La fonctionnalité « Google suggest » permet, lors de la saisie d’un terme dans la barre de recherche sur le moteur de recherche Google, de se voir proposer des termes complémentaires sur lesquels cliquer pour affiner sa recherche.

 

C’est dans ce cadre qu’un internaute avait observé que lorsqu’il tapait son nom et son prénom sur le célèbre moteur de recherche, des termes correspondant à son passé pénal et portant ainsi atteinte à sa réputation et à son activité, étaient proposés. A la suite de l’envoi de mises en demeure restées infructueuses, c’est sur le fondement du droit d’opposition prévu dans la loi Informatique et Libertés du n°78-17 du 6 janvier 1978 qu’il a demandé en justice le retrait de la suggestion litigieuse. Par jugement du 28 janvier 2014, le Tribunal de commerce de Paris a fait droit à sa demande et condamné la société de droit américain Google Inc. à supprimer les termes litigieux ainsi proposées par son outil de suggestion.

La société Vente-privée a attaqué en contrefaçon de droits d’auteur sur son site Internet l’un de ses concurrents. Elle revendiquait la combinaison des différents éléments suivants, et notamment : les couleurs dominantes, le bandeau horizontal contenant les rubriques, les noms des différentes rubriques, la position du logo. La Cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 2 juillet 2013, a effectivement estimé que la combinaison de l’ensemble de ces éléments procédait d’une recherche esthétique et n’était pas imposée par un impératif fonctionnel rendant ainsi le site original et donc protégeable au titre du droit d’auteur. A la suite d’une appréciation des ressemblances entre les deux sites, la Cour a estimé que le concurrent de la société vente-privée.com avait bien contrefait son site Internet.

Dans le cadre d’une action en contrefaçon de marque, le défendeur peut être amené à invoquer la forclusion par tolérance de la marque opposée, prévue à l’article L716-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, lorsque le titulaire d’une marque a « toléré » l’usage d’un signe pourtant gênant pour lui pendant plus de 5 ans. Il convient donc de garder à l’esprit qu’une mise en demeure sans réponse n’interrompt pas le délai de forclusion, et peut même servir l’argumentaire de la partie adverse !

La loi relative à la consommation, dite « Loi HAMON », a été adoptée, et est actuellement examinée par le Conseil constitutionnel. Sauf censure majeure de ce dernier, elle implique quelques mises à jour pour les acteurs du e-commerce, notamment en ce qui concerne le célèbre droit de rétractation. Ce dernier va en effet passer de 7 à 14 jours pour la vente en ligne, et le nouveau texte précise que « toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle ».

 

Les e-commerçants devront en outre transmettre aux consommateurs un formulaire type de rétractation (les conditions de présentation et les mentions qu’il contient seront fixées par décret en Conseil d’Etat). Enfin, en cas d’exercice du droit de rétractation, les e-commerçants auront alors 14 jours pour rembourser les consommateurs à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter (en cas de vente de biens, le commerçant peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait récupéré lesdits biens ou qu’il lui ait été fourni une preuve de l’expédition), au lieu de 30 aujourd’hui. A vos CGV !

Une marque qui n’a pas ou plus été exploitée depuis plus de 5 années est susceptible d’être déclarée comme déchue. Les magistrats, lorsqu’une telle demande se présente à eux, examinent si la marque concernée a fait l’objet d’un usage dit « sérieux » durant les 5 dernières années afin de statuer. Et n’est pas « sérieux » tout usage qui le veut ! Ainsi, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 19 mars 2013, est venue confirmer la déchéance d’une marque dont le titulaire n’avait, pour tout usage, qu’effectué des actes préparatoires à une présentation de ses produits à son réseau de distributeur.