Dans un arrêt du 6 janvier 2023, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur l’engagement de la responsabilité du prestataire informatique à l’égard de son client dans le cadre d’un projet de développement informatique en méthode « AGILE ».

Contexte : le développement d’applications mobiles en méthode Agile

Dans cette affaire, une société spécialisée dans la mise à disposition d’applications web et mobiles dans le domaine des animaux de compagnie avait confié à un prestataire le développement, entre autres, de trois applications mobiles. Les parties s’étaient accordées sur un projet développé selon la méthode Agile.

L’entreprise reprochant à son prestataire des lenteurs de livraison et des dysfonctionnements des éléments logiciels, elle a finalement décidé de faire appel à un autre prestataire.

Ce dernier affirmait que les développements devaient être repris à zéro, conduisant le client à assigner son premier prestataire en remboursement des factures acquittées, ainsi qu’en paiement de dommages et intérêts devant le tribunal de commerce de Paris.

Déboutée en première instance de ses demandes, la société cliente a interjeté appel du jugement considéré.

Solution : l’absence de responsabilité du prestataire dans le cadre d’un projet en méthode Agile

Les demandes récurrentes et instables de modifications du client

La société cliente souhaitait donc engager la responsabilité contractuelle de son prestataire et sollicitait le paiement de dommages et intérêts considérant que ce dernier n’avait pas respecté les calendriers de livraison des prestations et reprochant des bugs dans les applications en cause.

En l’espèce, la Cour a considéré que les demandes devaient être rejetées dans la mesure où le client n’avait pas suffisamment figé son besoin et ne cessait de formuler des demandes de modifications, son prestataire tentant au mieux d’y répondre (nota : aucun cahier des charges n’avait été formalisé). Il était donc acté que ce dernier avait été réactif, ce qui est essentiel lorsque l’on opte pour des développements en méthode Agile. Aucun manquement à son devoir de conseil donc.

Le manquement tenant à l’absence de livraison définitive a également été écarté, faute de paiement de l’intégralité des prestations et vu le caractère « chaotique » de la collaboration entre les parties.

La signature de procès-verbaux de recette sans réserve

Pour trancher à l’absence de responsabilité du prestataire, les juges du fond ont également relevé que pour les deux applications concernées, le client avait signé des procès-verbaux de recette définitifs, contenant la mention suivante :

« Le client Oopet reconnaît avoir conduit les vérifications nécessaires et estime le produit livré conforme au devis initial. (…) La recette de l’application Oopet Love sous IOS 7 et 8 pour iPhone décrits dans le devis initial est déclarée prononcée sans réserve. »

La signature d’un procès-verbal n’est donc pas à prendre à la légère et, préalablement, il est essentiel pour le client d’avoir testé ce qui lui a été livré.

La Cour conclut donc qu’aucun manquement ne saurait être imputé au prestataire qui a su faire preuve d’agilité.

En synthèse, la gestion d’un projet sous méthode Agile est un travail d’équipe qui implique une étroite collaboration entre les parties et, pour le client, d’exprimer clairement ses besoins.

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Dans une décision du 22 décembre 2022 (n°C-148/21) la Cour de justice de l’Union européenne a eu l’occasion de se pencher sur la responsabilité des marketplaces dans le cadre de la contrefaçon de marque.

Contexte : la publication d’annonces de vendeur tiers portant sur des produits contrefaisants

Dans cette affaire, le créateur français Christian LOUBOUTIN reprochait à la marketplace AMAZON de faire paraître des annonces de vendeurs tiers proposant à la vente ses célèbres chaussures à semelles rouges, selon lui de manière contrefaisante. Or, comme AMAZON propose sur sa place de marché, outre des services de stockage et d’expédition, tant ses propres produits que ceux de tiers et ce, de manière uniforme (avec son logo), il lui reprochait d’intégrer les annonces litigieuses à sa propre communication commerciale.

Une action en contrefaçon de marque a alors été introduite en Belgique et au Luxembourg à l’encontre de la société AMAZON.

En défense, cette dernière retorquait que cet usage litigieux ne pouvait lui être imputé.

Afin de trancher la question de la responsabilité d’AMAZON pour contrefaçon de marque, les juridictions saisies s’interrogeaient notamment sur le fait de savoir si une marketplace t-elle qu’AMAZON pouvait voir sa responsabilité engagée du fait d’une annonce d’un vendeur tiers portant atteinte aux droits d’un titulaire d’une marque ?

Plusieurs questions préjudicielles étaient alors soulevées devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Solution : la responsabilité des marketplaces proposant une activité propre de vente de produits susceptible d’être engagée

Le modèle hybride de la marketplace

Afin de s’interroger sur la responsabilité d’une marketplace pour contrefaçon de marque, la juridiction retient tout d’abord la particularité du modèle de la marketplace d’AMAZON, qui ne se borne pas uniquement à proposer ses services de marketplace et à publier des annonces émanant de vendeurs tiers, mais qui exerce également elle-même une activité de vente de produits à travers ses propres annonces.

Les conséquences d’un tel modèle sur la mise en cause de la responsabilité d’une marketplace

La Cour déduit du rôle actif joué par l’exploitant de la marketplace que sa responsabilité pour contrefaçon de marque peut potentiellement être retenue du fait d’une annonce d’un vendeur tiers portant atteinte aux droits d’un titulaire d’une marque.

La Cour retient  en effet que dans un tel modèle, les internautes peuvent être amenés à penser que les annonces concernant les produits litigieux proviennent de l’exploitant de la marketplace lui-même, ce d’autant plus que les deux types d’annonces sont présentées de la même manière.

Dès lors, selon la Cour, la responsabilité de l’exploitant d’une marketplace peut être engagée s’il peut être considéré comme faisait lui-même usage du signe litigieux figurant dans l’annonce d’un vendeur tiers, c’est-à-dire, si l’internaute a l’impression que c’est l’exploitant qui commercialise en son nom et pour son propre compte les produits contrefaisants.

En synthèse, si vous exploitez une marketplace permettant d’offrir aussi bien la vente de vos produits que ceux de vendeurs tiers, il faut être bien vigilent.

et tout mettre en œuvre pour ne pas que l’internaute soit susceptible de se tromper en pensant que le produit contrefaisant est commercialisé par vos soins, en votre nom et à votre propre compte.

Pour découvrir d’autres décisions relatives à la responsabilité des plateformes, n’hésitez pas à consulter nos autres publications : Responsabilité de l’hébergeur du fait des contenus mis en ligne par les utilisateurs !

Vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet, un avocat droit des marques du cabinet SOLVOXIA se tient à votre disposition. 

Dans une décision du 29 septembre 2022 (n°21/02435), la Cour d’appel de Douai a rappelé que l’absence de droits d’auteur sur une création, en l’occurrence un présentoir de lits, ne permet pas pour autant sa réutilisation, qui peut être sanctionnée sur le fondement de la concurrence déloyale.

Contexte : la reprise d’un prototype de présentoir de lits

L’entreprise But a lancé en 2016 un appel d’offre pour un présentoir de lits, auquel a répondu la société Etiq en lui proposant un prototype.

Aucune suite n’a été donnée par But, mais l’année suivante cette entreprise a fait appel à un autre prestataire, concurrent d’Etiq, pour fabriquer un présentoir de lit que cette dernière considérait comme identique à son prototype.

Cette dernière a en conséquence formée une action en contrefaçon de ses droits d’auteur sur le meuble et en concurrence déloyale.

Après avoir été condamnée en première instance, sa responsabilité engagée sur le fondement de la concurrence déloyale, la société But a fait appel de la décision.

Solution : la confirmation de la condamnation pour concurrence déloyale de la société But

Pas de contrefaçon faute d’originalité des présentoirs

La Cour d’appel confirme d’abord que la société Etiq ne pouvait pas se prévaloir de droit d’auteur sur le présentoir de lits.

En effet, une décomposition des éléments composant le prototype révèle qu’ils reposent pour l’essentiel sur des formes courantes dans le domaine considéré, sans que leur créateur ne parvienne à démontrer en quoi il y a exprimé sa personnalité.

En pareil cas, faute d’existence de droits d’auteur, pas d’actes de contrefaçon de la part de But, et l’action sur ce fondement est rejetée.

La concurrence déloyale néanmoins caractérisée grâce à un faisceau d’indices

La Cour rappelle ensuite que peut être engagée la responsabilité de celui qui, à titre lucratif et de façon injustifiée, s’inspire ou s’accapare en le copiant le fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements, car il s’agit alors d’un comportement déloyal contraire aux usages, pratiques et codes du commerce, sanctionné sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

La Cour relève dans le cas d’espèce un certain nombre de facteurs qui, mis bout à bout, révèlent la déloyauté du commanditaire : après avoir émis un appel d’offre pour un prototype de meubles, il n’y a jamais répondu mais a fait appel à un prestataire tiers pour fabriquer à moindre coût le prototype conçu par le demandeur.

En agissant ainsi, il n’a donc pas eu à payer les frais de conception et de développement du meuble, et a indument profité du travail réalisé par la société Etiq, quand bien celle-ci n’aurait pas de droit d’auteur sur son prototype, et lui cause ainsi un préjudice économique ou au moins moral.

Il y a donc bien acte de concurrence déloyale, même si les entreprises en cause n’étaient pas concurrentes !

Le juge condamne donc l’entreprise déloyale au paiement d’une somme de 40.000 euros.

Il estime qu’il n’y avait en revanche pas lieu, au cas d’espèce, de rappeler les produits déjà mis dans le commerce car le préjudice était réparé par ces dommages et intérêts.

Même en l’absence de droits de propriété intellectuelle sur un produit, sa reprise demeure donc sanctionnée si elle est réalisée selon un comportement contraire aux usages loyaux du commerce !

Outre une valeur intellectuelle, la forme de produits a en effet une valeur concurrentielle et économique.

Vous avez besoin de plus d’informations sur ce sujet, un avocat concurrence déloyale du cabinet SOLVOXIA se tient à votre disposition.