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Propriété intellectuelle

dessins et modÈles

Mes dessins et modèles sont contrefaits à/depuis l’étranger, comment réagir ?

Titulaire de dessins et modèles vous réalisez qu’un tiers commercialise des contrefaçons de vos droits dans des pays étrangers.

> Quels droits peuvent être invoqués ?

La première question à se poser est de vérifier l’étendue de vos droits : un dessin et modèle français n’offre une protection qu’en France, un dessin et modèle de l’Union Européenne dans l’UE, etc.

Si vous êtes protégé dans le pays concerné, pas de difficulté : vous pourrez agir en contrefaçon à l’encontre du tiers indélicat. A défaut, il sera compliqué d’agir, même si des actions en concurrence déloyale ou parasitisme pourront être envisagées.

La stratégie de protection de vos dessins et modèles est donc importante à bâtir, en anticipant en amont les marchés stratégiques pour vous.

Autre point essentiel : vos droits sont-ils toujours en vigueur ? En effet, un dessin et modèle qui n’est plus en vigueur ne peut pas être opposé à un tiers.

A défaut, la possibilité d’agir en concurrence déloyale ou en parasitisme pourra être explorée.

> En cas de contrefaçons importées depuis l’étranger : la retenue en douanes

En cas de soupçon d’actes de contrefaçon en provenance d’un pays tiers à destination de la France ou de l’UE, vous pouvez faire une demande d’intervention des douanes. Ainsi, cela vous permettra de faire bloquer les marchandises potentiellement contrefaisantes, de les inspecter, de vous prononcer sur le caractère contrefaisant et de vous préconstituer une preuve en cas d’action en justice.

Il faut pour ce faire déposer une demande écrite préalable d’intervention auprès de la douane, qui doit contenir toutes les informations nécessaires pour que les autorités douanières puissent reconnaître facilement les marchandises.

 La demande d’intervention peut être fondée sur deux textes différents :

  • Droit de l’UE : surveillance des marchandises de statut « tiers » à leur arrivée sur le territoire de l’Union Européenne,
  • Droit français : surveillance des marchandises sur le territoire national déjà dédouanées.

Il est pertinent de faire des demandes simultanées sur ces deux fondements.

La douane pourra, même en l’absence de toute demande écrite, retenir les marchandises soupçonnées de contrefaçon.

La douane ne pourra retenir les marchandises que pendant une période de 10 jours ouvrables (3 jours ouvrables lorsqu’il s’agit de denrées périssables) à compter de la notification de la retenue en douanes.

A noter que le ministère public est tenu informé par la douane de la retenue de marchandises. Il pourra alors décider de poursuivre le cas échéant. Passé ce délai et à défaut d’actions, les marchandises sont libérées.

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