brevet
Brevet ou secret : quelle protection choisir pour mon invention ?
Vous êtes à l’origine d’une invention (ex : un nouveau produit ou procédé de fabrication) et vous interrogez sur le type de protection à choisir.
Il est en effet parfois possible, selon les cas, d’opter pour l’une des deux options suivantes : soit conserver l’innovation secrète, soit la protéger par un dépôt brevet.
Selon le choix fait, les conséquences ne seront pas les mêmes en pratique.
Pour faire le choix approprié, vous devez vous pencher sur plusieurs sujets, à savoir notamment :
- Possibilité de maintenir le secret de l’invention : ainsi par exemple, si l’invention porte sur un produit dont les caractéristiques brevetables ont vocation à être connues dès la commercialisation, alors seul le dépôt d’un brevet sera possible. À l’inverse, pour un procédé de fabrication, une protection par le secret peut être envisagée. Il faudra alors sécuriser ce secret par convention en cas de divulgation éventuelle à des tiers notamment.
- La durée de protection : la protection conférée par le secret dure aussi longtemps que la discrétion est gardée sur l’invention, contrairement à celle conférée par le brevet qui est limitée à 20 ans.
- Son caractère brevetable ou non : bien entendu, l’option de protection par le brevet n’est possible que si l’invention est brevetable. Ainsi par exemple, une recette ne pourra être valablement protégée que par le secret.
Le brevet est un titre de propriété industrielle régi par les articles L.611-1 et suivants du Code la propriété intellectuelle. Il confère à son titulaire un monopole d’exploitation sur son invention, à condition que celle-ci remplisse les critères de brevetabilité, à savoir : la nouveauté (ne pas avoir été divulguée au public et donc être comprise dans ce que l’on appelle l’état de la technique), impliquer une activité inventive (ne pas découler de manière évidente de l’état de la technique pour l’homme du métier) et être susceptible d’application industrielle.
– Avantages
Le brevet confère un avantage concurrentiel à son titulaire sur le marché. Il lui permet de bénéficier d’un droit exclusif d’exploitation sur son invention pendant une durée de 20 ans maximum à compter du dépôt, ce titre étant opposable à tout tiers reproduisant les caractéristiques objet du brevet. Cela signifie concrètement, sur le territoire de dépôt, que l’on peut interdire aux tiers de reproduire l’invention ou en autoriser certains à le faire, moyennant contrepartie financière le cas échéant.
Il constitue donc également une valeur économique, pouvant faire l’objet de licences ou de cessions.
C’est également un vecteur de diffusion technologique : après le dépôt du titre de propriété industrielle, son contenu devient publiquement accessible et permet de diffuser des connaissances techniques et d’enrichir la recherche et l’innovation.
– Inconvénients
Le dépôt de brevet a plusieurs implications pouvant apparaître comme autant d’inconvénients, à savoir :
- L’invention droit être brevetable, à défaut elle ne pourra être protégée par un dépôt.
- La protection peut être coûteuse, des frais devant être engagés au stade du dépôt mais également chaque année (annuités).
- Une fois le dépôt réalisé, le détail technique de l’invention est accessible de tous et donc également à de potentiels concurrents indélicats.
- Une fois le délai de protection de 20 ans passé, l’invention n’est plus protégée (hors reproduction servile) et tombe donc dans le domaine public.
L’invention peut être protégée par le secret des affaires, défini à l’article L.151-1 et suivants du Code de commerce. Celui-ci protège les informations qui ne sont pas généralement connues ou aisément accessibles, qui revêtent une valeur commerciale effective ou potentielle et qui ont fait l’objet de mesures raisonnables de protection pour en conserver le caractère secret.
– Avantages
Le secret peut également constituer un avantage concurrentiel important, qui permet de préserver la confidentialité de l’invention pendant une durée potentiellement infinie, tant que le secret n’est pas dévoilé/que l’invention n’est pas dans le domaine public, sur un territoire illimité, sans nécessité de remplir les conditions de brevetabilité. L’exemple classique en la matière est celui de la recette du Coca Cola. Le secret sera privilégié lorsqu’il est par exemple question de savoir-faire, formules ou méthodes non brevetables.
Si secret des affaires il y a, toute atteinte à ce dernier peut être sanctionnée.
C’est un mode de protection qui est donc peu contraignant quant aux démarches à réaliser et peu onéreux, hors ce qui est bien entendu nécessaire pour maintenir la confidentialité.
– Inconvénients
La protection par le secret des affaires est par nature fragile, en ce qu’elle ne confère aucun droit exclusif à son détenteur légitime. Il est en effet plus aisé d’opposer à un tiers un titre de propriété industrielle plutôt qu’un secret des affaires dont la qualification peut être remise en question.
Par ailleurs, la protection n’est plus effective si le caractère confidentiel de l’information est perdu.
Enfin, et contrairement au brevet, elle ne constitue en principe pas une source directe de revenus, faute de titre de propriété susceptible d’être exploité ou cédé.
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