dessins et modèles
Comment déposer mon dessin ou modèle à l’international ?
Si vous disposez d’un dessin et modèle français ou de l’UE, vous pouvez souhaiter étendre sa protection à l’international. Vous devez alors étendre votre protection dans les six mois de votre délai initial (délai de priorité) et bénéficierez alors du bénéfice de votre date d’origine (celle du dépôt initial) permettant ainsi d’éviter que les dépôts effectués dans le temps intercalaire vous soient opposés,
Passé ce délai, plus aucune extension ne sera possible car du fait de la publication de votre dessin ou modèle par l’office (si vous ne décidez pas d’ajourner la publication), la condition de nouveauté ne sera plus remplie.
La protection à l’étranger peut s’opérer par différents biais potentiellement cumulatifs :
- soit des dépôts nationaux directement dans les pays vous intéressant,
- soit par des systèmes de dépôts régionaux tels le dessin ou modèle de l’Union Européenne (si ce n’est pas votre dépôt de base) qui permet d’avoir une protection unitaire pour l’ensemble des pays de l’UE.
- soit via un dessin ou modèle international qui permet par un tronc commun de désigner plusieurs pays/territoires et faire ainsi des économies d’échelles significatives.
A noter cependant que tous les pays ne sont pas membres de ce système.
Et après ? Suite à l’extension à l’étranger de votre dessin ou modèle, il est judicieux de mettre une surveillance en place, afin d’avoir une visibilité sur les dépôts postérieurs susceptibles de porter atteintes à vos droits sur les différents territoires retenus par vos soins. Vous pourrez ainsi vous opposez devant les offices concernés à des dépôts postérieurs de façon moins coûteuse et plus rapide que si vous deviez aller devant les tribunaux.