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Par une délibération du 15 avril 2022, la CNIL s’est prononcée sur la conformité au RGPD des traitements de données personnelles réalisées par un éditeur de logiciel, à l’issue desquelles...
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Les faux avis publiés en ligne et qui par définition ne reflètent la réalité d’aucune expérience vécue par un client sont susceptibles d’avoir pour effet de dissuader de nombreux internautes,...
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Dans une décision du 28 janvier 2022 (n° 20/04831) la Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de se pencher sur la contrefaçon invoquée de modèle et d’actes de parasitisme...
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  Par une décision du 5 avril dernier, l’INPI s’est prononcée sur une demande en nullité formée contre la marque « BeFree » suite à une action à l’initiative de...
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Cécile GUYOT et Jonathan GUILLOUX ont publié un article « Quelles nouvelles informations à communiquer au consommateur ? » dans l’Informateur Judiciaire du 8 juillet 2022.
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Pierre LANGLAIS et Jonathan GUILLOUX, Avocats au sein du Cabinet ont eu le plaisir de publier une nouvelle chronique de jurisprudences sur un an de contrats informatiques dans la revue...
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Dans une décision du 04 mars 2022 (n°20/13051), la Cour d’appel de Paris a eu à connaître de l’action exercée par un artiste revendiquant la propriété des droits d’auteur sur...
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  Dans une décision du 30 mars 2022 (RG n° 064/2022), la Cour d’appel de Paris a condamné pour publicité trompeuse pour manquement au code de la consommation une société...
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Une récente décision de la Cour d’appel de Paris du 20 mai 2022, qui s’inscrit dans la lignée des jurisprudences portant sur la protection de ses données de vol par...
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