du 10 septembre 2021, l’INPI rappelle à l’occasion d’une action en déchéance de marque que l’abus...
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