Qu’est-ce que la diffamation ?

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Qu'est-ce que la diffamation ?

> La règle

La diffamation est une allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ou du corps auquel il est imputé.

Elle est définie à l’article 29 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881.

Pour constituer une diffamation, les propos doivent porter sur un fait précis et déterminé. Si l’accusation ne porte pas sur un fait précis, elle est susceptible de relever de l’injure. Par exemple, qualifier quelqu’un de « voleur » relève de l’injure si aucun fait précis permettant de faire l’objet de preuves et débat contradictoire n’est associé à cette qualification. En revanche, dire que quelqu’un est un voleur parce qu’il vous aurait arnaqué dans le cadre d’une vente de fenêtre pourra relever de la diffamation.

Les propos doivent en outre porter atteinte à l’honneur ou à la considération d’autrui. L’allégation doit enfin viser une personne physique ou morale déterminée ou identifiable (ex : une entreprise).

La diffamation peut être publique ou privée.

Elle est publique lorsque n’importe quelle personne peut en prendre connaissance, en dehors de tout lien avec l’auteur des propos concernés ou la personne visée (ex : propos tenus sur un blog accessible sans restriction).

La diffamation est privée lorsque les propos sont prononcés devant un cercle restreint formant une « communauté d’intérêts » (ex : propos tenus sur un réseau social par le biais d’un profil dont l’accès est restreint aux personnes acceptées par l’administrateur du profil).

Une diffamation est une allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne à laquelle elle est reprochée. La diffamation peut cependant être écartée lorsque l’auteur du propos démontre sa véracité ou sa bonne foi.

> L'exception

La vérité ou la bonne foi : la personne accusée d’avoir tenu des propos diffamatoires peut se justifier en démontrant la vérité du fait diffamatoire ou en rapportant la preuve de sa bonne foi.

Dans ce dernier cas, les juges exigent la réunion de quatre conditions cumulatives :

La prudence des propos,

L’absence d’animosité personnelle,

Un but légitime (ex : information d’intérêt public),

Un travail sérieux d’enquête.

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Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

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Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?

> La règle

Le droit à l’oubli permet à un particulier de demander à un moteur de recherche la suppression de résultats de recherche associés à ses nom et prénom(s).

L’arrêt Google Spain contre Agencia Espanola de Proteccion de Datos (AEPD) et Mario Costeja Gonzalez, rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 13 mai 2014, est venu consacrer ce droit à l’oubli en retenant que les moteurs de recherche étaient responsables du traitement des données personnelles apparaissant sur leurs pages.

Le droit à l’oubli, ou droit au déréférencement, permet donc à une personne physique de solliciter que lorsqu’une requête avec son identité est faite dans un moteur de recherche, les pages querellées n’apparaissent plus dans les résultats.

Les principaux moteurs de recherche, tels que Google, Bing et Yahoo, mettent à disposition des internautes un formulaire dédié de demande de suppression de résultats de recherche. Il faudra notamment justifier de votre identité, des raisons pour lesquelles vous sollicitez le déréférencement d’un contenu et bien entendu communiquer l’adresse URL de ce dernier.

Dans l’hypothèse où un moteur de recherche refuserait la demande de déréférencement, il est ensuite possible de solliciter la CNIL.

Le droit à l’oubli permet à un particulier de demander à un moteur de recherche la suppression de certains résultats de recherche associés à ses nom et prénom(s). Toutefois, le droit à l’oubli ne permet pas la suppression de l’information sur le site internet concerné.

> L'exception

Le droit au référencement n’est pas de droit et sa mise en œuvre doit s’apprécier au cas pas cas.

Ainsi par exemple, ce droit est, en général, accordé si par exemple les données concernées se rapportent à la vie privée, sont des données sensibles (ex : en rapport avec la vie sexuelle de la personne concernée) ou encore si les informations concernées sont erronées. A l’inverse, la demande en déréférencement est susceptible d’être refusée si par exemple, les informations se rapportent à la vie professionnelle, la personne concernée est une personne publique ou encore si le public a intérêt à connaître l’information.

Le droit à l’oubli ne permet pas, en revanche, d’imposer la suppression de l’information sur le site internet responsable du contenu litigieux (ex : un article de presse dans l’édition numérique d’un journal).

Le site internet ainsi que l’information resteront consultables en allant directement sur l’adresse URL concernée.

L’information demeurera par ailleurs consultable via les moteurs de recherche, en utilisant d’autres mots clés de recherche.

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Dans quel délai agir en cas d’injure, diffamation ou dénigrement ?

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Dans quel délai agir en cas d’injure, diffamation ou dénigrement ?

> La règle

L’une des premières étapes, lorsqu’un avis/commentaire négatif est identifié, consiste à qualifier les propos litigieux, afin de déterminer s’ils relèvent de l’injure, de la diffamation, ou encore du dénigrement.

Et pour cause, selon la qualification retenue, le délai d’action dont vous disposez diffère :

Lorsque les propos sont qualifiés d’injure ou de diffamation, le délai pour agir est de 3 mois à compter de la publication litigieuse.

Lorsque les propos sont qualifiés de dénigrement, le délai pour agir est de 5 ans.

Le droit de la presse réserve aux propos qualifiés d’injure et de diffamation un délai particulièrement court. Il est donc nécessaire d’être vigilant et d’agir vite. A défaut de respecter ce délai de trois mois à compter de la publication litigieuse, votre action pour diffamation ou injure sera prescrite (irrecevabilité de votre demande).

Il est donc vivement recommandé, avant toute action, de faire constater les faits par un constat d’huissier sur Internet afin que ces derniers, ainsi que leur date de publication, ne puissent être contestés.

Il n’y a pas de règle spécifique pour Internet. C’est la loi sur la presse de 1881 qui s’applique donc en cas d’injure ou de diffamation. En conséquence, le fait que les propos litigieux restent en ligne ne fait pas redémarrer le délai de trois mois. Si en revanche les propos litigieux ne sont ni une diffamation, ni une injure, et sont susceptibles d’être sanctionnés au titre du dénigrement, la prescription est alors de cinq ans.

> L'exception

En cas d’injure ou de diffamation notamment à caractère raciste, sexiste, homophobe, ou à l’encontre de personnes handicapées, le délai de prescription est cette fois d’un an, en raison de leur gravité toute particulière.

Cette exception est issue de l’article 65-3 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881.

La même règle s’applique en revanche pour le point de départ du délai de prescription à savoir la date de publication du propos incriminé.

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Comment savoir qui se cache derrière un avis ou commentaire négatif ?

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Comment savoir qui se cache derrière un avis ou commentaire négatif ?

> situation

Vous êtes sur internet et vous rendez compte qu’un avis négatif injurieux a été publié sur votre page Google My Business ou qu’un commentaire désobligeant apparaît sur votre compte Facebook, Twitter ou encore Instagram.

Après avoir qualifié juridiquement cet avis/commentaire (ex : diffamation, injure, dénigrement) et les avoir fait constater, vous souhaitez en obtenir le retrait et agir en justice à l’encontre de son auteur devant la juridiction civile compétente.

Problème : la personne derrière ce propos n’est pas identifiable, un pseudo ayant visiblement été utilisé. Comment faire ?

> réaction

Pour identifier l’auteur d’un avis/commentaire diffamatoire, injurieux ou dénigrant, il faut :

Solliciter du tribunal compétent qu’il fasse injonction à l’hébergeur du service, par exemple Google ou Facebook, de transmettre toutes les informations de connexion relatives au compte à l’origine des propos contestés. Concrètement, il s’agit notamment d’obtenir notamment communication de l’adresse IP de connexion.

Soumettre, à réception de ces informations, au même tribunal une nouvelle demande pour enjoindre à l’opérateur de téléphonie concerné de transmettre toutes les informations reliées à l’adresse IP relatives à l’identité de la personne physique en cause.

Assigner la personne qui aura été identifiée devant la juridiction compétente. Attention, dans le cas de propos diffamatoires ou injurieux, l’action devra être initiée dans le délai très court de 3 mois vous étant imparti à compter de sa publication.

Il faut toujours garder à l’esprit le délai très court dont vous disposez pour agir, à savoir 3 mois à compter de sa publication. Le maître mot est donc la réactivité !

Si les démarches si dessus ne sont pas finalisées dans ce délai, pas de panique, des solutions existent pour agir en justice dans l’attente de la communication de l’identité de la personne concernée (ex : la voie pénale).

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A qui s’adresser en cas d’injure ou de diffamation à votre encontre ?

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A qui s’adresser en cas d’injure ou de diffamation à votre encontre ?

> situation

Vous êtes victime de diffamation ou d’injures sur Internet.

ATTENTION : le délai de prescription est très court : sauf exception, vous n’avez que 3 mois pour agir à compter de la publication litigieuse.

> réaction

Faire constater les actes par la réalisation d’un constat d’huissier sur Internet afin de figer la preuve et surtout la date de publication.

Adresser des courriers de mise en demeure afin de faire procéder au retrait des propos litigieux. Il convient à cet égard d’agir de manière graduée :

Première étape : mise en demeure de l’auteur (lorsque son identité est connue),

Seconde étape (si l’auteur ne réagit pas ou qu’il est impossible de l’identifier) : mise en demeure de l’éditeur, à savoir la personne qui exploite le site,

Troisième étape : à défaut de réaction de l’auteur et/ou de l’éditeur : mise en demeure de l’hébergeur, à savoir la société qui techniquement assure l’hébergement et l’accès technique au site (ex : Google ou Facebook). A partir de cette mise en demeure, l’hébergeur engage sa responsabilité s’il ne procède pas au prompt retrait des propos litigieux,

Quatrième étape : si les trois premières étapes sont demeurées infructueuses, il vous reste la possibilité de saisir le juge (toujours dans le délai de 3 mois, à compter de la publication).

> concrètement

Dans les courriers de mise en demeure, vous devez qualifier distinctement les propos litigieux (diffamation ou injure),

Chaque propos litigieux doit être isolé et qualifié. Il n’est pas possible de renvoyer à une publication de façon générale sans préciser expressément les termes litigieux et leur qualification,

Les mises en demeure doivent être envoyées, de préférence, par courrier recommandé avec accusé réception.

La e-réputation présente un enjeu de taille et le délai d’action est très réduit. Il est donc fortement recommandé d’effectuer une veille régulière et d’agir promptement en cas d’atteinte

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