concurrence déloyale
Secret des affaires : quelle protection ?
Vous êtes détenteur d’un savoir-faire ou encore de méthodes de prospection spécifiques développées au fil du temps que vous ne souhaitez pas divulguer ? Ces éléments ne donnent, selon vous, pas prise à protection par des droits de propriété intellectuelle et vous vous interrogez donc sur leur éventuelle protection au titre du secret des affaires.
Vous êtes dans un secteur très concurrentiel et souhaitez assurer la protection ce qui fait la valeur de votre entreprise (stratégies commerciales par exemple) contre de l’espionnage économique ?
La protection par le secret des affaires peut être la solution.
Mais qu’est-ce que cela recouvre concrètement ?
L’article L. 151-1 du Code de commerce indique que la protection par la législation sur le secret des affaires suppose l’existence d’une information protégée, entre les mains d’un détenteur légitime, laquelle :
- n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible à une personne agissant dans un secteur ou un domaine d’activité s’occupant habituellement de cette catégorie d’informations,
- revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, parce qu’elle est secrète,
- fait l’objet de la part de son détenteur de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le secret, notamment en mentionnant explicitement que l’information est confidentielle.
Il s’agit généralement d’informations qui touchent aux savoir-faire et aux procédés utilisés par une entreprise (la fameuse recette du Coca Cola par exemple). Cela couvre aussi potentiellement les stratégies commerciales, les méthodes de prospection commerciale, les fichiers clients/fournisseurs ou encore les taux de marges.
Ceci étant, la protection du secret des affaires ne peut pas être invoquée pour couvrir des pratiques illicites comme par exemple des montages d’évasion fiscale ou encore des malversations.
Pour que le secret puisse être conservé et donc que ces informations soient protégées, plusieurs mesures doivent être mises en place, à savoir notamment :
- penser à répertorier ces informations et idéalement, les mentionner expressément comme confidentielles, le cas échéant, selon un niveau de confidentialité différent en fonction de leur criticité. A cet égard, pour leur donner une date certaine, il peut être envisagé de procéder à des dépôts e-Soleau auprès de l’INPI, à la réalisation de dépôts auprès d’huissiers ou encore à leur horodatage grâce à la technologie de la blockchain.
- identifier les personnes qui y ont accès pour mettre en places les procédures éventuelles d’accès qui peuvent différer en fonction de leur position dans l’entreprise (ex : dirigeant, directeur de laboratoire de R&D).
- assurer leur confidentialité d’un point de vue juridique en liant les membres du personnel y ayant accès par des clauses de confidentialité
fortes, s’ils sont par exemple salariés dans leur contrat de travail, et en concluant des NDA (accords de confidentialité) avec les partenaires commerciaux amenés à y avoir accès. Des clauses de non-concurrence et de non-débauchage permettent aussi le cas échéant de limiter le risque de transmission des informations protégées.
- assurer leur confidentialité technique et organisationnelle en prévoyant un niveau de sécurité élevé du système d’information de l’entreprise et en mettant par exemple en place en interne des politiques d’accès aux données en fonction de l’utilisateur concerné ou encore des chiffrements en cas d’informations très sensibles.
Quelques exceptions existent cependant, notamment pour préserver la liberté d’expression, notamment la liberté de la presse, pour révéler, dans un but d’intérêt général et de bonne foi, une activité illégale ou pour la protection d’un intérêt légitime.
En cas de divulgation d’une information couverte par le secret des affaires de manière illicite, la personne en étant à l’origine s’expose à une action en responsabilité civile et une action en paiement de dommages et intérêts.