Avocat Nantes La Roche sur Yon Paris

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Une marque de position désigne une marque qui est caractérisée par son emplacement particulier sur un produit plus que par son seul aspect visuel. Attractif commercialement, il s’agit toutefois de...
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Le 28 décembre 2021, la société Free mobile s’est vue infliger une amende de 300 000 € par la formation restreinte de la CNIL. Les motifs invoqués étaient le non-respect...
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L’ordonnance n°2021-1658 du 15 décembre 2021 rendue juste avant Noël est venue apporter du changement s’agissant des droits sur les inventions et logiciels auxquels les stagiaires participent au sein d’une...
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Cécile GUYOT et Anne FRAGNÉ, experte comptable et commissaire aux comptes, ont publié un article « Comment évaluer votre marque ? » dans l’Informateur Judiciaire du 7 janvier 2022.
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LANGLAIS Avocats cabinet basé à Nantes, la Roche-sur-Yon et Paris intervenant dans les domaines de la propriété intellectuelle, du numérique et des données personnelles devient SOLVOXIA Avocats. Avec ce changement...
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La décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 6 octobre dernier (C-13/20) est venue préciser si l’utilisateur d’un logiciel est en droit de décompiler un logiciel,...
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La décision rendue par la Cour de cassation le 13 octobre 2021 (n°19-20.504) est une intéressante illustration d’une forme de dépossession de son nom lorsque celui-ci fait l’objet d’une exploitation...
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Dans une décision du 19 novembre 2021 (n° 21/00864), la Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de se pencher sur la question de la prescription d’une action portée par...
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