marque
Comment réagir en cas d’atteinte à mes droits sur ma marque ?
Titulaire d’une marque, je m’aperçois qu’un tiers exerçant une activité identique à la mienne exploite un nom très proche du mien, ce qui sème la confusion chez les clients.
En premier lieu, il faut prendre les mesures nécessaires à la constitution de la preuve des actes litigieux.
Différentes mesures probatoires existent telles que notamment le constat d’huissier, ou la saisie-contrefaçon.
Pour la réalisation d’un constat d’huissier, ce dernier constate les faits de contrefaçon, notamment sur Internet, en réalisant des copies d’écran ou en constatant l’achat d’un produit contrefaisant par un tiers. Attention, sans autorisation du juge, l’huissier ne peut pas pénétrer dans un lieu privé tel que, par exemple, un magasin.
A l’inverse, dans le cadre d’une saisie-contrefaçon, l’huissier est autorisé par le juge à pénétrer par surprise chez un tiers aux fins de constater les actes de contrefaçon.
En second lieu, et selon les circonstances, il convient d’envoyer une mise en demeure et/ou d’assigner directement en justice, en urgence si nécessaire.
En résumé :
En cas d’atteinte à vos droits : réservez-vous la preuve des faits litigieux puis mettez en demeure le contrefacteur de cesser les actes litigieux et de réparer votre préjudice ou introduisez directement une action en cas d’urgence.
L’existence d’une contrefaçon, ou de l’atteinte à une marque de renommée s’apprécie comme suit :
| Produits et/ou services identiques | Produits et/ou services similaires | Produits et/ou services différents |
Marques/Signes identiques | Contrefaçon sans qu’il soit nécessaire de démontrer un risque de confusion | Contrefaçon si risque de confusion | Responsabilité engagée si atteinte à une marque de renommée (ex : Coca Cola, Apple, etc.) |
Marques/Signes similaires | Contrefaçon si risque de confusion | Contrefaçon si risque de confusion | Responsabilité engagée si atteinte à une marque de renommée (ex : Coca Cola , Apple, etc.) |
Marques/Signes différents | Pas de contrefaçon | Pas de contrefaçon | Pas de contrefaçon |