droits d'auteur
Comment défendre mes droits sur mes créations ?
Vous vous apercevez qu’un tiers ou un partenaire commercial se rend coupable d’actes de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaires.
- Exemple 1 : vous avez développé un logiciel et vous rendez compte qu’il est utilisé par un ancien partenaire, sans que vous l’y ayez préalablement autorisé.
- Exemple 2 : vous êtes l’auteur d’un roman et découvrez qu’il a été adapté au cinéma sans votre autorisation.
- Exemple 3 : vous avez créé une gamme de peluches représentant divers animaux de la ferme que vous commercialisez auprès de distributeurs et réalisez qu’un concurrent a copié cette gamme et tente de la proposer à vos distributeurs.
- Exemple 4 : vous avez réalisé un bâtiment en qualité d’architecte et celui-ci a fait l’objet de modifications par un tiers ce qui, selon vous, dénature votre travail.
Bon à savoir : seuls certains tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique et donc d’une action en contrefaçon de vos droits d’auteur (en l’occurrence, Rennes ou Bordeaux pour l’Ouest de la France).
Preuve des agissements illicites
En cas d’atteinte à vos droits, il est idéalement recommandé de conserver la preuve des agissements en cause, via un constat d’huissier (physique ou en ligne en cas de contrefaçon sur internet) ou encore une saisie-contrefaçon.
Une fois cela fait, les actions contentieuses / précontentieuses pertinentes pourront être mises en œuvre.
Actions précontentieuses
Outre qu’elle permet d’exposer clairement vos arguments juridiques, une lettre de mise en demeure envoyée au contrefaisant est un préalable indispensable car si le litige ne parvenait pas à être résolu amiablement et devait donc être porté devant les tribunaux, une démarche amiable doit, sauf exception, être nécessairement démontrée.
Si une telle démarche est couronnée de succès, cela évitera donc d’engager du temps et de l’argent dans une procédure judiciaire. L’idéal, lorsqu’un accord est trouvé, est de le formaliser dans ce que l’on appelle un protocole transactionnel qui reprendra les principes sur lesquels les parties se sont accordées.
Action en contrefaçon
A défaut de succès via une démarche amiable ou en cas d’urgence, vous pourrez saisir la justice sur le fondement de la contrefaçon. Pour ce faire, il sera nécessaire notamment de caractériser l’originalité de votre création.
En cas de jugement favorable, l’action en contrefaçon vous permettra, outre d’obtenir la cessation des actes contrefaisants, d’être indemnisé du préjudice subi, via l’obtention de dommages et intérêts (prenant le cas échéant en compte votre manque à gagner, la perte subie, le préjudice moral vous étant causé ou encore les bénéfices réalisés par le contrefacteur) ou encore d’obtenir une condamnation du contrefacteur à reproduire les conclusions du tribunal sur son site internet.