Dans une décision du 25 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a eu à se prononcer sur la protection d’un logiciel de conception assistée par ordinateur prétendument contrefait et bénéficiant d’un copyright aux Etats-Unis.
Contexte : Un logiciel protégé aux Etats-Unis… mais une protection contestée devant le juge français
La société américaine Dassault Systèmes SolidWorks Corporation (DSSC) avait développé et commercialisé le logiciel « SolidWorks », qui avait été enregistré auprès du Bureau du copyright des États-Unis en février 2022.
Soupçonnant une société réunionnaise, spécialisée dans la fabrication métallique et la maintenance hydraulique d’utiliser ce logiciel sans licence, DSSC avait sollicité le président du Tribunal judiciaire de Paris pour faire réaliser deux saisies-contrefaçon.
Les saisies avaient révélé 140 installations présumées illicites du logiciel.
Après une mise en demeure infructueuse de cesser toute utilisation du logiciel, DSSC avait assigné la société réunionnaise en contrefaçon de droits d’auteur.
Solution : Pas de preuve d’originalité, pas de protection
1/ Le rappel du droit applicable
Selon la jurisprudence, une œuvre peut être protégée par le droit d’auteur à condition d’être originale, c’est-à-dire qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur. En matière de logiciel, cette originalité implique un apport intellectuel propre, identifiable dans les choix opérés lors de sa création.
En droit européen, la CJUE rappelle que la protection des logiciels concerne le programme en lui-même et non ses fonctionnalités, ni ses interfaces ou formats de fichiers (CJUE, 2 mai 2012, aff. C-406/10).
Il appartient donc à celui qui revendique la protection du droit d’auteur de démontrer l’originalité de son logiciel, en précisant notamment les éléments créatifs (lignes de code, architecture, organigramme, matériel de conception préparatoire,…).
Or, le certificat de copyright américain ne suffit pas : il ne fait pas preuve, en droit français, de l’originalité de l’œuvre. De plus, la simple utilisation d’un logiciel sans preuve de sa protection ne permet pas de caractériser une contrefaçon.
2/ Pas de démonstration de l’originalité apportée par DSSC
Dans cette affaire, DSSC n’apportait aucun élément prouvant l’originalité de son logiciel : ni analyse technique, ni présentation des choix créatifs, ni contenu du code source. Elle se contentait de produire un enregistrement américain la désignant comme auteur.
Le tribunal rappelle que la protection par le droit d’auteur n’est pas automatique, même pour un logiciel enregistré : il faut toujours prouver son originalité.
En conséquence, faute d’originalité et donc de droit d’auteur, les demandes en contrefaçon sont rejetées.
En résumé, en matière de droit d’auteur sur un logiciel, bénéficier d’une protection dans un pays ne vaut pas protection partout ! Le certificat de copyright américain, seul, n’est ainsi pas un sésame magique pour une action en contrefaçon en France.
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