dessins et modÈles
Comment réagir en cas d’atteinte à mes droits sur mon dessin ou modèle enregistré ?
Vous vous apercevez qu’un tiers ou un partenaire commercial se rend coupable d’actes de contrefaçon, de votre dessin ou modèle enregistré.
- Exemple 1 : je suis titulaire d’un modèle enregistré sur un modèle de chaussures. Or, un concurrent propose à la vente des chaussures identiques à celle protégée par mon titre de propriété industrielle.
- Exemple 2 : titulaire d’un modèle enregistré sur un modèle de kakémono, je m’aperçois sur un salon que certaines sociétés disposent d’un kakémono identique à celui sur lequel je détiens des droits pour présenter leur société.
Dans des cas comme ceux-évoqués ci-dessus, voici les étapes à suivre :
- En premier lieu, il faut prendre les mesures nécessaires à la constitution de la preuve des actes litigieux.
Différentes mesures probatoires existent telles que notamment le constat d’huissier ou encore la saisie-contrefaçon.
Pour la réalisation d’un constat d’huissier, l’huissier constate les faits de contrefaçon, par exemple sur Internet, en réalisant des copies d’écran et/ou en constatant l’achat d’un produit contrefaisant par un tiers. Attention, sans autorisation du juge, l’huissier ne peut pas pénétrer dans un lieu privé tel que, par exemple, un magasin.
A l’inverse, dans le cadre d’une saisie-contrefaçon, l’huissier est autorisé par le juge à pénétrer par surprise chez un tiers aux fins de constater les actes de contrefaçon.
- En second lieu, et selon les circonstances, il convient d’envoyer une mise en demeure à mon concurrent indélicat de cesser ses actes illicites et/ou de l’assigner directement en justice, en urgence si nécessaire.
Il faut savoir qu’en matière de dessins et modèles, la contrefaçon s’apprécie par rapport aux ressemblances entre le produit protégé et le produit argué de contrefaçon, les deux produits en cause devant générer pour l’observateur une impression visuelle d’ensemble identique.
En résumé :
En cas d’atteinte à vos droits : réservez-vous la preuve des faits litigieux puis mettez en demeure le contrefacteur de cesser ses agissements illicites et de repérer votre préjudice ou introduisez directement une action en justice en cas d’urgence.