Mes marques sont contrefaites à/depuis l’étranger, comment réagir ?

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Mes marques sont contrefaites à/depuis l’étranger, comment réagir ?

Titulaire de marques, vous réalisez qu’un tiers commercialise des contrefaçons de vos droits dans des pays étrangers ?

> Quels droits peuvent être invoqués ?

La première question à se poser est de vérifier l’étendue de vos droits : une marque française n’offre une protection qu’en France, une marque de l’Union Européenne dans l’UE, etc. et si vos droits sont toujours en vigueur (renouvellement à effectuer tous les dix ans).

Si vous êtes protégés dans le pays concerné, pas de difficulté : une action en contrefaçon de marques sera alors envisageable selon le niveau de reprise constaté. Avant d’agir, bien vérifier cependant si votre marque enregistrée ne pourrait être contestée pour le biais de la déchéance pour non-usage. En effet, pour que les droits perdurent, la marque opposée doit être exploitée sous certaines conditions. Ainsi par exemple, dans l’UE, faute d’avoir été exploitée pendant une période continue de cinq ans, une marque est susceptible d’être déchue pour les produits et services non-exploitées.

Si en revanche vous n’avez pas déposé de marque dans le pays concerné, le seul moyen pour bénéficier du droit des marques serait d’invoquer la notoriété de votre marque. Une marque est ainsi dite notoire si elle est particulièrement connue dans un pays où elle n’a pourtant pas été déposée : dans ce cas, elle peut potentiellement bénéficier d’une protection dans ce pays.

A défaut, la possibilité d’agir en concurrence déloyale ou en parasitisme pourra être explorée.

Si votre marque a été déposée il y a moins de 6 mois, n’oubliez pas que vous disposez d’un délai de priorité pour l’étendre à l’international pour bénéficier de votre date de dépôt d’origine. Il peut donc s’agir d’une réaction efficace à des contrefaçons réalisées très peu de temps après votre dépôt

> La retenue en douanes

En cas de soupçon d’actes de contrefaçon en provenance d’un pays tiers, vous pouvez faire une demande d’intervention des douanes. Ainsi, cela vous permettra de faire bloquer les marchandises potentiellement contrefaisantes, de les inspecter, de vous prononcer sur le caractère contrefaisant et de vous préconstituer une preuve en cas d’action en justice.

Il faut pour ce faire déposer une demande écrite préalable d’intervention auprès de la douane, qui doit contenir toutes les informations nécessaires pour que les autorités douanières puissent reconnaître facilement les marchandises.

La demande d’intervention peut être fondée sur deux textes différents :

Droit de l’UE : surveillance des marchandises de statut « tiers » à leur arrivée sur le territoire de l’Union Européenne,
Droit français : surveillance des marchandises sur le territoire national déjà dédouanées.

Il est pertinent de faire des demandes simultanées sur ces deux fondements.

La douane pourra, même en l’absence de toute demande écrite, retenir les marchandises soupçonnées de contrefaçon.

La douane ne pourra retenir les marchandises que pendant une période de 10 jours ouvrables (3 jours ouvrables lorsqu’il s’agit de denrées périssables) à compter de la notification de la retenue en douanes.

A noter que le ministère public est tenu informé par la douane de la retenue de marchandises. Il pourra alors décider de poursuivre le cas échéant. Passé ce délai et à défaut d’actions, les marchandises sont libérées.

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Puis-je acheter comme mot-clé la marque de mon concurrent ?

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Puis-je acheter comme mot-clé la marque de mon concurrent ?

Le référencement sur les moteurs de recherche est aujourd’hui un enjeu très important pour l’activité commerciale des marques : celles qui sont le mieux référencées obtiennent un avantage de visibilité extrêmement important sur Internet.

Il peut alors être tentant, pour une marque, de chercher à également être référencée sur les noms de son concurrent, afin que son site Internet apparaisse lorsqu’un utilisateur tape le nom d’une autre marque et ainsi se présenter comme une alternative.

Une telle pratique implique toutefois de faire usage de la marque d’un tiers, évidemment sans son autorisation, que cet usage soit fait pour le référencement naturel ou pour le référencement payant (ex : les Adwords sur Google).

> Acheter comme mot-clé la marque d’un concurrent, est-ce sanctionnable ?

L’achat d’un mot-clé reproduisant la marque d’un concurrent sur un service de référencement payant (ex : les Adwords sur Google) ne constitue pas, en tant que tel, un acte de contrefaçon.

En revanche, l’utilisation d’une marque concurrente dans le corps de l’annonce est susceptible de caractériser un acte de contrefaçon lorsque l’annonce du tiers suggère l’existence d’un lien économique entre ce tiers et le titulaire de la marque.

En effet, le consommateur ne doit pas penser qu’il est redirigé sur le site de la marque concurrente ou que votre site a un lien avec cette dernière lorsqu’il clique sur l’annonce, sinon il risque de confondre les marques.
En résumé, il est donc essentiel de bien « briefer » son prestataire de référencement sur le sujet afin que, pris dans sa course aux « leads », il ne commette pas d’impair.

Dans le cadre de l’achat de mots-clés correspondants à la marque ou au nom d’un concurrent sur un service de référencement payant, il est indispensable de s’assurer que l’annonce assortie ne sera pas susceptible d’entrainer un risque de confusion chez le consommateur, sauf à risquer d’être poursuivi pour contrefaçon ou en concurrence déloyale.

> Et le référencement naturel ?

Il existe d’autres techniques de référencement, comme notamment l’insertion de mots-clés dans les titres des pages ou URL d’un site Internet, qui permettent un référencement naturel sur les moteurs de recherches.

Mais pas n’importe quel mot-clé ! En effet, l’usage de la marque ou du nom d’un concurrent dans les titres des pages ou URL de votre site internet est susceptible d’être considéré comme constitutif d’un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale.

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Quel cadre pour le marquage « Made in France » sur mes produits ?

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Quel cadre pour le marquage « Made in France » sur mes produits ?

Le marquage de l’origine d’un produit (ex. : « Fabriqué en France », « Produit Français », « Made in France », etc.) n’est pas obligatoire pour les produits non alimentaires mais est de plus en plus plébiscité par les consommateurs, raison pour laquelle les professionnels l’apposent de plus en plus régulièrement.

> Pour les produits non alimentaires

Lorsqu’un produit a été fabriqué dans plusieurs pays, il faut prendre en compte certains critères pour savoir s’il est possible d’apposer cette mention. La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) précise en effet que le produit fini « Made in France » doit par exemple avoir fait l’objet en France de certaines opérations de transformation à partir des matières premières et composants potentiellement non français.

Concrètement, le vendeur d’un vêtement confectionné en France avec un textile fabriqué au Sri Lanka à partir de coton produit en Chine pourra apposer le marquage « Made In France ». À l’inverse, si le vêtement a été dessiné en France mais confectionné à l’étranger, il n’y sera pas autorisé.

Il est possible de solliciter, pour les produits non alimentaires, l’avis de la Direction générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) afin de savoir si les produits peuvent se voir apposer un marquage d’origine. Cette procédure est totalement optionnelle mais peut être forte intéressante, afin d’éviter de se lancer de manière trop prématurée dans une communication coûteuse (publicité, packaging, etc.) autour de la mention Made in France, alors que le produit ne peut en bénéficier.

> Pour les produits alimentaires

Le marquage d’origine est en revanche obligatoire pour certains produits alimentaires (viande bovine, fruits et légumes, etc.).
Lorsque les denrées sont fabriquées en France avec des ingrédients importés, l’usage de la mention « Made in France » ne peut être admis que lorsque les matières premières sont systématiquement ou généralement importées (café, chocolat etc.).
Si par contre les ingrédients sont produits hors de France et transformés en France, alors qu’ils sont habituellement fournis en France pour des produits finis comparables, la mention « Made In France » pourra être apposée en prenant cependant le soin d’ajouter la mention « à partir de matières premières importées ».
En cas d’utilisation de la mention alors que le produit ne répond pas aux critères ci-avant exposés, il s’agit alors d’une pratique trompeuse sur l’origine du produit, sanctionnée sur le fondement de l’article L.121-2 du Code de la consommation.

Marquage et label « Made in France » : quelle différence ?

Un marquage est une mention facultative pour les produits non alimentaires. Son apposition est donc libre et laissée à l’appréciation du professionnel.

Un label est quant à lui attribué par un organisme indépendant, suivant un cahier des charges spécifique à remplir. Son apposition sur un produit est un gage de qualité qui est un vrai atout commercial. A titre d’exemple pour obtenir le label « France Terre Textile », 75% des étapes de production doivent être effectuées en France.

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Comment rédiger un contrat de distribution ?

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Comment rédiger un contrat de distribution ?

Les contrats de distribution sont des contrats par lesquels deux parties s’entendent pour que l’un distribue les produits de l’autre. Ils constituent donc une forme de partenariat, les parties ayant des intérêts convergents.

Néanmoins, le fait que les intérêts des contractants coïncident n’écarte pas le besoin d’être accompagné dans la rédaction et/ou la signature d’un contrat de distribution. Il existe en effet de nombreuses formes spécifiques de contrats de distribution (concession, franchise, mais également le courtage par exemple).

> Le cadre légal

Les contrats de distribution sont naturellement soumis au droit commun des contrats.

Mais étant conclus entre deux professionnels commerçants, ils sont également soumis aux règles du Code de commerce, parmi lesquelles notamment :

L’obligation d’information préalable à la conclusion du contrat, dès lors que ce contrat comporte une clause d’exclusivité (article L. 330-3 du Code de commerce).
L’interdiction de rompre brutalement les relations commerciales établies entre les parties, et donc de mettre un terme au contrat sans respecter un délai de préavis pouvant aller jusqu’à 18 mois selon la durée de la relation commercial entre ces dernières.

> Les clauses auxquelles penser

Il est important de penser aux clauses portant sur :

La durée contrat, à savoir une durée fixe ou une première période avec possibilité de renouvellement,
L’éventuelle exclusivité concédée : elle peut être territoriale (le distributeur est le seul à pouvoir commercialiser les produits du fournisseur dans un département donné) et/ou porter sur les produits (le distributeur ne pourra revendre que les produits du fournisseur),
Le rendement : elle permet de mettre à la charge des parties une obligation de commercialiser un volume minimum de produits,
Le prix : le prix d’achat et de revente ne peut pas être imposé, car les parties doivent être libres de le fixer. Néanmoins, une clause de prix conseillé est valable, sous réserve qu’elle n’entrave pas le fonctionnement du marché. Dans une franchise ce sera plutôt un pourcentage sur chiffre d’affaires qui perçu par le franchiseur,
La non-concurrence : elle n’est possible que si elle est limitée dans le temps et l’espace,
Les garanties en cas de produits défectueux ou si les produits concernés se révèlent être contrefacteurs,
Les causes de résiliation (ex : non-respect de l’exclusivité, non-paiement du prix, etc.),
Le tribunal compétent en cas de conflit.

En résumé, vous l’aurez compris les sujets auxquels penser sont multiples.

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Quand renouveler ma marque ?

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Quand renouveler ma marque ?

> Quel délai pour renouveler ma marque ?

En tant que propriétaire d’une marque française inscrite au Registre national des marques, vous pouvez renouveler votre marque. La marque doit être renouvelée tous les dix ans, au cours d’un délai d’un an précédant le jour d’expiration de l’enregistrement.

Le renouvellement sera néanmoins également possible dans un délai supplémentaire de six mois à partir du lendemain de la date d’échéance, mais vous devrez payer une redevance de retard.

> Comment procéder au renouvellement ?

La procédure de renouvellement se réalise en ligne sur le site de l’INPI (ou de l’EUIPO pour une marque européenne ou l’OMPI pour une marque internationale).

Le coût d’un renouvellement varie en fonction du nombre de classes de produis et services que vous avez sélectionnés, notamment dans l’hypothèse où, lors du renouvellement, vous choisissez de supprimer une ou plusieurs classes de produits. Les redevances doivent être payées le jour du renouvellement.

Après que votre demande de renouvellement ait été soumise, l’office l’examinera et notifiera par courrier si votre dossier comporte une irrégularité.

Si ce n’est pas le cas, votre demande sera considérée comme régulière et inscrite en France au Registre national des marques de l’INPI, puis publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).

Enfin, l’INPI vous transmettra un certificat de renouvellement récapitulant les informations concernant le renouvellement de votre marque. Si, après la lecture de ce certificat, vous constatez une erreur de l’INPI dans les inscriptions qu’elle a réalisées, vous pourrez demander un erratum, en indiquant obligatoirement les éléments suivants :

le nom et les coordonnées de la personne qui demande l’erratum ou la rectification
le nom du déclarant, c’est-à-dire de la personne qui a demandé l’inscription
le numéro et la date de l’inscription concernée
le numéro de la marque concernée
l’endroit où figure l’erreur : dans les bases de données de l’INPI, dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI)
s’il s’agit d’une erreur dans le BOPI : le numéro du BOPI concerné.

Confier la gestion de son portefeuille de marques à un avocat en marque, c’est aussi s’assurer d’éviter de manquer ce délai et donc de perdre des droits sur son signe.

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