Avocat droit des marques Nantes
Propriété intellectuelle

MARQUE

Comment déposer ma marque en France ?

> Quand déposer ?

Si vous disposez d’une marque française, vous pouvez souhaiter l’étendre en déposant une marque internationale.

Deux hypothèses :

  • soit vous décidez d’étendre votre protection dans les six mois du dépôt français (délai de priorité) et bénéficierez alors du bénéfice de votre date d’origine (celle du dépôt en France) permettant ainsi d’éviter que les dépôts effectués dans le temps intercalaire vous soient opposés,
  • soit vous décidez d’étendre dans un second temps (hors délai de six mois) mais vous prenez alors le risque que la protection ne soit plus possible en raison de l’existence de dépôts postérieurs.

Concrètement donc, si vous avez des velléités d’exploitation à l’étranger, il est recommandé d’étendre dans le délai de priorité a minima dans les principaux pays vous intéressant.

> Comment déposer ?

La protection à l’étranger peut s’opérer par différents biais potentiellement cumulatifs :

  • soit des dépôts nationaux directement dans les pays vous intéressant,

 

  • soit par des systèmes de dépôt régionaux tels la marque de l’Union Européenne qui permet d’avoir une protection unitaire pour l’ensemble des pays de l’UE ou le dépôt OAPI pour la plupart des pays d’Afrique,

 

  • soit via la marque internationale qui permet par un tronc commun de désigner plusieurs pays/territoires (dont la marque de l’UE et la marque OAPI) et faire ainsi des économies d’échelles significatives.

A noter cependant que tous les pays ne sont pas membres du système de la marque internationale. Point supplémentaire de vigilance : pendant les cinq premières années, le sort de votre marque internationale est lié à celui de votre marque de base (française  ou de l’UE): si cette dernière cesse de produire ses effets en France, la marque internationale sera radiée.

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Et après ? Suite à l’extension à l’étranger de votre marque, il est judicieux de mettre  une surveillance en place, afin d’avoir une visibilité sur les dépôts postérieurs susceptibles de porter atteintes à vos droits sur les différents territoires retenus par vos soins. Vous pourrez ainsi vous opposez devant les offices concernés à des dépôts postérieurs de façon moins coûteuse et plus rapide que si vous deviez aller devant les tribunaux.

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