dessins et modÈles
Puis-je revendiquer une protection si je n’ai pas déposé mon produit ?
Un dessin ou modèle n’ayant pas fait l’objet d’un enregistrement auprès de l’INPI en France, ou de l’EUIPO pour une protection communautaire peut, sous certaines conditions, faire l’objet d’une protection par le biais du droit des dessins et modèles communautaires dits « non enregistrés ».
Le dessin et modèle concerné doit, en premier lieu, remplir les conditions relatives à tout dessin ou modèle, à savoir la nouveauté et le caractère individuel.
La personne entendant se prévaloir de ce mode de protection doit être en mesure de démontrer qu’elle est l’auteur de la première divulgation du dessin ou modèle sur le territoire de l’Union européenne.
Pour être prise en considération, cette divulgation doit, a minima, être connue des milieux spécialisés du secteur concerné du dessin ou modèle considéré (ex : horlogerie), opérant dans l’Union Européenne.
La date de cette divulgation constitue alors le point de départ de la protection.
La durée de la protection offerte par le droit des dessins et modèles communautaires non enregistrés est limitée à 3 ans à compter de la première divulgation au public au sein de l’Union Européenne. Elle est donc plus courte que pour un dessin et modèle enregistré qui, pour rappel, peut aller jusqu’à 25 ans.
La protection par le dessin ou modèle communautaire non enregistré reste par ailleurs moindre que celle conférée par le dépôt puisque le titulaire ne peut interdire que les actes résultant d’une copie du dessin ou modèle concerné.
Ne sera ainsi pas considérée comme contrefaisante la copie résultant du travail de création indépendant réalisé par un créateur dont on peut raisonnablement penser qu’il n’avait pas connaissance du dessin ou modèle non enregistré divulgué par le titulaire.
En résumé :
Déposer son dessin et modèle auprès de l’INPI ou de l’EUIPO est le préalable nécessaire à l’obtention d’un titre de propriété industrielle opposable aux tiers, pour autant que les conditions de protection sont remplies. En l’absence de dépôt formel, il sera, le cas échéant, possible de revendiquer la protection par le biais du dessin et modèle communautaire non-enregistré, pour une durée cependant inférieure à ce qui est proposé en cas de dépôt.