dessins et modÈles
D’autres modes de protection pour mon produit – le droit d’auteur ?
L’apparence de mon produit, si elle est nouvelle et dispose d’un caractère propre, peut bénéficier d’une protection par le biais d’un dépôt de dessin et modèle au niveau français, de l’Union européenne ou international.
Le code de la propriété intellectuelle prévoit cependant également que les créations qui sont originales peuvent bénéficier d’une protection par le droit d’auteur. Dans ce dernier cas, pas besoin de dépôt formel devant un office.
En principe donc, vous pouvez potentiellement bénéficier d’une double protection sur l’un de vos produits, par le droit des dessins et modèles et par le droit d’auteur.
Quel intérêt de cette double protection ?
Disposer d’un dessin et modèle enregistré est un atout lorsque vous devez opposer vos droits à un tiers. En effet, l’effet dissuasif de la présentation d’un titre de propriété intellectuelle fonctionne dans beaucoup de cas à l’encontre d’un concurrent indélicat. Ceci dit, il peut arriver que les conditions de validité de votre modèle soient remises en cause par ce dernier. Dans une telle hypothèse, invoquer également des droits d’auteur en se basant cette fois sur l’originalité de votre produit permet d’ouvrir votre éventail de protection.
Il sera également noté que la protection par le droit d’auteur est beaucoup plus longue que pour un dessin et modèle : 70 ans après le décès du créateur dans le premier cas contre 25 ans maximum dans l’autre.
S’appuyer sur les deux droits est donc un atout !
En résumé :
Votre produit peut bénéficier de la protection par les dessins et modèles mais également, s’il est considéré comme original, par le droit d’auteur. Ce cumul de protection présente un réel atout, vous permettant tout à la fois de bénéficier du caractère dissuasif d’un titre de propriété industrielle et de la plus longue durée de protection offerte par le droit d’auteur.
Mais en pratique, quelles conditions mon produit doit-il remplir pour bénéficier de ce cumul de protection ?
| DESSIN ET MODELE | DROIT D’AUTEUR |
Conditions d’octroi de la protection | Dépôt d’une demande d’enregistrement (et paiement d’une redevance) | N’exige aucune formalité de dépôt, Conserver la preuve de l’antériorité de sa conception apparaît cependant nécessaire. |
Critères d’obtention de la protection | Nouveauté et Caractère propre Les critères s’apprécient par rapport au contexte et au marché du produit concerné | Originalité (définie comme « l’empreinte de la personnalité de l’auteur ») Elle s’apprécie par rapport au parti pris esthétique de l’auteur dans sa création |
Durée et date de début de la protection | 5 ans, renouvelables jusqu’à 25 ans au total ; À partir de la date du dépôt de la demande d’enregistrement du dessin ou modèle. | Jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur À compter de la création (nécessité de conserver la preuve certaine de cette date) |
Démonstration initiale à apporter pour agir en contrefaçon | Preuve de la titularité du dessin ou modèle ; Preuve que le titre est en vigueur | Preuve que la création est originale Preuve de la date de la création |
Critère d’appréciation de la contrefaçon | Reproduction d’une même impression visuelle d’ensemble sur l’observateur averti. | Reprise des caractéristiques originales de l’œuvre (c’est-à-dire de celles qui portent l’empreinte de la personnalité l’auteur) |