Dans une décision du 7 février 2024 (n°21/01187), la cour d’appel de Paris a examiné la rémunération à laquelle pouvait prétendre un salarié inventeur en interprétant les termes du contrat le liant à son employeur.
Contexte :
Un électromécanicien a conçu un système de fermeture étanche de sachets souples, notamment de farines.
Il a déclaré cette invention, qualifiée d’invention hors mission attribuable, à son employeur puis a déposé un brevet sur lequel l’employeur a souhaité exercer son droit d’attribution.
Le salarié et l’employeur ont donc conclu un contrat de cession du brevet, en 2006, qui comportait deux rémunérations au bénéfice du salarié : une somme forfaitaire, versée immédiatement, et une rémunération proportionnelle aux revenus générés par l’exploitation de son invention, pendant 10 ans.
L’invention n’a commencé à être exploitée qu’en 2015 (9 ans après la signature du contrat) et le salarié qui n’avait reçu aucune rémunération à ce titre a assigné l’employeur en justice pour l’obtenir.
Solution :
Pas de prescription des demandes du salarié inventeur
L’employeur invoquait tout d’abord la prescription des demandes du salarié, estimant qu’il ne pouvait agir en paiement du juste prix que pendant les cinq ans qui suivent l’exercice par l’employeur de son droit d’attribution sur l’invention (appliquant donc le délai de prescription de droit commun de l’article 2224 du Code civil).
La Cour d’appel a toutefois logiquement considéré que le point de départ de ce délai de cinq ans ne pouvait, pour une rémunération proportionnelle, courir qu’à compter de la date du début de l’exploitation de l’invention.
L’action n’était donc pas prescrite.
Calcul de la rémunération proportionnelle
Le contrat prévoyait que la rémunération proportionnelle correspondrait à « 10% des revenus qui seront générés par l’exploitation en France et à l’étranger de l’invention ».
Le salarié interprétait cette clause comme une rémunération à hauteur de 10% du chiffre d’affaires généré par la vente des sachets de farine comportant l’invention.
La Cour d’appel ne s’est toutefois pas ralliée à une telle position, qui aurait conduit à une rémunération extrêmement importante, mais s’est basée sur un autre article du contrat qui prévoyait une rémunération brute globale générée par l’invention pour chaque sachet de farine vendu (à 0,0020 euros l’unité).
Le salarié, qui réclamait environ 47.000 euros, s’en est donc finalement vu accordé un peu moins de 8.000 au titre de la rémunération proportionnelle.
En résumé, le salarié aura peut-être le sentiment de s’être fait rouler dans la farine mais au moins l’exploitation de son invention lui aura-t-elle permis d’obtenir une rémunération complémentaire.
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