Comment réagir en cas d’atteinte à mes droits sur mon logiciel ?

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Comment réagir en cas d’atteinte à mes droits sur mon logiciel ?

> situation

Vous soupçonnez un tiers d’avoir copié tout ou partie de votre logiciel mais ne savez pas comment réagir.

Que faire ?

> réaction

Preuve des agissements illicites

En cas d’atteinte à vos droits d’auteur sur votre logiciel, il est recommandé de se réserver la preuve des agissements en étant à l’origine, via un constat d’huissier (physique ou en ligne en cas de contrefaçon sur internet) ou encore via une saisie-contrefaçon. Par nature, les développements logiciels sont volatiles. Cette constitution préalable de la preuve des agissements litigieux est donc d’autant plus importante en la matière.

Une fois cela fait, les actions contentieuses / précontentieuses pertinentes pourront être mises en œuvre.

Actions précontentieuses

Outre qu’elle permet d’exposer clairement vos arguments juridiques, une lettre de mise en demeure envoyée au contrefaisant est un préalable indispensable car si le litige ne parvenait pas à être résolu amiablement et devait donc être porté devant les tribunaux, une démarche amiable doit, sauf exception, être nécessairement démontrée.

Si une telle démarche est couronnée de succès, cela évitera donc d’engager du temps et de l’argent dans une procédure judiciaire. L’idéal, lorsqu’un accord est trouvé, est de le formaliser dans ce que l’on appelle un protocole transactionnel qui reprendra les principes sur lesquels les parties se sont accordées.

Action en contrefaçon

A défaut de succès via une démarche amiable ou en cas d’urgence, vous pourrez saisir la justice sur le fondement de la contrefaçon. Pour ce faire, il sera nécessaire notamment de caractériser l’originalité de votre création.

En cas de jugement favorable, l’action en contrefaçon vous permettra, outre d’obtenir la cessation des actes contrefaisants, d’être indemnisé du préjudice subi, via l’obtention de dommages et intérêts (prenant le cas échéant en compte votre manque à gagner, la perte subie, le préjudice moral vous étant causé ou encore les bénéfices réalisés par le contrefacteur) ou encore d’obtenir une condamnation du contrefacteur à reproduire les conclusions du tribunal sur son site internet.

Bon à savoir, seuls certains tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique et donc d’une action en contrefaçon de vos droits d’auteur (en l’occurrence, Rennes ou Bordeaux pour l’Ouest de la France).

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Quelles clauses essentielles pour un contrat de cession sur un logiciel ?

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Quelles clauses essentielles pour un contrat de cession sur un logiciel ?

> situation

Vous souhaitez céder un logiciel à un tiers.

Il convient d’avoir en tête que ce transfert portera non seulement sur le logiciel dans son aspect matériel (code source, exécutable, documentation…) mais également sur les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur, qui le concernent.

> concrètement

Afin de sécuriser la transmission de tout ou partie de vos droits d’auteur sur un logiciel à un tiers, il convient de formaliser les accords trouvés en procédant à la rédaction d’un contrat de cession, l’écrit étant une condition de validité d’un transfert de droits d’auteur.

Lors de la rédaction du contrat de cession des droits patrimoniaux sur le logiciel, il convient d’apporter un soin tout particulier aux clauses suivantes :

La désignation des logiciels cédés (ex : numéro de dépôt Soleau, numéro APP, référence à un constat d’huissier, etc.). Il est en effet essentiel de pouvoir matérialiser concrètement en quoi consiste le ou les logiciels objet de la cession,

L’étendue des droits cédés sur le logiciel (ex : reproduction, représentation, adaptation, décompilation pour accéder au code source) avec le territoire et la durée de la cession. En effet, en la matière, il est possible de ne céder les droits que pour un territoire donné (ex : la France) et pour une durée déterminée (ex : 10 ans),

La date effective de la cession,

Les éventuelles garanties données, notamment sur la validité du titre cédé et l’absence de revendications de tiers,

Le prix et ses modalités de paiement,

La gestion des éventuels actes de contrefaçon antérieurs à la cession, pour déterminer qui peut agir (cédant ou cessionnaire),

La loi applicable et la juridiction compétente en cas de conflit, etc.

Vous avez également la possibilité d’ajouter d’autres clauses au contrat, telle que par exemple une clause d’exclusivité (seul le cocontractant pourra exploiter les droits cédés).

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Comment puis-je sécuriser mes droits sur un logiciel ?

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Comment puis-je sécuriser mes droits sur un logiciel ?

> situation

Les logiciels étant protégés par le droit d’auteur, aucune formalité préalable de dépôt n’est requise pour disposer de la protection à ce titre (article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle).

Cette absence de formalité préalable vous laisse cependant dans une zone de risque, d’un point de vue probatoire, en cas d’appropriation éventuelle par un tiers ou un partenaire. En effet, les données informatiques étant facilement récupérables, comment démontrer de manière certaine que vous avez réalisé ces développements logiciels avant un autre ?

> réaction

Plusieurs moyens s’offrent à vous pour sécuriser vos droits sur vos logiciels, en conférant à votre création logicielle une date certaine, dont notamment :

Réaliser un constat d’huissier : l’huissier réalise une copie des données qu’il annexe à son constat,

Utiliser une procédure de dépôt spécialement conçue pour les logiciels, à savoir notamment le dépôt auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) par le biais par exemple du dépôt simple.

Pour un dépôt simple, il convient de transmettre à l’APP deux exemplaires identiques du logiciel. Cette dernière vous renvoie ensuite une Logibox (boite scellée), contenant l’un des deux exemplaires déposés et archive le second. Il est obligatoire d’être adhérent de l’APP pour y déposer ses logiciels. Pour plus de détails, allez sur le site de l’APP.

Nous recommandons, pour un logiciel donné, et afin de ne pas multiplier les coûts de dépôt, de procéder au dépôt de la première version du logiciel puis de renouveler le dépôt uniquement en cas d’évolution majeure de ce dernier, et non à chaque mise à jour.

Il est également possible, dans la limite d’un volume donné, de procéder au dépôt de votre logiciel directement en ligne sur le site de l’APP.

En matière de droits d’auteur, la question de l’antériorité des droits de la personne qui se prévaut d’une atteinte est souvent débattue. Procéder régulièrement à des dépôts probatoires permet d’éviter de telles discussions en cas de litige.

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Puis-je librement interfacer mon logiciel avec un logiciel tiers ?

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Puis-je librement interfacer mon logiciel avec un logiciel tiers ?

> La règle

Aux termes de l’article L.122-6, 1° et 2° du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’un logiciel peut, en principe, en interdire toute reproduction, traduction, arrangement ou modification par un tiers, rendant à première vue impossible l’interfaçage avec un logiciel tiers si de telles opérations sont nécessaires.

> L'exception

L’article L. 122-6-1 IV du même Code prévoit cependant que la reproduction ou la traduction du code d’un logiciel n’est pas soumise à l’autorisation préalable de son auteur quand cela est « indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité d’un logiciel créé de façon indépendante avec d’autres logiciels ».

Est au surplus interdite la mise en place de mesures techniques qui auraient pour effet d’empêcher cette interopérabilité (article L. 331-5 du Code de la propriété intellectuelle).

En substance, ce texte consacre le droit pour :

tout utilisateur autorisé d’un logiciel,

de reproduire ou décompiler les parties du code de ce logiciel nécessaires à l’obtention des informations utiles à l’interopérabilité avec un second logiciel,

sous réserve que les informations concernées n’aient pas été accessibles facilement.

Attention cependant, le texte précise que les informations qui sont ainsi obtenues ne peuvent pas être :

utilisées à d’autres fins que l’interopérabilité avec un logiciel développé indépendamment du premier,

communiquées à des tiers, sauf si cela est nécessaire à cette interopérabilité,

utilisées pour « la mise au point, la production ou la commercialisation d’un logiciel dont l’expression est substantiellement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d’auteur ».

De même, ces actes ne doivent pas porter atteinte à l’exploitation normale du logiciel initial ou causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de son auteur.

L’ article L. 122-6-1 IV précité est d’ordre public, ce qui signifie que toute clause contractuelle qui en disposerait autrement est nulle.

S’il n’est en principe pas possible de reproduire ou décompiler les codes sources d’un logiciel tiers sans l’accord de son développeur, ce principe tombe cependant, sous certaines conditions, si l’objet de cette reproduction ou décompilation est de permettre à votre logiciel de s’interfacer avec celui-ci.

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Mon logiciel est-il brevetable ?

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Mon logiciel est-il brevetable ?

> La règle

Bien que la brevetabilité d’un logiciel soit admise dans certains pays, ce n’est pas le cas en France où les logiciels ne sont pas, en tant que tels, brevetables.

L’article L. 611-10, 2° et 3° du Code de la propriété intellectuelle prévoit en effet que les programmes d’ordinateur ne sont, en soi, pas brevetables en France. La situation est la même, pour l’instant, au niveau européen.

> L'exception

Il est possible de déposer un brevet sur une invention qui comprendrait un logiciel en tant qu’étape de fonctionnement de ladite invention.

En France et en Europe, bien que les logiciels ne soient pas brevetables en tant que tels, des procédés – dont les étapes peuvent faire intervenir des logiciels – peuvent prétendre à cette protection en raison de leur caractère technique, matérialisé par une combinaison de moyens techniques ou par la production d’un effet technique. Ex : ce qui sera brevetable ce sera l’invention comprenant une partie hardware et une partie software, un produit/procédé global donc.

En conséquence, un logiciel peut être protégé par brevet mais uniquement de manière indirecte.

Cela peut réduire le champ de protection ainsi conféré car ce n’est pas le logiciel lui-même qui ne pourra être contrefait par des tiers mais le produit/procédé final.

A défaut de protection par brevet, le logiciel (code source et matériel de conception préparatoire) reste bien évidemment objet d’une protection via le droit d’auteur. A cet égard, un dépôt auprès de l’Agence de protection des programmes (APP) ou a minima un dépôt Soleau sera conseillé, afin de conférer date certaine à sa création.

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