Category: Actualités

Une marque de position désigne une marque qui est caractérisée par son emplacement particulier sur un produit plus que par son seul aspect visuel. Attractif commercialement, il s’agit toutefois de

Le 28 décembre 2021, la société Free mobile s’est vue infliger une amende de 300 000 € par la formation restreinte de la CNIL. Les motifs invoqués étaient le non-respect

L’ordonnance n°2021-1658 du 15 décembre 2021 rendue juste avant Noël est venue apporter du changement s’agissant des droits sur les inventions et logiciels auxquels les stagiaires participent au sein d’une

Cécile GUYOT et Anne FRAGNÉ, experte comptable et commissaire aux comptes, ont publié un article « Comment évaluer votre marque ? » dans l’Informateur Judiciaire du 7 janvier 2022.

LANGLAIS Avocats cabinet basé à Nantes, la Roche-sur-Yon et Paris intervenant dans les domaines de la propriété intellectuelle, du numérique et des données personnelles devient SOLVOXIA Avocats. Avec ce changement

La décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 6 octobre dernier (C-13/20) est venue préciser si l’utilisateur d’un logiciel est en droit de décompiler un logiciel,

La décision rendue par la Cour de cassation le 13 octobre 2021 (n°19-20.504) est une intéressante illustration d’une forme de dépossession de son nom lorsque celui-ci fait l’objet d’une exploitation

Dans une décision du 19 novembre 2021 (n° 21/00864), la Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de se pencher sur la question de la prescription d’une action portée par

Par sa décision du 6 octobre 2021 (T-417/20), le Tribunal de l’Union Européenne a récemment  apporté des précisions très intéressantes sur la protection conférée par les AOP, et notamment leur