Dans une décision du 22 mai 2025, la Cour d’appel de Chambéry s’est prononcée dans le cadre d’un litige où une fiche Google My Business avait été créée pour un professionnel de santé par Google sans son autorisation, ce dernier jugeant que cela constituait une atteinte au RGPD et que le refus de supprimer ladite fiche n’était pas justifié.
Contexte : une demande de suppression d’une fiche Google My Business créée par Google sans autorisation
Après une recherche sur internet, une dentiste avait découvert l’existence d’une page Google My Business créée sans son consentement et comportant notamment son nom patronymique, l’adresse de son cabinet ainsi qu’une notation et des avis, dont certains très négatifs.
Elle avait sollicité Google aux fins d’obtenir notamment suppression de sa fiche Google My Business, ou à tout le moins, de l’intégralité des avis et de la fonction « avis », sans succès.
La professionnelle a finalement assigné Google devant le Tribunal de Chambéry aux fins, en résumé, de supprimer sa fiche Google, invoquant le non-respect du RGPD.
Après une décision de première instance, appel a été formé par Google.
Solution : Google condamné à supprimer la page Google My Business en raison de manquements au RGPD
Confirmation de l’application du RGDP
Google soutenait que le RGPD ne devait s’appliquer pour cette espèce dans la mesure où les données dont la suppression était sollicitée n’avaient trait qu’à l’activité professionnelle de la dentiste, exercée via une société.
En l’espèce la juridiction écarte l’argumentaire, retenant que les informations présentées sur la fiche Google My Business en cause portaient sur le nom, le prénom, l’adresse professionnelle et les coordonnées téléphoniques professionnelles de la dentiste. Or, il s’agissait bien entendu de données à caractère personnel au sens du RGPD, peu importe la forme sous laquelle l’activité était exercée.
Pas de discussion possible donc sur l’application du RGPD.
Une absence d’intérêt légitime justifiant la suppression de la fiche Google My Business
Pour rappel, l’intérêt légitime pour fonder le traitement de données à caractère personnel doit répondre à trois conditions cumulatives : l’intérêt poursuivi doit être légitime, le traitement doit être nécessaire et doit être réalisé dans le respect des droits des personnes concernées.
Google invoquait le droit à l’information des usagers de moteurs de recherche et le traitement réalisé était selon elle nécessaire à cette information.
La Cour d’appel relève toutefois que pour qu’un professionnel puisse répondre à des avis publiés sur une fiche Google My Business notamment, il est contraint à créer un compte Google avec son adresse email et autres informations complémentaires.
Or, elle note que « le but poursuivi par les sociétés Google n’est pas la seule information la plus large des internautes, mais également le développement de sa propre activité commerciale, soit par les recettes publicitaires perçues auprès de tiers utilisant les données traitées, soit par la diffusion pour son propre compte de publicités pour ses propres services payants », ce dont n’avait pas été informée la dentiste.
Les juges notent également que les avis publiés par Google ne sont pas vérifiés ce qui n’est pas illicite en soi mais a des conséquences pour les professionnels notamment de santé qui peuvent se retrouvés ciblés pas des avis potentiellement dénigrants par des personnes n’étant pas dans leur registre de patients. Cela crée un déséquilibre à leur détriment, d’autant qu’ils sont tenus par le secret professionnel qui ne leur permet pas, dans des avis, de confirmer qu’un internaute est un patient.
Il est conclu qu’il n’y a pas d’intérêt légitime, que le traitement de données est illicite et la demande de suppression de la fiche Google My Business acceptée.
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