Dans une décision du 13 mars 2025, la Cour d’appel de Rennes a eu à se prononcer sur la question de savoir si la diffusion non autorisée de données confidentielles et la suppression de données contenues dans sa messagerie professionnelle par une salariée pouvaient justifier son licenciement pour faute grave.
Contexte : Une responsable qualité qui efface ses traces et divulgue des données confidentielles
Engagée en 2019 en qualité de responsable qualité, une salariée a été convoquée à un entretien préalable à licenciement assorti d’une mise à pied conservatoire. Peu après, elle s’est vue notifier un licenciement pour faute grave, l’employeur lui reprochant notamment un manquement grave à son obligation de loyauté.
Lui étaient reprochées, d’une part, l’exportation hors de l’entreprise de données extraites des fichiers informatiques contenant des données stratégiques confidentielles appartenant à la société et d’autre part, la destruction volontaire des données contenues dans sa messagerie professionnelle.
La salariée a saisi le conseil de prud’hommes, estimant que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Solution : faute grave confirmée
La diffusion de données confidentielles : une violation caractérisée de la clause de confidentialité
La Cour relève que la salariée avait diffusé un document à l’Université dans le cadre d’une VAE contenant notamment des formulaires techniques de produits chimiques et divers documents internes et confidentiels de la société.
Ces éléments et données, appartenant à l’employeur et couverts par une clause de confidentialité prévue dans son contrat de travail, avaient été communiqués sans autorisation préalable.
La Cour retient que la salariée ne saurait s’affranchir de ses obligations contractuelles, d’autant plus qu’en sa qualité de cadre responsable qualité, elle ne pouvait ignorer l’importance stratégique de ces données dans une entreprise innovante œuvrant dans le domaine scientifique et thérapeutique.
La destruction des courriels professionnels : une atteinte au devoir de loyauté
À la veille de son entretien préalable, la salariée avait supprimé massivement les données de sa messagerie professionnelle, soit une centaine de messages échangés sur toute la période contractuelle, lesquels ont pu être restaurés grâce à l’intervention du prestataire informatique de l’employeur.
Pour la Cour, cette suppression volontaire et non autorisée préalablement par son employeur, intervenue juste avant la procédure disciplinaire, constitue un manquement à son obligation d’exécuter de bonne foi son contrat de travail et une violation de son engagement de préserver les informations nécessaires à la continuité de l’activité de l’entreprise.
Ces comportements, commis par une cadre soumise à des exigences de loyauté accrues, caractérisant une faute grave, rendaient impossible son maintien dans l’entreprise même durant le préavis.
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