Avocat droit des marques Nantes
Propriété intellectuelle

marque

Comment conférer des droits sur ma marque à un tiers ?

Le titulaire d’une marque exploite sa marque comme il l’entend et peut, le cas échéant, accorder des droits qu’il détient sur cette dernière à des tiers par le biais d’une cession ou d’une licence.

La conclusion d’un contrat transférant les droits peut, entre autres, être envisagée dans les cas suivants :

  • Vous souhaitez développer votre entreprise et votre marque en conférant des droits à des tiers qui pourront, contre rémunération, utiliser votre marque dans le cadre de leur propre activité (ex : franchise) ?
  • Vous êtes titulaire d’une marque mais avez décidé de changer d’activité et n’en avez plus l’utilité ?
> Cession ou licence : quelle différence ?

Afin de sécuriser la transmission de tout ou partie de vos droits à un tiers, il convient de formaliser les accords trouvés en procédant à la rédaction d’un contrat de licence ou, selon les cas, de cession.

La cession emporte un transfert des droits du titulaire vers le tiers sans possibilité de revenir en arrière, tandis que la licence n’a pour seul effet que de conférer un droit d’exploitation à son bénéficiaire pendant une durée déterminée. La licence peut être exclusive ou non, à savoir que les droits peuvent être accordés à une seule ou plusieurs personnes.

> Quel contenu pour le contrat de transfert de droits ?

La cession de marque peut être totale ou partielle (ex : votre marque est protégée pour des vêtements et des logiciels : vous pouvez ne céder vos droits que pour une partie des produits visés par votre marque). Il en va de même du contrat de licence.

La cession de marque ne peut comporter de limitation territoriale, à la différence de la licence qui peut être concédée pour une zone géographique déterminée (ex : une licence pour le département du 44, et une autre pour le 85).

Avocat Nantes La Roche sur Yon Paris

Est-il obligatoire de faire un contrat écrit ?

La cession de marque doit être constatée par écrit, à peine de nullité. Pour la licence, l’écrit n’est pas obligatoire mais fortement recommandé.

Le cessionnaire de la marque devra, pour pouvoir opposer les droits qu’il détient, procéder, en France, à l’inscription de la cession auprès de l’INPI (auprès de l’EUIPO pour une marque de l’Union européenne et de l’OMPI pour une marque internationale). A défaut, il ne pourra faire valoir ses droits. Il en va de même du licencié exclusif qui ne peut cependant agir en contrefaçon qu’après avoir mis en demeure le titulaire des droits de le faire, sans réaction.

D’autres questions ? Voyez aussi…