droits d'auteur
Comment faire constater la contrefaçon de mes créations ?
Vous vous apercevez qu’un tiers se rend coupable d’actes de contrefaçon (ex : représentation de vos photographies sur Internet sans votre autorisation, reproduction d’une statue créée par vous sur des porte-clefs vendus en grande surface, réutilisation des codes sources d’un logiciel développé par un ancien salarié par la société concurrente que ce dernier a créé), que faire ?
Avant toute action, il est essentiel de vous constituer une preuve des agissements reprochés.
Différentes mesures sont à votre disposition afin de vous constituer cette preuve, nécessitant ou non, selon les cas, l’intervention préalable d’un juge.
Ainsi, vous pouvez :
- Faire réaliser un constat d’huissier, sur internet ou dans un lieu physique (accessible au public ou avec autorisation du propriétaire des lieux), afin que ce dernier constate la présence par exemple des contrefaçons dans un lieu déterminé ou leur mise en vente sur internet.
- Faire diligenter une saisie-contrefaçon: cette mesure très efficace permet, en dehors de tout débat contradictoire, sans donc avoir à prévenir qui que ce soit, de pénétrer chez autrui sans son assentiment, afin de recueillir la preuve des faits de contrefaçon allégués.
Comme il s’agit d’une procédure qui porte atteinte au principe du contradictoire, elle doit être préalablement autorisée par un juge.
Qui peut solliciter une saisie contrefaçon ? Toute personne qui est habilitée à agir en contrefaçon.
Quels justificatifs apporter ? La preuve de l’existence du droit dont on considère qu’il a été violé (pour un droit d’auteur la preuve de sa date de création et de son originalité).
Que demander précisément au juge ? D’autoriser l’huissier à mener toutes recherches aux fins de constater la contrefaçon, de recueillir les déclarations du saisi sur un exemplaire de la contrefaçon, de prévenir que l’huissier pourra faire des recherches sur les postes informatiques, assisté d’un expert en informatique, d’autoriser l’intervention des forces de police ou que la saisie se fasse simultanément sur plusieurs sites différents pour éviter que la preuve des faits reprochés soit détruite, etc.
Une fois les opérations passées, il faut faire bien attention aux délais impartis par les textes pour intenter une action en justice au fond. Si ces délais ne sont pas respectés, la saisie deviendra caduque.
Afin de réagir en cas d’atteinte à vos droits d’auteur par un tiers, il est important que vous puissiez vous constituer la preuve des actes que vous lui reprochez. La saisie-contrefaçon est, à cet égard, une mesure très efficace.