concurrence déloyale
Un concurrent compare ses produits aux miens, est-ce licite ?
Vous venez de découvrir que l’un de vos concurrents vous cite dans sa nouvelle brochure commerciale et sur son site internet pour dire qu’il est moins cher, que ses produits sont plus qualitatifs et que son service client laisse moins de mécontents.
A-t-il le droit de procéder ainsi ?
La publicité a pour objectif d’inviter le consommateur à acheter un produit ou un service, en vantant généralement les mérites de ce dernier.
Parfois, cette invitation à l’achat passe par une comparaison des produits promus avec ceux commercialisés par les concurrents. Il s’agit alors d’une publicité comparative.
La publicité comparative est définie comme la publicité « qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent ».
Cette publicité est licite, à condition que certaines conditions soient respectées.
Ainsi, pour être reconnue comme licite, la publicité comparative :
- ne doit être trompeuse ou être de nature à induire en erreur,
- doit porter sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif,
- doit comparer objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services. Le législateur prévoit spécifiquement à ce sujet que le prix peut être considéré comme tel.
Les tribunaux ont déjà pu dire que le fait d’affirmer qu’on est le moins cher de France peut constituer de la publicité comparative illicite si cela n’est pas étayé par des preuves sérieuses.
La publicité comparative, ne doit par ailleurs pas :
- permettre à l’annonceur de tirer indûment profit de la notoriété de son concurrent (qu’il s’agisse de vos marques, de votre nom commercial, d’une AOP…),
- entraîner le discrédit ou le dénigrement de des marques, noms commerciaux ou encore des produits/services du concurrent,
- engendrer de confusion entre l’annonceur et son concurrent ou avec ses marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services.
Si votre concurrent ne respecte pas ces conditions, son comportement est donc susceptible de constituer, entre autres, un acte de concurrence déloyale. Vous seriez alors susceptible d’obtenir réparation de votre préjudice auprès des juridictions compétentes.
Pour les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée, la comparaison n’est licite qu’entre des produits bénéficiant de la même appellation/indication.