Dans une décision du 30 mars 2022 (RG n° 064/2022), la Cour d’appel de Paris a condamné pour publicité trompeuse pour manquement au code de la consommation une société mentionnant dans sa communication auprès des consommateurs des informations erronées sur des brevets.

Contexte : la présence de mentions erronées sur des brevets dans la communication d’un concurrent

Dans ce litige les deux parties sont des sociétés fabricantes de produits cosmétiques et plus particulièrement de cires dépilatoires. L’une d’elles avait assigné l’autre suite à la publication de mentions qu’elle estimait, dans ce cas spécifique, constitutives de publicité trompeuse.

En effet, la première société reprochait à la seconde d’avoir inséré de fausses informations dans une frise chronologique sur l’entreprise à destination des consommateurs qui faisait état de brevets inexistants. Était également reprochée à la société poursuivie la présence de mentions d’informations sur ses packagings produits et catalogues indiquant « Brevetée – Patented innovation » alors même que le titre concerné n’avait pas été délivré mais seulement déposé.

En première instance, la société poursuivante ayant été déboutée de l’ensemble de ses demandes, elle a donc interjeté appel de la décision intervenue.

Solution : la publicité trompeuse reconnue

La Cour rappelle tout d’abord que l’article L. 121-1 du Code de la consommation dispose que les « pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service ».

La mention de brevets inexistants constitue de la publicité mensongère

Malgré les allégations de la société intimée visant à démontrer qu’elle était titulaire de nombreux brevets et qu’il s’agissait d’une erreur honnête de la part du service marketing/communication dans les dates et brevets mentionnés sur la frise, la Cour d’appel fait droit aux demandes de l’appelante et retient qu’elle ne démontre ni n’allègue avec précision la réalité des brevets présentées dans la frise incriminée.

La Cour observe en outre qu’au sein d’une société se présentant comme innovante et dépositaire de nombreux brevets, le service juridique doit donner son avis sur des catalogues et brochures de promotion mettant ainsi en avant les titres de propriété industrielle. Il n’est donc pas possible de s’abriter derrière une simple confusion du service marketing.

La pratique mensongère reprochée est donc bien constitutive de publicité trompeuse.

La mention « brevetée » s’agissant d’une simple demande de brevet est de nature mensongère et constitutive d’une pratique commerciale déloyale

S’agissant de la mention « Brevetée – Patented innovation » sur le packaging produit, la Cour considère qu’elle est fausse dès lors qu’elle fait référence à une simple demande de brevet alors que le titre en lui-même n’avait pas été délivré au moment de la campagne publicitaire (pour en savoir plus sur le sujet vous pouvez consulter notre fiche sur : Comment déposer un brevet en France ? ).

Selon la Cour, au moment de son application cette fausse indication était susceptible de constituer de la publicité trompeuse tant sur les droits de la société fabricante que sur les qualités substantielles du produit et ce d’autant plus que le Code de la propriété intellectuelle prévoit une peine d’amende à l’article L. 615-12 du code de la propriété intellectuelle pour « quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d’un brevet ou d’une demande de brevet. »

Enfin, la Cour a considéré qu’au regard du consommateur visé, ces pratiques mensongères étaient susceptibles de modifier le comportement et d’induire en erreur le consommateur sur les caractéristiques du produit dès lors que la mention d’un brevet est un gage d’innovation et d’efficacité.

En matière de publicité, vous pouvez aussi consulter notre fiche : Un concurrent compare ses produits aux miens, est-ce licite ? ou contacter l’un de nos avocats en concurrence déloyale.

Une récente décision de la Cour d’appel de Paris du 20 mai 2022, qui s’inscrit dans la lignée des jurisprudences portant sur la protection de ses données de vol par Ryanair, offre une nouvelle illustration intéressante sur les modalités juridiques qui peuvent être utilisées pour protéger une base de données informatique.

Contexte : un litige né de l’utilisation de données de vols

La société Voyages sur mesures propose à ses utilisateurs, par le biais de son site internet, la vente en ligne de forfaits de voyage combinant la réservation de billets d’avion et/ou de train, de chambres d’hôtel et de location de véhicules.

Pour proposer ses services, cette entreprise recourt notamment à un système de « screen scraping » automatisé, via des logiciels informatiques de capture d’image venant reproduire les offres proposées par les transporteurs.

Un litige est né avec la compagnie aérienne Ryanair, spécialisée dans les vols low-cost, qui s’opposait à ce qu’un tiers vienne prélever et réutiliser les données et informations stockées sur son site sans avoir conclu au préalable un accord commercial, et limitait ainsi la réutilisation des informations de vols à des partenaires membres de son réseau.

Les conditions d’utilisation du site de Ryanair interdisent en effet toute reprise des informations stockées sur son site (mais également du logiciel, de la structure et l’agencement du site), qui sont ouvertement revendiquées comme étant couvertes par des droits de propriété intellectuelle.

La compagnie aérienne applique de plus une politique stricte vis-à-vis des prestataires tiers, en indiquant ouvertement qu’elle se réserve la possibilité d’annuler les réservations faites par des utilisateurs depuis une plateforme ne bénéficiant pas d’un accord pour vendre les tickets de ses vols.

La société Voyages sur mesures a en conséquence assigné Ryanair, cherchant à sécuriser ainsi son accès aux données et contestant notamment l’existence d’un droit de propriété intellectuelle pour le transporteur sur les données de ses vols et souhaitant que Ryanair mette un terme à cet ensemble de pratiques commerciales.

Après un rejet de l’ensemble ces demandes par le Tribunal de commerce, la Cour d’appel de Paris a été saisie de l’affaire.

Solution : une base de données verrouillable même sans droit de propriété intellectuelle

Pas de droit de propriété intellectuelle sur la base de données

Les bases de données peuvent être protégées par deux droits de propriété intellectuelle : le droit d’auteur (qui vient protéger la structure de la base) et un droit spécifique (dit sui generis, qui vient protéger le contenu de la base), seul le second étant invoqué en l’espèce.

Aux termes de l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle, le producteur d’une base de données bénéficie d’une protection sur le contenu de la base (et peut ainsi notamment empêcher l’extraction et la réutilisation d’une partie substantielle du contenu qu’il a choisi de stocker dans la base) lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de ce contenu atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel.

Se référant à une précédente décision de 2012, qui avait estimé que ces conditions n’étaient pas remplies par la base de données de Ryanair, la Cour relève qu’aucun élément nouveau n’est apporté qui serait susceptible de changer la donne : en conséquence, la base de données ne mérite toujours pas de protection (pour une illustration inverse, la base de données du site Le bon coin a été jugée protégeable).

Les mentions des conditions générales de Ryanair faisant état de droits de propriété intellectuelle sur les données des vols sont donc jugées illicites (et entrainent une condamnation de Ryanair à … 1 euro symbolique).

La possibilité de gérer et limiter contractuellement l’accès à sa base

Néanmoins, ne pas bénéficier de droits de propriété intellectuelle sur une base de données n’empêche pas le titulaire de cette base d’empêcher la réutilisation de l’information qui y est contenue.

C’est ce qu’avait déjà affirmé la Cour de justice de l’Union Européenne dans une décision concernant également Ryanair (décision du 15 janvier 2015, C-30/14), qui est directement citée par la Cour d’appel.

En conséquence, bien qu’elle n’ait pas de droit sur les données de ses vols, la Cour considère que la compagnie aérienne peut par principe contractuellement (dans ses conditions générales par exemple) cadrer sa gestion et interdire à des tiers et des utilisateurs de réutiliser ces informations.

La société Voyages sur mesures, qui invoquait une atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie et reprochait à Ryanair de l’évincer du marché des offres de réservation en ligne, sans parvenir à le démontrer, est en conséquence déboutée.

En résumé, une base peut être protégée de plusieurs manières. A défaut de bénéficier de la protection par un droit de propriété intellectuelle, encadrer contractuellement l’utilisation des données de la base peut suffire à la protéger.

Dans une décision du 02 mars 2022 (n°21/05219), la Cour d’appel de Lyon a eu à se prononcer sur la régularité d’un dépôt réalisé par une association dans le cadre d’une action intentée par le cessionnaire de la marque nationale française litigieuse acquise par contrat.

Contexte : une demande d’interdiction provisoire d’usage d’une marque formée par le bénéficiaire d’une cession de marque

En 2014, une marque française a fait l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI par un déposant mentionné comme étant une « association », notamment pour désigner comme produits et services des bateaux en classe 12.

En 2020, cette marque à fait l’objet d’un transfert de propriété par la signature d’un contrat de cession de marque de la part de son titulaire au profit d’une société exerçant une activité de construction de bateaux.

Or, le bénéficiaire de la cession de marque a découvert, par la suite, qu’une entreprise distribuait sur le marché français des bateaux de plaisance fabriqués en Chine et sur lesquels étaient apposés un signe identique à sa marque et qui faisait l’exploitation de ce même signe comme nom commercial.

La société nouvellement titulaire de la marque en cause a adressé à la partie adverse une proposition de conclusion d’un accord transactionnel portant licence de marque et des mises en demeure restées sans effet. Le bénéficiaire de la cession de marque a donc été autorisé par le président du Tribunal judiciaire de Lyon à assigner d’heure à heure la société responsable de ces usages litigieux et ce afin, notamment, d’interdire tout acte d’usage à titre de marque de signe identique ou similaire pour désigner des produits et services identiques ou similaires aux bateaux.

Or, par ordonnance du 08 juin 2021, le juge des référés déclarait le bénéficiaire de la cession de marque irrecevable dans ses demandes pour défaut de qualité à agir.

C’est dans ce contexte que le cessionnaire interjeté appel de cette décision.

Solution : Irrecevabilité de la demande en contrefaçon formée par le cessionnaire d’une marque déposée par une personne n’ayant pas de personnalité juridique

Une marque déposée par une association non déclarée en préfecture au moment du dépôt

Afin de statuer sur l’irrecevabilité soulevée par le défendeur, la cour d’appel de Lyon a dû s’interroger sur la capacité juridique du cédant de la marque litigieuse, à savoir l’association ayant procédé au dépôt de la marque antérieure.

En effet, comme le souligne la juridiction, en vertu de l’article R.712-3 du code de la propriété intellectuelle, seule une personne morale identifiée par sa dénomination où raison sociale telle qu’inscrite au registre peut déposer une marque pour en devenir titulaire.

Or, en l’espèce, au jour du dépôt, il n’était pas démontré que l’association déposante disposait de la personnalité morale juridique au moment de l’acte de dépôt, seule une association du même nom déclarée … cinq ans après le dépôt apparaissait en préfecture.

L’absence de personnalité juridique au stade du dépôt vicie la cession de marque intervenue ultérieurement

La Cour relève ainsi qu’il n’était pas démontré que l’association déposante disposait, au jour de l’acte de dépôt de la marque, de la personnalité juridique.

Nul ne pouvant transmettre plus de droit qu’il n’en a lui-même, la Cour considère que cette carence viciait la cession intervenue ultérieurement et rendait, par voie de conséquence, irrecevable l’action en contrefaçon du cessionnaire du transfert de propriété de la marque qui ne possédait en réalité aucun titre.

En résumé, si l’on dispose en principe de la propriété d’une marque en vertu d’un contrat de cession, il est néanmoins recommandé avant d’envisager toute action fondée sur la contrefaçon de cette marque antérieure, de s’assurer de l’effectivité de ses droits aussi bien au titre de l’exploitation du signe (risque de déchéance) que de la titularité des droits.

À ce titre, en cas de cession de marque, il est nécessaire de s’assurer de la régularité du dépôt car comme l’illustre parfaitement l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon, les conséquences d’un dépôt réalisé par une personne morale dépourvue de la personnalité juridique peuvent être lourdes pour le cessionnaire…

Pour en savoir plus sur les mesures préalables à prendre en cas de contrefaçon de vos droits par un tiers : Comment réagir en cas d’atteinte à mes droits sur ma marque ?

Nouveau Déj’ Actu le 9 juin de 12h30-14H co-animé par Pierre LANGLAIS du Cabinet SOLVOXIA et Valérie GODINEAU et Hugues DUTREIX du Cabinet IPSILON sur la thématique « Comment protéger et défendre ses innovations par brevet ?

Pierre LANGLAIS et Manon TUAL ont publié un article « Comment s’opposer à la marque d’un tiers ? » dans l’Informateur Judiciaire du 3 juin 2022.