contentieux informatique
Quels premiers réflexes non judiciaires en cas de projet informatique qui tourne mal ?
Vous rencontrez des difficultés avec un prestataire informatique (retard dans la livraison, logiciel non conforme à vos attentes, manquement à son devoir de conseil) ou, à l’inverse, vous êtes prestataire et faites face à un client difficile (demandes récurrentes de développements supplémentaires non-compris dans le périmètre initiale, absence de collaboration du client, refus de payer, etc.).
Que faire ?
Il convient, avant d’envisager une éventuelle action en justice de prendre toutes les mesures possibles pour tenter de régler les différends à l’amiable avec votre co-contractant.
Une action précontentieuse réussie pourrait en effet vous permettre d’éviter d’avoir à engager du temps et de l’argent dans un procès. Comme le souligne à raison l’adage suivant : « mieux vaut un bon accord qu’un mauvais procès ».
Afin d’informer le tiers de vos reproches, il est nécessaire dans un premier temps d’adresser un courrier mettant celui-ci en demeure de s’exécuter, en lui demandant par exemple de procéder à la livraison ou au paiement. L’intégralité des griefs reprochés devra figurer dans cette correspondance.
Ce courrier permettra de poser clairement vos prétentions, vos arguments et de demander la réparation du préjudice que vous subissez du fait de ses manquements contractuels.
Il s’agit également d’un préalable indispensable si le litige ne parvenait pas à être résolu amiablement et devait donc être porté devant les tribunaux.
Si le tiers s’avère coopératif, la signature d’un protocole transactionnel est essentielle pour reprendre formellement les concessions, droits et obligations des parties, dans un document engageant.
Si, malgré les démarches entreprises, une action en justice devait quoiqu’il en soit être menée, le premier réflexe à avoir est de s’assurer une preuve des manquements reprochés.
Différentes mesures sont à votre disposition afin de vous constituer cette preuve, en passant ou non par le biais d’un juge :
- Le constat d’huissier : un constat d’huissier, sur Internet ou en physique, permet de donner date certaine aux actes constatés. Il s’agit d’une solution davantage adaptée aux cas où vous avez déjà accès à un livrable ou dans les hypothèses où il ne risque pas, en principe, d’y avoir d’allégation de modification du contenu numérique faisant l’objet du constat.
- Sur autorisation du juge, la saisie sur le fondement des mesures d’instruction « in futurum» d’une copie des développements réalisés dans le cadre du projet avec, le cas échéant, la documentation associée. Une telle mesure permet de limiter toute contestation des parties tenant à une modification par l’une ou l’autre des développements litigieux avant examen par un expert.
Si vous avez intérêt à récupérer ces preuves par surprise, notamment en raison d’un risque de déperdition si l’autre partie était avertie (ex : récupérer les codes sources/exécutables afin de démontrer la conformité ou non-conformité d’un logiciel…), il est possible, sur justifications, de solliciter ces mesures par une requête, qui est une procédure non-contradictoire dont la partie adverse ne sera pas informée.
