dessins et modÈles
Quand prolonger la protection de mon dessin et modèle ?
En tant que propriétaire d’un dessin et modèle français, vous pouvez renouveler votre dessin et modèle. Celui-ci doit être renouvelé tous les cinq ans, dans les six mois précédents le dernier jour du mois anniversaire du dépôt. Ex : mon dessin et modèle est déposé le 15 juillet 2007, je peux prolonger sa protection à compter 31 janvier 2012 et jusqu’au 31 juillet 2012.
La prolongation de la protection sera néanmoins également possible dans un délai supplémentaire de six mois à partir du lendemain de la date d’échéance, mais vous devrez payer une redevance de retard.
La procédure de prolongation de protection se réalise en ligne sur le site de l’INPI (ou de l’EUIPO pour un dessin et modèle de l’Union européenne ou encore de l’OMPI pour un titre international).
Après que votre demande de prolongation de protection ait été soumise, l’office l’examinera et notifiera par courrier si votre dossier comporte une irrégularité.
Si ce n’est pas le cas, votre demande sera considérée comme régulière et inscrite en France au Registre national des dessins et modèles de l’INPI, puis publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).
Enfin, l’INPI vous transmettra un certificat de prolongation récapitulant les informations concernant la prolongation de protection ainsi accordée. Si, après la lecture de ce certificat, vous constatez une erreur de l’INPI dans les inscriptions qu’elle a réalisées, vous pourrez demander un erratum, en indiquant obligatoirement les éléments suivants :
- le nom et les coordonnées de la personne qui demande l’erratum ou la rectification,
- le nom du déclarant, c’est-à-dire de la personne qui a demandé l’inscription,
- le numéro et la date de l’inscription concernée,
- le numéro du dessin et modèle concerné,
- l’endroit où figure l’erreur : dans les bases de données de l’INPI, dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI),
- s’il s’agit d’une erreur dans le BOPI : le numéro du BOPI concerné.
Confier la gestion de son portefeuille de dessins et modèles à un avocat en dessins et modèles, c’est aussi s’assurer d’éviter de manquer ces délais et donc de perdre ses droits.