droits d'auteur
Comment sécuriser mes droits sur ma création ?
Vous êtes l’auteur d’une création artistique et vous souhaitez disposer de la preuve certaine de sa date de réalisation et de votre paternité sur celle-ci pour :
- la présenter en toute sécurité à de potentiels partenaires commerciaux,
- vous prémunir en cas de conflit éventuel futur avec un tiers qui tenterait de se l’approprier.
Il ressort du Code de la propriété intellectuelle qu’aucune formalité particulière n’est nécessaire (contrairement au brevet ou à la marque qui doivent faire l’objet d’un dépôt) pour que vous puissiez bénéficier des droits d’auteur sur votre création.
Cette absence de formalité préalable vous laisse cependant dans une zone de risque, d’un point de vue probatoire, en cas d’appropriation éventuelle par un tiers ou un partenaire.
Conseil pratique : pensez à tracer, par exemple dans un tableau, les contenus des différents dépôts e-Soleau que vous déposez, afin de pouvoir retrouver, si les dépôts sont nombreux, leur contenu exact.
Différents types de dépôts ont été mis en place afin d’assurer à l’auteur d’une création une preuve de date certaine et de paternité.
Ainsi, il existe :
- le dépôt e-Soleau auprès de l’INPI : cela permet de déposer au format électronique une enveloppe e-Soleau auprès de l’office pour un prix très bas, ce dernier en gardant trace pendant une période de 5 ou 10 ans, à votre choix.
- le dépôt chez un huissier : si cette option est tout à fait envisageable, elle présente l’inconvénient d’être une option plus chère que le dépôt e-Soleau notamment. Tout dépend du volume à faire constater.
- Le dépôt auprès de l’agence pour la protection des programmes : bien entendu, ce dépôt sera privilégié si la création dont il s’agit est une création logicielle. Ce type de dépôt, parfaitement adapté à la matière informatique, permet notamment de déposer successivement les versions modifiées d’un logiciel.
- La blockchain : elle peut représenter une alternative intéressante, notamment aux dépôts e-Soleau, dans la mesure où l’horodatage est ici illimité et la démarche est très simple.
Ces dispositifs peuvent bien entendu, le cas échéant, être utilisés cumulativement.