Avocat droit des marques Nantes
Propriété intellectuelle

MARQUE

Peut-on s’opposer au dépôt d’une marque sur la base d’un nom non déposé ?

> L’action sur la base d’une marque notoire

Il est encore tout à fait possible de former opposition à l’enregistrement de la marque concernée auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) ou de l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) sur la base d’une marque notoire non enregistrée. Les critères à remplir sont cependant exigeants.

 

Surtout, et c’est là que cela se complique, il faut fournir les pièces justificatives qui établissent l’existence de votre marque et surtout sa notoriété, ainsi que la portée de cette notoriété.

Or, prouver la notoriété d’une marque est un travail exigeant qui suppose généralement de communiquer un nombre important de pièces, justifiant par exemple des parts de marchés dans l’activité considérée, de l’ampleur de l’exploitation de la marque sur le territoire, etc.

Une marque est considérée comme notoire lorsqu’elle est connue d’une large fraction du public français sur tout le territoire de la France ou une partie substantielle de celui-ci.

Attention, si ces preuves ne sont pas apportées, votre opposition sera déclarée irrecevable d’office ou à la demande du titulaire de la marque contestée.

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Attention au respect du délai d’opposition !

Ce délai est de 2 mois à compter de la publication de la marque au bulletin officiel de la propriété intellectuelle pour une marque française, et de 3 mois en présence d’une marque de l’Union européenne.

A défaut du respect de ce délai, c’est une action en nullité, légèrement plus coûteuse, qui devra être menée.

> L’action sur la base d’autres droits

Vous l’aurez compris, le chemin est tortueux pour y arriver. Pensez donc à déposer une marque, cela sera plus simple !

Mais sans marque, votre nom peut être protégé par exemple par le biais de la dénomination sociale de votre société, de votre nom commercial exploité nationalement ou par votre nom de domaine si ce dernier est réellement utilisé.

Dans ces trois cas,  la voie de l’opposition et celle l’action en nullité devant l’INPI vous sera ouverte à l’encontre de dépôts postérieurs.

Toutefois, de la même manière que pour la marque notoire, vous devrez cependant démontrer une exploitation de ces signes pour des produits ou services identiques ou similaires en communiquant différents justificatifs (ex : plaquettes publicitaires, factures, extraits de site internet, etc.).

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