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Propriété intellectuelle

dessins et modÈles

Pourquoi déposer un dessin et modèle ?

> L’intérêt juridique du dépôt

Un dessin et modèle est un droit de propriété industrielle qui permet de protéger l’apparence de vos produits.

Ex : j’ai conçu un modèle de chaise qui diffère de l’impression globale générée par les autres chaises du marché. Je peux alors potentiellement, si les conditions sont remplies, protéger son apparence par le dépôt d’un dessin et modèle.

Après avoir déposé un dessin et modèle et obtenu son enregistrement, ce droit de propriété industrielle  valable cinq ans, renouvelables par tranches successives de même durée dans la limite de 25 ans vous permet en premier lieu de vous opposer à ce que des tiers commercialisent des produits ayant la même apparence. Il s’agit en effet de contrefaçon.

Un dessin et modèle vous permet également, si vous menez une surveillance des registres concernés, de réagir immédiatement en nullité si des tiers devaient déposer un produit identique.

Enfin, en déposant un dépôt et modèle, vous pourrez vous en prévaloir publiquement et freiner d’autant les velléités de copie.

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Attention toutefois : l’une des conditions à la validité de votre dépôt tient à sa nouveauté. L’apparence de votre produit ne doit, sauf exception, pas avoir été divulguée avant votre dépôt, d’où l’importance de signer des NDA avec vos partenaires éventuels dans la phase de prototypage.

> L’intérêt commercial

Si le dépôt de votre produit à titre de dessin et modèle vous permet d’interdire à tout tiers de commercialiser un modèle identique ou similaire, il vous permet à l’inverse, moyennant le paiement de redevances, de conclure des licences au profit de tiers pour sa fabrication et/ou sa commercialisation.

A noter également que le dépôt d’un dessin et modèle constitue un actif de votre société, qui peut donc être valorisé au même titre que votre marque ou des brevets, notamment en cas de cession de votre société à tiers.

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