La Cour de justice de l’Union Européenne a rendu, le 15 mai 2025, une décision (C-100/24) précisant la notion d’offre promotionnelle.
Contexte : une modalité de paiement poursuivie pour son manque de transparence
Une société exerçant une activité de e-commerce mettait en avant, sur son site Internet, la possibilité de bénéficier du mécanisme d’achat sur facture, c’est-à-dire de pouvoir payer de manière différée après l’achat.
Une association de consommateurs allemande avait contesté cette pratique publicitaire, estimant qu’elle était trompeuse car le site n’indiquait pas au consommateur qu’il ne pourrait bénéficier de l’achat sur facture qu’après une évaluation préalable de sa solvabilité.
Le recours en justice formé par l’association avait été rejeté par les juridictions allemandes, tant en première instance qu’en appel, et la Cour fédérale allemande avait décidé de surseoir à statuer et de soumettre une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union Européenne.
En effet, la solution du litige dépendait du fait de savoir si la pratique en question pouvait être considérée comme une offre promotionnelle, notamment car si cette notion était applicable elle entraînait des obligations plus fortes à la charge du professionnel.
Solution : une conception large de la notion d’offre promotionnelle, retenant son application à des modalités de paiement plus favorables
1/ Les précisions apportées à la notion d’offre promotionnelle
Selon la législation européenne, les professionnels ont l’obligation, lorsqu’ils recourent à des offres promotionnelles telles que les rabais, les primes et les cadeaux, de faire en sorte que ces pratiques soient clairement identifiables comme telles et que les conditions pour en bénéficier soient aisément accessibles et présentées de manière précise et non équivoque.
La société poursuivie mettait en avant le fait qu’une modalité de paiement sur facture n’offrait aucun avantage monétaire substantiel et n’avait pas un caractère exceptionnel contrairement à des rabais ou des primes.
Mais la Cour de justice considère que ces éléments ne sont pas des éléments pertinents pour caractériser une offre promotionnelle.
Elle met ainsi en avant le fait que peut constituer une offre promotionnelle toute communication destinée à promouvoir des biens ou des services qui conduit à octroyer à son destinataire un avantage objectif, certain et susceptible d’influencer son comportement de consommation.
Une telle offre peut être intégrée de manière systématique et permanente dans la politique promotionnelle de son auteur, et peut porter sur un avantage faible, voire négligeable, ou même non monétaire.
2/ Les conséquences de la qualification d’offre promotionnelle
Pour la Cour de justice, rentre donc dans le champ d’une offre promotionnelle un avantage qui consiste pour le consommateur à gagner du temps avant le paiement.
Dès lors, cela implique que le professionnel affiche au consommateur, au même moment que le message publicitaire mettant en avant le paiement sur facture, des informations sur les conditions particulières lui permettant de bénéficier de l’offre promotionnelle, le mettant ainsi d’emblée en mesure d’apprécier son éligibilité.
Si elle renvoie l’affaire à la juridiction allemande pour déterminer si, en l’occurrence, la pratique de la société poursuivie était conforme, il semble que cette pratique sera sanctionnée dans la mesure où la société en cause n’informait pas immédiatement le consommateur de l’examen de sa solvabilité financière.
En résumé, une offre promotionnelle n’est pas uniquement une promotion ou une prime à l’achat, mais peut aussi consister en tout type d’avantage susceptible d’inciter un consommateur à acheter, notamment la possibilité de payer de manière différée. Attention donc à bien faire preuve de transparence et à fournir toutes les informations requises au consommateur !
En cas de besoin, un avocat e-commerce du Cabinet est à votre écoute.