Mais qui est titulaire des droits d’auteur sur un logiciel ?

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Mais qui est titulaire des droits d'auteur sur un logiciel ?

> La règle

Un logiciel appartient à celui qui l’a développé.

En matière de droits d’auteur, à l’instar de la règle applicable pour des œuvres plus « classiques », le logiciel appartient, s’il est original, à celui qui l’a développé, quand bien même il aurait été rémunéré pour le faire (par un contrat de commande notamment).

Le prestataire informatique est donc titulaire des droits sur les codes sources du site internet qu’il a développé, malgré le versement d’une somme d’argent rémunérant son travail.

Si vous faites appel à un prestataire tiers pour développer un logiciel, il est donc crucial de prévoir une cession des droits d’auteur sur le logiciel : à défaut, c’est l’auteur qui conservera les droits. Cela peut s’avérer très problématique pour un logiciel, car vous ne pourrez pas librement l’exploiter ou le modifier…

Les droits d’auteur sur un logiciel, pourvu qu’il soit original (condition de protection), sont la propriété de celui qui l’a développé, sauf à ce qu’il l’ait été dans le cadre de son contrat de travail ou dans l’hypothèse d’un stagiaire rémunéré.

> L'exception

Le logiciel créé par un salarié ou un stagiaire rémunéré appartient à son employeur.

En effet, par application des articles L. 113-9 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, les droits sur le logiciel qui a été développé par un employé ou un stagiaire rémunéré, dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions de son employeur, sont dévolus à ce dernier.

Le droit d’auteur se scinde en deux catégories de droits, ceux que l’on dit patrimoniaux (article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle : reproduction, traduction, adaptation, mise sur le marché, etc.) et moraux (non-cessibles). En matière logicielle, il est cependant à noter que les droits moraux de l’auteur sont particulièrement restreints puisqu’ils se limitent pour le développeur à faire respecter son droit à la paternité et au respect de sa création.

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Logiciel libre ou propriétaire : quelles différences ?

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Logiciel libre ou propriétaire : quelles différences ?

> La règle

Les droits d’exploitation sur un logiciel appartiennent à son seul auteur ou ayant cause (celui à qui l’auteur aurait cédé ses droits).

Seul ce dernier peut autoriser sa reproduction, traduction, adaptation, mise sur le marché, etc. Toute utilisation non-autorisée est alors considérée comme une contrefaçon.

On parle ici de « logiciels propriétaires ».

En conséquence, en tant que client, quand vous vous faites céder de tels droits de manière exclusive, vous êtes en principe le seul à pouvoir les exercer.

Sous certaines conditions, on ne peut cependant pas interdire à l’utilisateur d’un logiciel de l’interfacer avec d’autres et de procéder aux reproductions/traductions (article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle).

> L'exception : le logiciel libre

Par opposition au logiciel propriétaire, le logiciel libre désigne un logiciel auquel quatre grandes libertés sont attachées :

La possibilité d’étudier le logiciel et de l’adapter à ses besoins,

La possibilité d’exécuter le programme pour tous les usages,

La possibilité de redistribuer des copies du logiciel,

La possibilité d’améliorer le logiciel et de publier ses améliorations.

L’exercice de ces droits implique de fait l’accès aux codes source.

Par exemple, des logiciels tels Openoffice.org sont des logiciels libres.

Chaque logiciel libre est régi par une licence dite « libre » qui fixe les droits et obligations imposés aux utilisateurs (ex : GNU-GPL, BSD, etc.). Certaines licences sont plus contraignantes que d’autres.

Ainsi par exemple, la licence GNU-GPL oblige chaque contributeur à mettre à disposition des autres les modifications apportées par lui, ce qui peut se révéler gênant lorsque les modifications concernées ont nécessité un investissement substantiel.

Le principe est : « je reçois donc je donne ».

Important : sous licence libre, les droits sont concédés en l’état, sans garantie.

S’appuyer sur des logiciels libres peut s’avérer moins coûteux et plus rapide en termes de développement. Les briques logicielles sont cependant utilisées sans garantie. Les droits et obligations peuvent en outre varier selon la licence concernée. Entre propriétaire et libre, il convient donc de choisir !

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Codes sources, codes exécutables, qu’est-ce que c’est ?

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Codes sources, codes exécutables, qu'est-ce que c'est ?

> Le code source

Le code source correspond au texte d’écriture du logiciel dans un langage compréhensible par l’homme, c’est-à-dire dans l’un des nombreux langages informatiques aujourd’hui utilisés par les développeurs (ex : Java, C++, Python, PHP…).

Il correspond aux instructions à donner à la machine (ex : l’ordinateur), et consiste donc en une suite d’algorithmes rédigés en langage informatique.

Il sera bien souvent annoté par la personne en étant à l’origine afin de permettre à d’autres développeurs de comprendre sa logique.

Il peut être apparenté à une recette de cuisine. Voici un exemple d’une partie de code source, rédigé par un développeur, correspondant à un jeu dont l’objectif est de trouver un nombre situé entre 1 et 100 :

Le code source est protégeable au titre du droit d’auteur, à la condition, comme pour toutes les œuvres, qu’il soit original.

Dans l’hypothèse où vous concédez ou, au contraire, vous vous en faites concéder, des droits sur un logiciel, vous devez impérativement prévoir explicitement si cette concession porte sur les codes source et/ou exécutables.

En effet, la seule remise des codes exécutables du logiciel permettra à son destinataire d’en faire un simple usage alors que la remise complémentaire des sources lui permettra en sus potentiellement de le modifier.

> Le code exécutable

Le code exécutable est quant à lui la traduction du code source pour qu’il soit compris par la machine (ex : l’ordinateur) qui va le mettre en œuvre.

Le code exécutable correspond au code source compilé, c’est-à-dire traduit en langage binaire (0 et 1), à savoir une suite de chiffres exclusivement compréhensible par l’ordinateur.

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Quelle action judiciaire mener en cas de projet informatique qui tourne mal ?

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Quelle action judiciaire mener en cas de projet informatique qui tourne mal ?

> situation

L’exécution de votre contrat informatique, quel qu’il soit (intégration de progiciel, développement de site web, etc.) et quel qu’ait été votre rôle (prestataire ou client), n’a pas été satisfaisante.

Cas concret n°1 : vous êtes e-commerçant dans la vente de pièces automobiles en B2B. Vous avez des milliers de références. Pour votre activité, vous avez fait développer une plateforme de vente en ligne pour vos clients. Celle-ci a été développée il y a près de dix ans et connaît d’importantes lenteurs et il n’est pas possible d’ajouter de nouvelles fonctionnalités. Vous avez donc lancé un appel d’offres pour sélectionner un prestataire pour développer une nouvelle plateforme. L’enjeu est important car la plateforme actuelle présente de grands signes de faiblesse et risque de connaître des dysfonctionnements susceptibles de vous faire perdre des commandes voire clients. Un délai maximum de refonte sous 12 mois a été convenu contractuellement (même si dans les faits vous avez en tête un délai de 18 mois) avec un budget forfaitaire établi sur la base d’un cahier des charges établi par vos soins en avant-vente. Démarré il y a six mois, le projet n’avance pas assez vite et le prestataire vous réclame de signer des bons de commandes supplémentaires prétextant des demandes nouvelles de votre part. La situation est très tendue.

Cas concret n°2 : vous utilisez depuis la création de l’entreprise l’outil Excel pour gérer votre entreprise (comptabilité, suivi commande, suivi du temps passé par les collaborateurs, etc.) La taille de votre entreprise fait que vous devez vous équiper d’un logiciel ERP de gestion de l’entreprise. On vous a vanté les ERP sous licence libre. Le prix était attrayant et vous avez signé une commande sur cette base. Il s’avère que les coûts de paramétrages sont exorbitants. Le budget d’intégration a été triplé en 1 an et demi. Vous vous sentez piégés par le prestataire et le projet n’avance pas.

Des démarches amiables ont déjà été entreprises en passant notamment par le biais d’un médiateur, sans toutefois permettre de sortir « par le haut » en obtenant un résultat convenant aux deux parties.

Il est alors nécessaire d’envisager de passer à l’étape judiciaire.

> Réaction

Différentes problématiques devront être prises en compte ou arbitrées en amont d’une action :

Fixation de l’objectif de l’action : obliger le client à payer ou le prestataire à terminer le projet ou mettre fin à la relation contractuelle en demandant la réparation du préjudice, etc.). Tout cela permettra de déterminer quel type d’action doit être menée (action en référé, action au fond classique ou rapide, etc.)

Détermination du juge compétent (en principe le tribunal de commerce entre commerçants). L’éventuelle clause attributive du contrat devra être vérifiée. Sans clause attributive de compétence, il conviendra de voir s’il ne serait pas pertinent de rapatrier le litige en local.

Il conviendra également de vérifier si une clause limitative de responsabilité a été convenue et si elle n’est pas contestable.

Identification des manquements susceptibles d’être reprochés. Ainsi, en tant que client non satisfait de la prestation de votre partenaire, vous pouvez alléguer des manquements de sa part à son obligation de conseil (particulièrement si vous n’avez aucune compétence particulière en informatique) ou le non-respect d’une date de livraison, qui vous aurait causé un préjudice commercial. A l’inverse, si vous êtes un prestataire informatique, vous pourriez reprocher à votre client de tarder à payer la prestation dans son intégralité, de chercher à contester une partie du montant, ou de persister à solliciter des développements supplémentaires non-prévus au contrat avant d’accepter la livraison. Le client est également tenu à une obligation de collaboration qui si elle n’est pas respectée engage sa responsabilité (à savoir répondre aux questions posées, valider la documentation, allouer du personnel à l’exécution du projet, etc.)

Pour démontrer ces manquements, il peut être judicieux en amont de l’action de faire appel à un expert en informatique pour faire rapport des différents griefs avec son analyse métier et technique.

Attention : avant d’agir, il convient de bien vérifier que vos droits ne sont pas prescrits, le délai applicable étant de 5 ans à compter de la découverte des manquements reprochés à votre co-contractant.

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Comment faire intervenir un expert informatique ?

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Comment faire intervenir un expert informatique ?

> situation

Le contentieux informatique a la particularité d’être un contentieux très technique.

Dès lors, solliciter la tenue d’une expertise préalablement à une action en justice permet d’obtenir l’avis d’un expert de la matière informatique qui sera à même d’apporter des éclairages techniques qui permettront ensuite au juge de :

Se prononcer sur les manquements allégués à l’encontre de chaque partie : obligation de conseil de prestataire, retards dans le développement imputables au prestataire ou à un manque de collaboration du client, développements supplémentaires compris ou non dans le périmètre initial.

Déterminer si un outil informatique préconisé par le prestataire correspondait bien aux besoins de son client.

Se prononcer sur un chiffrage des préjudices allégués (ex : par le client du fait du retard ou de l’absence de livraison, ou chiffrer le montant qui peut être demandé par le prestataire eu égard au temps passé pour des développements supplémentaires).

Attention, l’expert informatique a vocation à apporter son éclairage technique uniquement et ne peut en aucun cas donner son avis quant aux arguments juridiques soulevés par les parties.

> Concrètement

L’expertise peut être organisée en dehors du cadre judiciaire, à l’initiative de l’une des parties qui sollicite de l’expert son avis sur la base des pièces du dossier ou à l’initiative amiable des deux parties, qui se mettent d’accord sur le nom d’un expert et sur la mission confiée à ce dernier.

L’expertise peut aussi être mise en place par un juge, sur demande de l’une des parties ou conjointement par les parties au litige : on parle alors d’expertise judiciaire.

L’organisation d’une expertise judiciaire peut être demandée auprès du juge de manière accélérée, par le biais d’une procédure de référé avant tout procès, mais peut aussi être sollicitée directement auprès du juge saisi d’un litige au fond s’il s’avère, après l’introduction de l’instance, qu’il est essentiel d’avoir un regard expert sur un point technique.

L’expert devra rendre un rapport au magistrat dans un délai déterminé, selon le périmètre lui ayant été confié par le juge, après avoir soumis un projet de rapport aux parties.

Chacune des parties pourra ensuite, par l’intermédiaire de son conseil, présenter ses observations sur le projet de rapport avant que la version définitive ne soit versée aux débats.

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