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Quel risque si je n'exploite pas ma marque ?
Le titulaire d’une marque en France et dans l’UE peut perdre ses droits sur sa marque lorsqu’il n’en a pas fait d’usage sérieux pendant une période ininterrompue de 5 ans (nota : dans certains pays la durée est susceptible d’être différente).
Cette règle a pour but d’éviter la réservation de tous les signes possibles et imaginables sans réelle exploitation par leurs titulaires : pour justifier qu’un signe soit protégé, il faut qu’il soit effectivement utilisé auprès du consommateur.
La déchéance peut être demandée devant l’un des tribunaux spécialisés en propriété intellectuelle, en tant qu’action propre ou bien en réponse à une action intentée contre vous. Elle peut également, désormais, faire l’objet d’une action devant l’Institut National de la propriété industrielle (INPI).
La déchéance peut être demandée par toute personne intéressée (ex : un tiers accusé d’être contrefacteur).
La déchéance peut n’être que partielle : si la marque concernée a été déposée pour des logiciels et des luminaires et qu’elle n’est exploitée que pour les luminaires, le titulaire perdra uniquement son monopole pour les produits logiciels.
Les actes d’exploitation dans les 3 mois précédant une demande de déchéance en justice ne seront pas pris en considération si le demandeur est en mesure de démontrer que le titulaire de la marque dont la déchéance est demandée savait qu’une telle demande allait être formée (ex : menace d’une action en déchéance dans le cadre d’un courrier de réponse à mise en demeure). Cela permet ainsi d’éviter des exploitations de pure opportunité pour maintenir une marque non réellement utilisée.