Comme les autres droits de propriété industrielle, les dessins et modèles sont des droits territoriaux, ce qui signifie qu’ils offrent une protection dans les territoires où ils sont déposés, mais pas en dehors. Dès lors qu’une entreprise exerce son activité dans plusieurs Etats à la fois, va donc se poser la question de la stratégie à déployer pour permettre la protection la plus efficace de l’apparence de ses produits.
Nous vous proposons de voir ci-dessous les bons réflexes à adopter pour déterminer cette stratégie.
Mais tout d’abord : un dessin et modèle enregistré, qu’est-ce que c’est ?
Un dessin et modèle est un droit de propriété industrielle qui protège l’apparence d’un produit.
Un tel droit, dont l’enregistrement doit être demandé à un office de propriété intellectuelle (tel que l’Institut National de la Propriété Industrielle en France), permet d’empêcher des tiers de fabriquer, de vendre, d’importer ou d’exporter des produits ayant la même apparence sur le territoire couvert par le dessin et modèle.
La question de la territorialité du dessin et modèle est donc cruciale, car son titulaire ne sera protégé que dans les pays où il dispose de droits.
Dans quel délai faire un dépôt de dessin et modèle à l’étranger ?
Le dépôt au même moment (le même jour) de plusieurs dessins et modèles, dans plusieurs pays différents, pour une même apparence de produits est en principe compliqué.
En effet, pour être enregistré, un dessin et modèle doit être nouveau : au jour où il est déposé, aucun dessin et modèle identique ne doit avoir été divulgué, étant précisé que seront considérés comme identiques tous dessins et modèles qui ne différeraient que par des détails insignifiants.
Dès lors, lorsqu’un dessin ou modèle a été déposé dans un pays, il ne peut par définition plus être nouveau dans les autres : pour déposer à l’étranger, il faudrait donc pouvoir déposer au même moment dans tous les pays visés, ce qui est quasiment impossible en pratique.
Pour remédier à cette difficulté, il existe un mécanisme de délai de priorité qui permet, dans les six mois suivant le dépôt initial, de déposer le dessin et modèle sous priorité dans d’autres Etats, sans que l’on considère que le dessin et modèle n’est plus nouveau.
Autre bénéfice, les dessins et modèles déposés dans les autres Etats bénéficient de la date du dépôt initial, permettant ainsi d’éviter que les dépôts effectués dans le temps intercalaire vous soient opposés.
Comment déposer un dessin et modèle à l’étranger ?
La protection à l’étranger peut s’opérer par différents biais potentiellement cumulatifs :
- Soit des dépôts nationaux directement dans les pays qui vous intéressent. Cette solution peut toutefois s’avérer relativement coûteuse lorsque de nombreux pays sont désignés.
- Soit par des systèmes de dépôts régionaux, tels que le dessin ou modèle de l’Union Européenne (si ce n’est pas votre dépôt de base) qui permet d’avoir une protection unitaire dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne (pour un coût bien plus avantageux que si le dépôt avait été fait dans chaque pays individuellement).
- Soit via un dessin ou modèle international qui permet, par un tronc commun, de désigner plusieurs pays/territoires et faire ainsi des économies d’échelles significatives. À noter cependant que tous les pays ne sont pas membres de ce système et qu’il sera donc nécessaire, pour certains Etats, de passer par des dépôts nationaux.
Il est important, pour déterminer où déposer, de réfléchir à la fois aux pays dans lesquels l’exploitation est envisagée mais également de confronter l’ampleur de cette exploitation aux coûts d’un dépôt dans un pays concerné.
Chaque pays pratique en effet ses propres tarifs (même pour un dépôt international), avec des ordres de grandeurs très différents (de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros).
Comment bien préparer un dépôt ?
Chaque office a ses propres pratiques et conditions pour l’enregistrement d’un dessin et modèle, il est donc parfois compliqué d’anticiper l’intégralité des points qui pourront être soulevés lors d’un dépôt.
Pour améliorer ses chances d’un dépôt qui se passe bien, à savoir un dépôt limitant au maximum les coûts et évitant autant que possible des irrégularités (qui peuvent dans certains cas être corrigées, mais nécessitent parfois d’engager des frais complémentaires), il faut néanmoins se poser les questions suivantes :
- Est-ce que l’office concerné autorise le dépôt de plusieurs dessins et modèles en un ? Par exemple, en France, il est possible au sein d’un seul dépôt de déposer plusieurs dessins et modèles différents pour autant qu’ils portent sur une même catégorie de produits.
- Combien de vues inclure : un dessin et modèle est composé de plusieurs « vues », à savoir des angles sous lesquels l’apparence est observée.
Les offices ont des règles différentes sur le nombre de vues qui peuvent être fournies et sur quelles vues doivent absolument être présentes. En règle générale, il est recommandé d’inclure a minima les vues suivantes : face, arrière, profil gauche, profil droit, dessus, dessous et une vue de trois-quarts (perspective).
- Comment réaliser une vue : il faut également privilégier des vues du produit sur un fond neutre, sans éléments décoratifs, mise en scène ou arrière plan et sans annotations.
Il faut également veiller à conserver une certaine cohérence dans la présentation des vues et ne pas mélanger par exemple certaines en dessin et d’autres en photographies.
S’agissant de la couleur, il est aussi important de réfléchir à sa protection : si un produit a vocation à être déposé en plusieurs couleurs, il vaut mieux privilégier un dépôt en noir et blanc plutôt que plusieurs dépôts sur chaque couleur.
Et si je ne dépose pas de dessin et modèle, suis-je tout de même protégé ?
En l’absence de dessin et modèle déposé, que cela soit par stratégie ou en raison d’une impossibilité de procéder au dépôt (par exemple pour une apparence déjà divulguée), plusieurs autres droits de propriété intellectuelle peuvent néanmoins permettre potentiellement de bénéficier d’une protection sur l’apparence d’un produit.
De tels droits n’existent toutefois pas nécessairement dans tous les pays ou du moins pas toujours selon les mêmes conditions.
Tout d’abord, le droit d’auteur peut lui aussi s’appliquer à des créations intellectuelles telles que la forme d’un produit.
En France, ce droit s’applique dès lors que la création est originale, c’est-à-dire que l’on y retrouve la personnalité de son auteur et peut même s’appliquer cumulativement à un dessin et modèle enregistré.
Il faut néanmoins garder en tête que le droit d’auteur est un droit dont la logique même peut considérablement varier selon les pays concernés (la logique « copyright » est ainsi très différente de la logique du droit français) et qu’il ne sera donc pas nécessairement mobilisable partout.
Par ailleurs, l’Union Européenne prévoit un dispositif de protection des dessins et modèles non enregistrés.
Soumis aux mêmes conditions de validité qu’un dessin et modèle enregistré, les dessins et modèles communautaires non enregistrés bénéficient d’une protection sans dépôt mais à compter de leur première divulgation sur le territoire de l’Union Européenne et ce pendant 3 ans.
En résumé, déposer un dessin et modèle à l’étranger ne doit pas être fait à la légère mais nécessite une réflexion en amont, à la fois pour déterminer où déposer, pour optimiser les coûts de son dépôt et pour améliorer les chances que son dépôt soit accepté.
Nos avocats en dessins et modèles pourront bien sûr vous assister dans cette démarche.