dessins et modÈles
Que faire après la signature d’un contrat sur un dessin et modèle ?
Tout comme sa naissance par l’enregistrement, tous les événements marquants de la vie d’un dessin et modèle (ex : cession, licence, apport en société, nantissement, etc.) doivent, en principe, faire l’objet d’une inscription auprès du registre de l’Office concerné (ex : INPI, EUIPO, OMPI, etc.).
La demande d’inscription pourra être présentée par l’une ou l’autre des parties à l’acte.
Selon les offices concernés, elle peut être effectuée en règle générale en ligne et comporte deux procédures : une procédure classique permettant de faire une inscription sous quelques semaines et une procédure accélérée permettant, si la demande est régulière, de faire une inscription sous quelques jours.
Pour un dessin et modèle français par exemple, l’inscription devra se faire auprès du Registre national des dessins et modèles. Après l’inscription, vous recevrez un récapitulatif en ligne, et l’inscription sera par la suite publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) afin d’être rendue publique, donc opposable aux tiers.
De la même manière, pour un dessin et modèle de l’Union européenne, les formalités d’inscription de ces actes se font auprès du registre de l’EUIPO et font ensuite l’objet d’une publication.
L’inscription est nécessaire à l’opposabilité mais n’impose pas de révéler l’ensemble des engagements convenus entre les parties, les plus sensibles pouvant être gardées confidentielles.
L’inscription est obligatoire pour rendre vos droits opposables. Ainsi par exemple, lorsque vous acquérez un dessin et modèle en signant un contrat de cession, vous devez inscrire cet acte auprès de l’Office concerné.
A défaut d’inscription, vous ne pourrez pas vous prévaloir de vos droits à l’égard de tiers contrefacteurs et toute action en contrefaçon engagée avant inscription sera jugée irrecevable par les Tribunaux.
> Mais doit-on rendre disponible à tout tiers le contenu du contrat signé ?
La réponse est négative, vous avez la possibilité de biffer les passages sensibles du contrat à inscrire (ex : prix, garanties données, etc.). Seules les mentions permettant d’attester de l’opération effectuée doivent être accessibles, à savoir par exemple pour une cession de dessin et modèle, les noms et coordonnées des parties, la mention de la cession avec le détail du dessin et modèle concernée (son numéro d’enregistrement).