dessins et modÈles
Que puis-je déposer à titre de dessin ou modèle ?
L’apparence de vos produits peut, sous certaines conditions, fait l’objet d’un protection par le droit des dessins et modèles, complémentaires du droit d’auteur.
Ainsi, pour pouvoir prétendre à la protection en tant que dessin ou modèle, votre produit doit :
- Il doit être nouveau, c’est-à-dire qu’il ne doit pas avoir été, avant la date de son dépôt, d’ores et déjà divulgué par un tiers. Il conviendra dans le cadre de l’analyse de la nouveauté d’un dessin ou modèle de déterminer si un autre dessin ou modèle identique, en ce sens que ses caractéristiques ne diffèrent que par des détails jugés insignifiants, était connu avant le dépôt.
- Il doit présenter un caractère propre, c’est-à-dire qu’il doit créer une impression visuelle globale chez ce que l’on appelle l’observateur averti, différente de celle créée par un dessin ou modèle déjà divulgué. Dans ce cadre, il convient de prendre en compte le degré de liberté de son créateur dans le domaine considéré (ex : tendance de la mode).
Il faut noter que si votre produit a été divulgué dans les douze mois précédant le dépôt de la demande ou de la priorité revendiquée, cette divulgation ne remettra pas en cause le dépôt si elle a été réalisée:
- Par le créateur ou son ayant cause (qui détient les droits du créateur), ou par un tiers à partir d’informations fournies ou d’actes accomplis par le créateur ou son ayant cause,
- A la suite d’un comportement abusif à l’encontre du créateur ou de son ayant cause (ex : divulgation par un partenaire qui aidait au développement du produit alors qu’il était tenu à la confidentialité).
En résumé :
Si l’apparence de votre produit est nouvelle et présente un caractère propre, vous pouvez la déposer à titre de dessins et modèles. Vous bénéficierez alors d’une protection de 5 ans, renouvelable pour des tranches de même durée jusqu’à 25 ans.
Le code de la propriété intellectuelle détaille également des cas dans lesquels votre produit ou l’un de ses éléments constitutifs ne pourra pas être déposé en tant que dessin et modèle. Ainsi :
- Le dessin et modèle ne pas être contraire à l’ordre public et la moralité. Ainsi, à titre d’exemple, vous ne pouvez pas déposer le modèle d’un billet de banque. Cela est considéré comme une atteinte à l’ordre public.
- Il doit être visible dans le produit, c’est-à-dire qu’un dessin et modèle ne pourrait pas porter sur l’apparence d’une partie d’un produit, non visible pendant son usage normal (ex : le cas s’est présenté s’agissant du nappage intérieur d’un cookie).
- Il doit ne doit pas être dicté uniquement par des considérations techniques, c’est-à-dire que la forme du produit pour laquelle la protection est sollicitée ne doit pas résulter uniquement de sa fonction technique (ex : une bouteille comportant des stries aux fins de conserver sa forme dans le cadre du processus de stérilisation par chauffage à haute température).