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Mes marques sont contrefaites à/depuis l’étranger, comment réagir ?
Titulaire de marques, vous réalisez qu’un tiers commercialise des contrefaçons de vos droits dans des pays étrangers ?
La première question à se poser est de vérifier l’étendue de vos droits : une marque française n’offre une protection qu’en France, une marque de l’Union Européenne dans l’UE, etc. et si vos droits sont toujours en vigueur (renouvellement à effectuer tous les dix ans).
Si vous êtes protégés dans le pays concerné, pas de difficulté : une action en contrefaçon de marques sera alors envisageable selon le niveau de reprise constaté. Avant d’agir, bien vérifier cependant si votre marque enregistrée ne pourrait être contestée pour le biais de la déchéance pour non-usage. En effet, pour que les droits perdurent, la marque opposée doit être exploitée sous certaines conditions. Ainsi par exemple, dans l’UE, faute d’avoir été exploitée pendant une période continue de cinq ans, une marque est susceptible d’être déchue pour les produits et services non-exploitées.
Si en revanche vous n’avez pas déposé de marque dans le pays concerné, le seul moyen pour bénéficier du droit des marques serait d’invoquer la notoriété de votre marque. Une marque est ainsi dite notoire si elle est particulièrement connue dans un pays où elle n’a pourtant pas été déposée : dans ce cas, elle peut potentiellement bénéficier d’une protection dans ce pays.
A défaut, la possibilité d’agir en concurrence déloyale ou en parasitisme pourra être explorée.
Si votre marque a été déposée il y a moins de 6 mois, n’oubliez pas que vous disposez d’un délai de priorité pour l’étendre à l’international pour bénéficier de votre date de dépôt d’origine. Il peut donc s’agir d’une réaction efficace à des contrefaçons réalisées très peu de temps après votre dépôt
En cas de soupçon d’actes de contrefaçon en provenance d’un pays tiers, vous pouvez faire une demande d’intervention des douanes. Ainsi, cela vous permettra de faire bloquer les marchandises potentiellement contrefaisantes, de les inspecter, de vous prononcer sur le caractère contrefaisant et de vous préconstituer une preuve en cas d’action en justice.
Il faut pour ce faire déposer une demande écrite préalable d’intervention auprès de la douane, qui doit contenir toutes les informations nécessaires pour que les autorités douanières puissent reconnaître facilement les marchandises.
La demande d’intervention peut être fondée sur deux textes différents :
- Droit de l’UE : surveillance des marchandises de statut « tiers » à leur arrivée sur le territoire de l’Union Européenne,
- Droit français : surveillance des marchandises sur le territoire national déjà dédouanées.
Il est pertinent de faire des demandes simultanées sur ces deux fondements.
La douane pourra, même en l’absence de toute demande écrite, retenir les marchandises soupçonnées de contrefaçon.
La douane ne pourra retenir les marchandises que pendant une période de 10 jours ouvrables (3 jours ouvrables lorsqu’il s’agit de denrées périssables) à compter de la notification de la retenue en douanes.
A noter que le ministère public est tenu informé par la douane de la retenue de marchandises. Il pourra alors décider de poursuivre le cas échéant. Passé ce délai et à défaut d’actions, les marchandises sont libérées.