contentieux informatique
Quelle action judiciaire mener en cas de projet informatique qui tourne mal ?
L’exécution de votre contrat informatique, quel qu’il soit (intégration de progiciel, développement de site web, etc.) et quel qu’ait été votre rôle (prestataire ou client), n’a pas été satisfaisante.
Cas concret n°1 : vous êtes e-commerçant dans la vente de pièces automobiles en B2B. Vous avez des milliers de références. Pour votre activité, vous avez fait développer une plateforme de vente en ligne pour vos clients. Celle-ci a été développée il y a près de dix ans et connaît d’importantes lenteurs et il n’est pas possible d’ajouter de nouvelles fonctionnalités. Vous avez donc lancé un appel d’offres pour sélectionner un prestataire pour développer une nouvelle plateforme. L’enjeu est important car la plateforme actuelle présente de grands signes de faiblesse et risque de connaître des dysfonctionnements susceptibles de vous faire perdre des commandes voire clients. Un délai maximum de refonte sous 12 mois a été convenu contractuellement (même si dans les faits vous avez en tête un délai de 18 mois) avec un budget forfaitaire établi sur la base d’un cahier des charges établi par vos soins en avant-vente. Démarré il y a six mois, le projet n’avance pas assez vite et le prestataire vous réclame de signer des bons de commandes supplémentaires prétextant des demandes nouvelles de votre part. La situation est très tendue.
Cas concret n°2 : vous utilisez depuis la création de l’entreprise l’outil Excel pour gérer votre entreprise (comptabilité, suivi commande, suivi du temps passé par les collaborateurs, etc.) La taille de votre entreprise fait que vous devez vous équiper d’un logiciel ERP de gestion de l’entreprise. On vous a vanté les ERP sous licence libre. Le prix était attrayant et vous avez signé une commande sur cette base. Il s’avère que les coûts de paramétrages sont exorbitants. Le budget d’intégration a été triplé en 1 an et demi. Vous vous sentez piégés par le prestataire et le projet n’avance pas.
Des démarches amiables ont déjà été entreprises en passant notamment par le biais d’un médiateur, sans toutefois permettre de sortir « par le haut » en obtenant un résultat convenant aux deux parties.
Il est alors nécessaire d’envisager de passer à l’étape judiciaire.
Différentes problématiques devront être prises en compte ou arbitrées en amont d’une action :
- Fixation de l’objectif de l’action : obliger le client à payer ou le prestataire à terminer le projet ou mettre fin à la relation contractuelle en demandant la réparation du préjudice, etc.). Tout cela permettra de déterminer quel type d’action doit être menée (action en référé, action au fond classique ou rapide, etc.)
- Détermination du juge compétent (en principe le tribunal de commerce entre commerçants). L’éventuelle clause attributive du contrat devra être vérifiée. Sans clause attributive de compétence, il conviendra de voir s’il ne serait pas pertinent de rapatrier le litige en local.
- Il conviendra également de vérifier si une clause limitative de responsabilité a été convenue et si elle n’est pas contestable.
- Identification des manquements susceptibles d’être reprochés. Ainsi, en tant que client non satisfait de la prestation de votre partenaire, vous pouvez alléguer des manquements de sa part à son obligation de conseil (particulièrement si vous n’avez aucune compétence particulière en informatique) ou le non-respect d’une date de livraison, qui vous aurait causé un préjudice commercial. A l’inverse, si vous êtes un prestataire informatique, vous pourriez reprocher à votre client de tarder à payer la prestation dans son intégralité, de chercher à contester une partie du montant, ou de persister à solliciter des développements supplémentaires non-prévus au contrat avant d’accepter la livraison. Le client est également tenu à une obligation de collaboration qui si elle n’est pas respectée engage sa responsabilité (à savoir répondre aux questions posées, valider la documentation, allouer du personnel à l’exécution du projet, etc.)
- Pour démontrer ces manquements, il peut être judicieux en amont de l’action de faire appel à un expert en informatique pour faire rapport des différents griefs avec son analyse métier et technique.
Attention : avant d’agir, il convient de bien vérifier que vos droits ne sont pas prescrits, le délai applicable étant de 5 ans à compter de la découverte des manquements reprochés à votre co-contractant.