concurrence déloyale
Quelqu’un a réservé un nom de domaine identique au mien, que faire ?
Vous avez, dans le cadre de votre activité, déposé votre nom à titre de marque, et vous constatez qu’un nom de domaine identique ou similaire a été réservé postérieurement ?
Vous exploitez votre site internet et décidez de changer de prestataire informatique. Or, ce dernier avait réservé votre nom de domaine à son nom et refuse de vous le céder.
Que faire ?
Plusieurs solutions s’offrent à vous dans de telles hypothèses :
- La voie « extra-judiciaire » (sans passer par les tribunaux) avec la procédure UDRP (Uniform Domain-Name Dispute Resolution) mise à disposition pour certaines extensions (ex : .com, .net, etc.)
Cette procédure administrative, rapide et peu onéreuse, vise à contester la réservation abusive d’un nom de domaine identique ou similaire à une marque en demandant le transfert de celui-ci à votre profit.
Une telle procédure suppose trois conditions cumulatives :
- que le nom de domaine en cause soit identique ou susceptible d’être confondu avec votre marque,
- que le réservataire n’ait pas de droit ou d’intérêt légitime relatif au nom de domaine réservé,
- que cette réservation ait été effectuée de mauvaise foi (ex : pour perturber l’activité d’un concurrent ou acheter son nom de domaine pour le lui revendre à prix fort – cybersquatting).
Il convient de noter que des procédures équivalentes existent pour l’extension .fr gérée par l’AFNIC (procédures PARL EXPERT et SYRELI).
- La voie judiciaire : il est possible de saisir le juge afin d’obtenir le transfert dudit nom de domaine à votre profit et la réparation de votre préjudice.
Une telle action sera cependant plus longue et plus couteuse.
En cas d’urgence, il peut par ailleurs être opportun de saisir le juge (procédure dite de référé) pour obtenir un arrêt rapide d’exploitation illicite du nom de domaine concerné.
Même en l’absence de droit privatif sur une marque, vous pouvez agir en concurrence déloyale contre le réservataire d’un nom de domaine lorsqu’il est porté atteinte à votre dénomination sociale et/ou votre nom de domaine antérieur (à condition que celui-ci soit exploité).