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Dans un arrêt de la Cour d’Appel de Limoges du 12 avril 2022 (RG n° 21/00444), les juges ont été amenés à se positionner sur la force probante d’un procès-verbal...
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Dans une décision du 1er juin 2022 (n° 20/21.744), la Cour de cassation s’est prononcée sur la nature de la responsabilité d’une marketplace dans le cadre d’un litige portant sur...
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Par un jugement du 12 juillet 2022, le Tribunal judiciaire d’Agen a eu à se prononcer sur la qualification d’avis postés sur internet : diffamation ou non ?     Contexte : Un...
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Une intéressante décision de l’INPI du 1er juillet 2022 a dû examiner, dans un litige opposant de grandes maisons de joaillerie et d’horlogeries, l’appropriation par l’un d’eux du nom «...
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    Dans une décision du 29 juin 2022 (n° 21/06171), la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la nullité d’un procès-verbal de saisie contrefaçon en matière de brevets...
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Le 8 juillet 2022, le Tribunal judiciaire de Paris a tranché le contentieux opposant le sculpteur Daniel DRUET à l’artiste contemporain Maurizio CATTELAN quant à la titularité des droits d’auteur...
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Par une délibération du 15 avril 2022, la CNIL s’est prononcée sur la conformité au RGPD des traitements de données personnelles réalisées par un éditeur de logiciel, à l’issue desquelles...
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Les faux avis publiés en ligne et qui par définition ne reflètent la réalité d’aucune expérience vécue par un client sont susceptibles d’avoir pour effet de dissuader de nombreux internautes,...
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Dans une décision du 28 janvier 2022 (n° 20/04831) la Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de se pencher sur la contrefaçon invoquée de modèle et d’actes de parasitisme...
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