Propriété intellectuelle base de données
Numérique

base de données

Comment défendre mes droits sur ma base de données ?

> situation

Vous êtes l’auteur d’une base de données originales et vous vous apercevez qu’un tiers a recopié son architecture.

Vous êtes producteur d’une base de données et vous vous apercevez qu’un tiers ou un partenaire commercial a extrait ou réutilisé, sans votre autorisation, une bonne partie des données présentes dans votre base pour créer la sienne.

> réaction

En cas d’atteinte à vos droits, il est idéalement recommandé de conserver en amont la preuve des agissements en étant à l’origine, via un constat d’huissier (physique ou en ligne en cas de contrefaçon sur internet) ou encore par une saisie.

Une fois cela fait, les actions contentieuses / précontentieuses pertinentes pourront être mises en œuvre.

Actions précontentieuses

Outre qu’elle permet d’exposer clairement vos arguments juridiques, une lettre de mise en demeure envoyée à l’auteur des faits litigieux est un préalable indispensable si le litige ne parvenait pas à être résolu amiablement et devait donc être porté devant les tribunaux, une démarche amiable devant, sauf exception, être nécessairement démontrée.

Si une telle démarche est couronnée de succès, cela évitera donc d’engager du temps et de l’argent dans une procédure judiciaire. L’idéal, lorsqu’un accord est trouvé, est de le formaliser dans ce que l’on appelle un protocole transactionnel qui reprendra les principes sur lesquels les parties se sont accordées.

Action sur la base de la contrefaçon et/ou l’atteinte au droit sui generis

A défaut de succès via une démarche amiable ou en cas d’urgence, vous pourrez saisir la justice sur le fondement de la contrefaçon et/ou du droit sui generis propre aux bases de données. Pour ce faire, il sera nécessaire notamment de caractériser l’originalité de votre base de données plus particulièrement s’agissant de sa structure pour être en capacité d’arguer d’actes de contrefaçon de vos droits d’auteur et/ou le caractère substantiel de vos investissements dans la constitution, la vérification ou la présentation de votre base de données pour invoquer une violation de votre droit sui generis.

En cas de jugement favorable, vous pourrez obtenir la cessation des actes illicites, et être indemnisé du préjudice subi, via l’obtention de dommages et intérêts ou encore une condamnation du tiers indélicat à reproduire les conclusions du tribunal sur son site internet.

Avocat Nantes La Roche sur Yon Paris

Une base de données peut être protégée au titre du droit d’auteur et au titre du droit sui generis prévu par le Code de propriété intellectuelle, dès lors qu’elle remplit les conditions de protection. A défaut, l’action en concurrence déloyale ou parasitaire peut également être une autre arme pour protéger vos droits.

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