Dans un arrêt de la Cour d’Appel de Limoges du 12 avril 2022 (RG n° 21/00444), les juges ont été amenés à se positionner sur la force probante d’un procès-verbal de recette signé par un client relativement à son projet de site internet.

Contexte : Un site internet jugé non-conforme par le client malgré la signature d’un procès-verbal de recette

Un commerçant a souscrit avec une société un contrat de licence de site internet comprenant la mise à disposition d’un site web et son hébergement pour une durée de 48 mois.

Un procès-verbal de mise à disposition du site avait été signé et le projet financé moyennant le paiement d’un loyer mensuel par le biais de location financière.

Trois mois après la signature du procès-verbal, le commerçant avait arrêté de payer. Pour justifier cela, il invoquait les manquements contractuels de son cocontractant et les anomalies sur le site web. En d’autres termes, malgré la signature d’un procès-verbal, la recette du projet informatique était remise en cause.

Solution : la signature du procès-verbal jugée non suffisante pour acter de la recette du projet informatique

L’existence d’un procès-verbal de recette jugée insuffisante au vu du contexte et de la chronologie des faits

La Cour d’appel de Limoges considère dans un premier temps que la signature du procès-verbal, sans réserve et signé 15 jours après la signature du contrat informatique portant sur le site internet, n’est pas valable car la mise au point effective du site internet n’avait pas eu lieu.

En effet, la maquette du site n’avait pas été communiquée au client, qui n’avait donc pas pu effectuer les différents tests recommandés pour s’assurer de son efficacité.

Autrement dit, le commerçant n’avait pas pu procéder à la recette du site internet par le biais de tests.

Ainsi, le procès-verbal en cause ne pouvait pas attester de la délivrance conforme du site web aux attentes du commerçant.

La résolution et caducité l’ensemble des contrats en raison de leur interdépendance

La vente en ligne des produits du commerçant n’étant pas possible sur le site web et la société responsable de la réalisation du site n’ayant pas respecté le cahier des charges, un défaut de conformité est constaté.

Partant de là, les juges ont considéré que le cocontractant, en sa qualité de prestataire, avait commis une faute grave entraînant la résolution du contrat de prestation, et par la même la caducité du contrat de location financière en application de l’article 1186 du code civil car interdépendant de la prestation initiale.

En résumé, après la phase de développement, la recette consistant pour un site internet à acter sa conformité après avoir pu effectuer toutes les vérifications et tests nécessaires avant sa mise en ligne est essentielle.

Elle ne peut cependant intervenir qu’une fois les développements finalisés. Faute de cela sa valeur probante sera remise en cause et la recette du projet information écartée.

A noter qu’il est préférable que la recette du projet informatique soit constatée par procès-verbal écrit pour limiter toute discussion. Toutefois, selon les faits de l’affaire, une recette implicite peut aussi être acceptée. Ainsi par exemple une telle recette implicite a été acceptée récemment dans un arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 janvier 2022.

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Dans une décision du 1er juin 2022 (n° 20/21.744), la Cour de cassation s’est prononcée sur la nature de la responsabilité d’une marketplace dans le cadre d’un litige portant sur la revente de places de matches de football.

Contexte : une marketplace proposant un service d’intermédiation pour la revente de billets sportifs

Le présent litige concernait une société espagnole ayant eu la volonté de créer une marketplace mettant notamment en relation des revendeurs et des acheteurs de billets de matches de football de l’Equipe de France se déroulant en France.

La Fédération française de football reprochait à cette société de contrevenir aux dispositions de l’article 313-6-2 du Code pénal ainsi qu’à ses conditions générales d’utilisation limitant le droit de revente de billets de spectacles ou d’événements sportifs sur le marché.

Alors que la Fédération française de football avait à plusieurs reprises mis en demeure cette société de retirer l’offre de vente de billets de matches, celle-ci continua, et fût ainsi assignée en justice. La Fédération française de football demandait ainsi réparation de son préjudice via une action en responsabilité à l’encontre de ladite société en tant qu’éditeur de la marketplace litigieuse.

La Cour d’appel de Paris avait rejeté cette action en responsabilité car, selon elle, la société devait être qualifiée non pas d’éditeur mais d’hébergeur. Or, la responsabilité d’un hébergeur ne peut être retenue que si, une fois des contenus illicites portés à son attention, il n’a pas agi promptement pour les retirer.

Solution : une marketplace qualifiée d’éditeur – s’interroger sur son rôle actif ou non avant de créer une marketplace

La détermination du rôle actif : la connaissance des contenus publiés

Dans sa décision rendue au visa de l’article 6, I, 2° de la loi pour la confiance numérique (LCEN), la Cour de cassation s’est donc prononcée sur la nature de la responsabilité de la société espagnole ayant souhaité créer une marketplace.

Pour ce faire, la Cour à eu à déterminer si la société en cause avait simplement assuré le stockage de contenus fournis par des utilisateurs pour mise à disposition du public (hébergeur) ou bien si elle avait joué un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données stockées (éditeur).

En l’espèce, la Cour a retenu que la société avait eu un rôle actif, rôle qu’elle déduit de plusieurs éléments dont notamment le fait que la société en cause proposait un service d’intermédiation pour la transaction de titre et optimisait la présentation des offres et promouvait par ailleurs celles-ci en offrant aux acquéreurs la possibilité de faire des choix entre différentes compétitions sportives programmées accompagné de commentaires sportifs.

Pour la Cour, cette assistance reposait nécessairement sur la connaissance ou le contrôle des données stockées.

Dès lors, selon la Cour, la société ayant souhaité créer une marketplace n’était pas un hébergeur mais bien un éditeur de cette dernière. Un match sans retour donc pour la société espagnole !

Un préalable avant de créer une marketplace

Vous l’aurez ainsi compris, la manière de construire une plateforme d’intermédiation permettant d’offrir à la vente/revente des produits ou services peut avoir un impact sur le régime de responsabilité applicable, en fonction de la qualité retenue : éditeur ou d’hébergeur.

A la création d’une plateforme et en amont de son développement, s’il est bien souvent pensé à des préalables juridiques comme par exemple la rédaction de mentions légales et conditions générales de vente, il est plus rare de s’interroger sur sa qualité d’hébergeur ou d’éditeur. Cela est pourtant un sujet important.

En synthèse, si vous souhaitez créer une marketplace pour offrir un service d’intermédiation pour la vente de produits ou de services, il est nécessaire de garder cette distinction en tête !

Pour découvrir d’autres décisions relatives à la responsabilité des plateformes, c’est par ici : Responsabilité de l’hébergeur du fait des contenus mis en ligne par les utilisateurs !

Par un jugement du 12 juillet 2022, le Tribunal judiciaire d’Agen a eu à se prononcer sur la qualification d’avis postés sur internet : diffamation ou non ?

Contexte : Un avis négatif sur Google My business relatifs aux prestations d’une entreprise

Le client d’une entreprise, avait publié sous un pseudo un avis négatif concernant les prestations de cette dernière. Après identification, cette dernière avait mis en demeure la personne auteur de l’avis de le modifier considérant les propos tenus comme constitutif d’une diffamation.

Ce dernier s’exécuta en partie mais … posta une photographie de la mise en demeure censée démontrer qu’il agissait sous la contrainte.

Cette publication suscita de nombreuses réactions « 42 likes » et d’autres avis négatifs.

A la demande de l’entreprise-victime, Google avait supprimé cinq avis considérés comme non-conformes au règlement. Toutefois, pour le reste les avis de tiers avaient été maintenus et les propos du premier client insatisfait non-supprimés car jugés comme ne dépassant pas les limites de la libre critique selon le moteur de recherche.

Une action en diffamation et réparation avait donc été engagée.

Solution : La diffamation sur internet reconnue et l’auteur condamné à réparer le préjudice

Les propos tenus reconnus comme diffamatoires

La diffamation est définie en droit à l’article 29 de la loi presse de 1881. Pour que des propos soient qualifiés de diffamatoires ils doivent être précis et déterminés et pouvoir faire l’objet d’un débat. A défaut, de tels propos sont potentiellement susceptibles de relever de l’injure.

Le tribunal judiciaire d’Agen, contrairement à Google, a considéré, après un examen précis des pièces qui lui avaient soumis (ex : échange d’emails, devis, CGV, etc.) que les manquements contractuels reprochés n’étaient pas établis et que partant de là, il avait porté atteinte à l’honneur de la victime.

La libre critique a donc été écartée.

Un préjudice moral reconnu et alloué au titre de la diffamation sur internet constatée

Dans cette affaire, un préjudice économique à hauteur de 157.000 euros était réclamé. Il n’est, toutefois, pas retenu car aucun lien de causalité n’aurait, selon les juges, été démontré entre la perte de chiffre d’affaires et le contenu calomnieux de l’avis.

S’agissant du préjudice moral lié à la publication litigieuse, il est en revanche admis par les juges du fond et fixé à 3.000 euros auxquels sont ajoutés 3.000 euros au titre des frais de justice.

En résumé, l’auteur de l’avis malveillant est donc au total condamné à 6.000 euros en plus des frais qu’il a dû lui-même exposé au titre de défense.

La somme allouée n’est pas exorbitante mais semble dessiner une tendance jurisprudentielle visant à sanctionner ce type d’avis. Ainsi par exemple, quelques mois auparavant de faux avis avaient été sanctionnés pour dénigrement dans le cadre d’un jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 22 juin 2022.

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Une intéressante décision de l’INPI du 1er juillet 2022 a dû examiner, dans un litige opposant de grandes maisons de joaillerie et d’horlogeries, l’appropriation par l’un d’eux du nom « VENDÔME » à l’aune du droit de la propriété intellectuelle et plus précisément du droit des marques. La question qui se posait était notamment de savoir si la marque en cause pouvait être considérée comme un signe distinctif.

Contexte : Dépôt de la marque « VENDÔME » par la commune éponyme – signe distinctif ou non ?

Si le nom Vendôme résonne en premier lieu avec la très célèbre place parisienne éponyme, il s’agit également du nom d’une commune située dans le Loir-et-Cher.

Or, la mairie de cette commune a déposé, en 2019, une marque « VENDÔME », visant l’intégralité des classes de produits (mais aucun service).

En 2021, cette marque a fait l’objet d’une cession partielle à l’entreprise LOUIS VUITTON, portant uniquement sur la classe 14 de la marque, à savoir notamment les bijoux et montres.

Cette cession a manifestement été vue d’un mauvais œil par d’autres grandes maisons de joaillerie et d’horlogerie et une action en nullité de la marque a été formée auprès de l’INPI par les sociétés VAN CLEEF & ARPELS et CARTIER.

La nullité de la marque (uniquement dans sa portion cédée, à savoir la classe 14) était au cas présent fondée sur l’absence de distinctivité du signe « VENDÔME » pour les produits en question et sur la mauvaise foi du dépôt.

Solution : Une marque considérée comme non-distinctive mais pas déposée de mauvaise foi

L’absence de distinctivité du signe VENDÔME pour des bijoux

Les demandeurs à la nullité rapportaient amplement la preuve que le terme « VENDÔME » désigne en premier lieu, pour les consommateurs, la place parisienne, le luxe et les grands joailliers, bijoutiers et horlogers qui y ont élu domicile (était ainsi notamment produit un sondage en ce sens).

En conséquence, la réputation de cette place entrainait une assimilation immédiate dans l’esprit du public entre le nom « VENDÔME » et la place éponyme, véhiculant une image de prestige et de luxe étroitement liée aux produits visés par la marque litigieuse.

L’INPI considère donc que ce terme sera perçu davantage comme un argument de vente, associant des qualités positives et luxueuses aux produits visés, que comme une marque, à savoir la garantie d’une origine commerciale.

Le signe est donc considéré comme dépourvu de caractère distinctif, condition nécessaire à sa validité selon l’article L.711-2 du Code de la propriété intellectuelle (avec diverses autres, telle que l’absence de caractère générique ou d’atteinte à l’ordre public) pour les produits en classe 14.

On notera également que l’INPI prend la peine de définir le public pertinent visé par les produits en question, pour retenir un public « raisonnablement attentif et avisé », ce qui peut paraître surprenant eu égard au coût des produits en question ; il n’aurait pas été illogique de considérer qu’un consommateur achetant un bijou ou une montre à plusieurs milliers d’euros se montre davantage attentif aux marques achetées et aux éléments composant les signes en question.

L’absence de dépôt de mauvaise foi du prétendu signe distinctif

Il est désormais fermement admis par la jurisprudence qu’un dépôt de marque peut être considéré comme nul lorsqu’il a été fait de mauvaise foi, c’est-à-dire que le signe distinctif a été déposé pour porter atteinte de manière malhonnête aux intérêts d’un tiers ou à d’autres fins que celle d’être une indication d’origine de produits et services.

Les demandes en l’espèce se basaient notamment sur des déclarations du maire de la commune de Vendôme, postérieurement au dépôt, selon lesquelles il constatait que le nom Vendôme était déjà amplement utilisé par de nombreuses entreprises, qui n’avaient jamais demandé son autorisation à la commune, et que le dépôt pourrait donc potentiellement permettre à sa commune de gagner de l’argent pour un nom qui aurait été utilisé de toute manière.

L’INPI rappelle toutefois que la mauvaise foi s’apprécie en principe exclusivement au moment du dépôt : dès lors, identifier des déclarations faites près de 2 ans après le dépôt ne permet pas, sur cette base seule, de démontrer que le dépôt a été fait purement à des fins spéculatives.

De même, si les demandeurs reprochaient l’absence d’usage de la marque, le déposant justifiait au contraire que son signe distinctif (finalement considéré comme non distinctif) avait été utilisé dans la vie des affaires et apposé sur divers produits (exemple : couteaux, chocolats, vins…).

Enfin, aucune preuve n’était rapportée que la déposante aurait cherché à abuser de la protection conférée par sa marque pour empêcher une personne tierce d’utiliser le nom « VENDÔME ».

Le dépôt de la marque n’est donc pas considéré de mauvaise foi et la marque est considérée nulle uniquement pour les produits en classe 14, pour défaut de distinctivité.

Prétendre que le la marque déposée constitue un signe distinctif peut être remis en cause si le nom choisi est celui d’un lieu célèbre qui évoque davantage le lieu en question qu’une indication d’origine, et ce même si le nom déposé était celui du déposant. On attend désormais avec hâte le dépôt par la mairie de Louvres, en Val d’Oise, de sa marque !

Dans une décision du 29 juin 2022 (n° 21/06171), la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la nullité d’un procès-verbal de saisie contrefaçon en matière de brevets au sujet d’opérations de saisie réalisées sur une plage horaire quelque peu étendue.

Contexte : une saisie contrefaçon menée par un huissier pendant une durée de 17 heures ininterrompue

Une société spécialisée dans la conception et la fabrication de produits industriels et agricoles titulaire de deux brevets européens portant sur des engins de levage fut autorisée à faire réaliser une saisie contrefaçon dans les locaux d’une société concurrente.

Une telle, procédure, spécifique au droit de la propriété intellectuelle, permet de mener une saisie chez un tiers allégué contrefacteur – sans information préalable de ce dernier – pour obtenir une preuve de ses agissements (par exemple, des produits contrefaisants ou des documents de vente), après avoir été autorisé sur requête par un tribunal.

Les opérations de saisie avaient ainsi débuté dans les locaux de la société concurrente de 9h30 pour se finir dans la nuit, à 2h15…

Dans ces circonstances, le saisi avait soulevé en justice, dans le cadre de la procédure en contrefaçon, la nullité des opérations de saisie contrefaçon réalisée.

Le Tribunal judiciaire de Paris ayant fait droit à cette demande, la titulaire des brevets alléguant de la contrefaçon de ses droits de propriété industrielle interjeta appel de cette décision.

Solution : la nullité des opérations de saisie contrefaçon menées par l’huissier

Afin de se prononcer sur la nullité des opérations de saisie, une mesure probatoire exorbitante de droit commun, la Cour s’est livrée à un contrôle de proportionnalité, mettant ainsi en balance les droits du requérant et ceux de l’entreprise saisie.

L’absence de nécessité de poursuivre les opérations de saisie

Pour ce faire, la juridiction relève tout d’abord que les opérations s’étaient déroulées pendant une durée de 17 heures ininterrompue, et ce alors-même que d’une part, l’ordonnance permettait à l’huissier de procéder à des opérations de saisie après les heures d’ouverture des locaux « si besoin est » uniquement et que, d’autre part, l’ordonnance autorisait l’huissier à suspendre ses opérations.

Or, à aucun moment durant les opérations de saisie contrefaçon, l’huissier n’avait justifié de la nécessité de les poursuivre, par exemple en justifiant que toute preuve de contrefaçon risquerait d’être supprimée pendant la nuit.

En outre, la Cour souligne que le saisi n’avait manifesté aucune résistance ou obstruction au bon déroulement des opérations réalisées dans ses locaux.

La Cour retient que dans la mesure où l’huissier disposait de la possibilité de suspendre les opérations pour les reprendre le lendemain et ce, sans qu’un risque de dépérissement des preuves éventuelles ne soit raisonnablement encouru, et où l’interlocutrice du saisi présente sur les lieux n’était plus en mesure de fournir les informations sollicitées du fait de l’absence des salariés compte tenu de l’heure tardive, rien ne justifiait que les opérations de saisie soient poursuivies jusqu’à 2h15 du matin.

L’absence de nécessité de relecture du procès-verbal par le saisi au milieu de la nuit

Enfin, pour la juridiction, rien ne justifiait en outre que le procès-verbal de constat d’huissier ait été soumis à la relecture du saisi à une heure tardive générant une atteinte disproportionnée aux droits du saisi et justifiant le prononcé de la nullité de l’ensemble des opérations. C’est ainsi que la Cour confirma le prononcé de la nullité de l’ensemble du procès-verbal de saisie contrefaçon, ordonnant ainsi la destruction de ce dernier et la restitution des éléments saisis.

En synthèse, si en vertu de l’article L.615-5 du Code de la propriété intellectuelle le droit des brevets permet d’apporter la preuve de la contrefaçon par tous moyens, c’est à la condition toutefois que les opérations de saisie diligentées dans le cadre d’une telle procédure exorbitante de droit commun ne portent pas une atteinte disproportionnée aux droits du saisi, au risque de voir prononcer la nullité des opérations de saisie – et ainsi de rendre inutile la requête formée et l’ordonnance obtenue et surtout de menacer toute la procédure en contrefaçon.

Pour savoir aller plus loin, n’hésitez pas à consulter notre fiche thématique sur comment réagir en cas d’atteinte à mes droits sur mon brevet ? et à contacter notre équipe d’Avocats brevet pour plus d’information supplémentaire.