Comment déposer mon dessin ou modèle à l’international ?

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Comment déposer mon dessin ou modèle à l’international ?

> quand déposer ?

Si vous disposez d’un dessin et modèle français ou de l’UE, vous pouvez souhaiter étendre sa protection à l’international. Vous devez alors étendre votre protection dans les six mois de votre délai initial (délai de priorité) et bénéficierez alors du bénéfice de votre date d’origine (celle du dépôt initial) permettant ainsi d’éviter que les dépôts effectués dans le temps intercalaire vous soient opposés,

Passé ce délai, plus aucune extension ne sera possible car du fait de la publication de votre dessin ou modèle par l’office (si vous ne décidez pas d’ajourner la publication), la condition de nouveauté ne sera plus remplie.

> comment déposer ?

La protection à l’étranger peut s’opérer par différents biais potentiellement cumulatifs :

soit des dépôts nationaux directement dans les pays vous intéressant,

soit par des systèmes de dépôts régionaux tels le dessin ou modèle de l’Union Européenne (si ce n’est pas votre dépôt de base) qui permet d’avoir une protection unitaire pour l’ensemble des pays de l’UE.

soit via un dessin ou modèle international qui permet par un tronc commun de désigner plusieurs pays/territoires et faire ainsi des économies d’échelles significatives.

A noter cependant que tous les pays ne sont pas membres de ce système.

Et après ? Suite à l’extension à l’étranger de votre dessin ou modèle, il est judicieux de mettre une surveillance en place, afin d’avoir une visibilité sur les dépôts postérieurs susceptibles de porter atteintes à vos droits sur les différents territoires retenus par vos soins. Vous pourrez ainsi vous opposez devant les offices concernés à des dépôts postérieurs de façon moins coûteuse et plus rapide que si vous deviez aller devant les tribunaux.

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Quelles règles pour organiser un jeu-concours en ligne ?

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Quelles règles pour organiser un jeu-concours en ligne ?

> La règle

Le code de la consommation prévoit qu’un jeu-concours (également appelé loterie publicitaire) est licite dès lors qu’il n’est pas déloyal.

Cela signifie que le jeu-concours ne doit en effet pas être contraire aux exigences de la diligence professionnelle ni altérer, ou être susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.

Par exemple, l’organisateur d’un jeu (avec ou sans obligation d’achat) ne doit pas mettre à la charge du consommateur des coûts dont il n’aurait pas eu préalablement connaissance avant de participer au jeu. De la même manière, le jeu serait considéré comme déloyal si le lot annoncé n’était pas celui remporté in fine par le gagnant (ex : miniature de la voiture annoncée).

La transparence est donc de mise : le consommateur doit savoir précisément à quoi il participe et quelles sont les obligations qui lui incombent.

> Les précautions à prendre pour organiser un jeu concours en ligne

La rédaction d’un règlement jeu-concours est donc nécessaire afin de préciser l’ensemble des règles juridiques applicables.

ll faut en outre prévoir une clause dans le règlement sur le respect par votre structure de la législation en vigueur sur la protection des données personnelles, et surtout ne pas conserver indéfiniment les données personnelles des participants. Ceci révèlerait encore une certaine déloyauté et serait contraire à la législation sur les données personnelles.

Même si cela n’est pas obligatoire, il est ensuite fortement préconisé de déposer le règlement chez un huissier, afin de lui donner date certaine et de constituer le référentiel de conformité.

Par ailleurs, si vous lancez un jeu-concours sur des réseaux sociaux (ex : Facebook) ou sur une application dédiée, il est très important de vérifier leurs conditions générales afin de s’assurer que votre jeu y est bien conforme.

Attention, car la jurisprudence considère que lorsqu’une loterie publicitaire ne met pas en évidence l’existence d’un aléa à la première lecture et ce, dès l’annonce du gain (ex : formulations du type « vous êtes le futur grand gagnant de … »), un quasi-contrat naît entre l’organisateur du jeu-concours et le participant : le participant est alors en droit de réclamer le gain !

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Quels contenus et photographies pour mon site ?

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Quels contenus et photographies pour mon site ?

> La règle

Reprendre à son propre compte des photographies/contenus identifiés sur Internet peut faire de vous un contrefacteur ou constituer, à tout le moins, un acte de concurrence déloyale !

Certains sites, des banques d’images notamment, laissent à penser qu’il est possible de télécharger des photographies qui seraient « libres de droit » : il convient de se méfier et de s’assurer des possibilités prétendument offertes.

La liberté réside dans la tolérance des titulaires de droits à ouvrir l’accès à leurs créations par différentes méthodes et selon différentes modalités. Des contrats de licence, qu’il convient de consulter au préalable, sont attachés à ces photographies et il convient souvent de régler un prix donné pour pouvoir utiliser les photographies selon un périmètre donné (ex : impressions, page d’accueil, pages interne d’un site, etc.). A défaut, vous pouvez vous retrouver contrefacteur.

Attention donc à toujours consulter ou à faire examiner les conditions contractuelles proposées par le site en question.

Reprendre des contenus sur des sites concurrents est également une pratique à proscrire : tant les photographies/images que les textes peuvent être protégés par le droit d’auteur auquel cas leur reprise peut faire de vous un contrefacteur.

Surtout, au-delà de la contrefaçon, reprendre les contenus d’un concurrent ou s’inspirer de son site Internet peut constituer un acte de concurrence déloyale et/ou de parasitisme, d’autant plus si les reprises sont importantes quantitativement.

De la même manière, la copie de conditions générales de vente a déjà été sanctionnée, de manière autonome, comme un acte de concurrence déloyale et parasitaire.

Regarder ce que font les autres doit aider à se démarquer et non à économiser du temps et des coûts de communication. La gestion d’un procès sera bien plus dommageable et onéreuse que le recours à la créativité de salariés ou prestataires.

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Quelles informations doivent figurer dans les mentions légales ?

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Quelles informations doivent figurer dans les mentions légales ?

> La règle

Toute personne éditant, à titre professionnel, un site Internet, est tenue de faire figurer un certain nombre d’informations sur son site Internet.

L’article 19 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) liste ces informations parmi lesquelles figurent notamment :

L’identité (nom/prénom pour une personne physique – raison sociale pour une personne morale),

S’il s’agit d’une personne (physique ou morale) assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l’adresse de son siège social,

S’il s’agit d’une personne assujettie à la TVA et identifiée par un numéro individuel, ce numéro doit également figurer dans les mentions légales,

Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et les coordonnées de cette autorité (ex : l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour les organismes des secteurs de la banque et de l’assurance opérant en France),

Si elle est membre d’une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l’Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite (ex : site édité par un expert-comptable ou un avocat).

Aux termes de l’article 6 de la LCEN, les personnes éditant un service de communication au public doivent également préciser le nom du directeur de publication ainsi que les coordonnées de l’hébergeur du site.

En plus des informations listées, dans le cadre d’une activité e-commerce B to C, d’autres obligations s’imposent aux e-commerçants telles que, notamment, la description des caractéristiques essentielles, l’information sur les prix (y compris les frais de livraison) et avoir des conditions générales de vente.

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Quelles conditions contractuelles pour mon site de e-commerce ?

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Quelles conditions contractuelles pour mon site de e-commerce ?

> situation

Vous lancez votre site internet de vente de produits/services en ligne et vous interrogez sur le document contractuel à y intégrer pour régler vos relations avec les internautes.

> concrètement

S’agissant d’un site internet au-delà d’un simple site vitrine, vous devez vous munir de conditions générales de vente en bonne et due forme, adaptées à votre situation spécifique. Il est en effet à noter qu’une reprise des conditions générales de vente de votre concurrent pourra être considérée par les tribunaux comme un acte de concurrence déloyale.

Les conditions générales de vente doivent notamment prévoir :

Les modalités de commande (processus mis en place, création d’un compte client, etc.),

Les conditions tarifaires,

Les modalités de paiement,

Les modalités de livraison des produits ou de fourniture des services,

Les modalités d’exercice de l’éventuel droit de rétractation,

La question des conditions d’utilisation des données personnelles collectées,

La responsabilité et les garanties,

Les règles applicables en cas de conflit.

En présence d’internautes consommateurs, le contenu de vos conditions générales sera plus étoffé qu’en présence d’internautes professionnels (ex : droit de rétractation).

Le code de la consommation impose au e-commerçant de mettre ses conditions générales de vente à disposition des consommateurs sur un « support durable » (ex : format « PDF »), au risque de les voir déclarer inopposables. Le renvoi auxdites conditions via un lien hypertexte n’est dans ce cadre pas suffisant.

En revanche, si votre site de e-commerce est destiné exclusivement à des professionnels commerçants, il n’est pas impératif de faire figurer vos conditions générales sur le site. Ceci étant, si l’un de vos clients vous les réclame, vous êtes tenus de les lui adresser.

La publication de conditions générales de vente sur votre site de e-commerce est une obligation légale pour régler vos relations B2C. Vous devez en conséquence vous assurer de les adapter parfaitement à votre activité pour vous protéger au mieux dans vos relations avec les internautes consommateurs, le droit consumériste étant en effet très protecteur de ces derniers.

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