Par arrêt du 18 novembre 2025 (RG n° 22/04592), la Cour d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur un litige opposant deux sociétés commerciales au sujet de droits d’auteur portant sur un logiciel.
Contexte : une action en contrefaçon liée à la reprise alléguée d’un logiciel
Une société reprochait à une entreprise concurrente active dans le secteur des systèmes autonomes d’avoir exploité sans autorisation un logiciel dont elle revendiquait la titularité.
Estimant que des éléments essentiels de son programme avaient été repris dans le cadre d’une activité concurrente, elle avait engagé une action en contrefaçon. Le tribunal judicaire avait admis que le logiciel pouvait bénéficier de la protection par le droit d’auteur, tout en rejetant ou limitant certaines demandes indemnitaires. La société demanderesse a interjeté appel.
Solution : reconnaissance de l’originalité du logiciel et caractérisation de la contrefaçon
I/ L’originalité et la titularité des droits reconnus
La Cour rappelle qu’en application de l’article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle, les logiciels sont protégés en tant qu’œuvres de l’esprit, à condition de présenter un caractère original. L’originalité s’entend comme l’empreinte de la personnalité de l’auteur, résultant de choix libres et créatifs.
Sur la base du rapport d’expertise contradictoire établi, la Cour relève notamment l’utilisation de paramètres statiques plutôt que d’une allocation dynamique pour la gestion des matrices, des choix particuliers dans la surcharge d’opérateurs C++, une gestion en mémoire fixe pour certains traitements en temps réel, l’absence de certains mécanismes de contrôle ou de réordonnancement, ainsi que des options spécifiques dans le choix de certains mots-clés dans le code source. Il mentionne également le développement d’un langage de paramétrage destiné à adapter le logiciel à différents robots.
La Cour conclut que ces éléments traduisent des choix de développement qui n’étaient pas exclusivement imposés par des contraintes techniques et qui confèrent au code une structure et une organisation propres à son auteur, répondant ainsi aux critères jurisprudentiels de l’originalité.
II/ La contrefaçon reconnue
Après avoir admis la protection du logiciel, la Cour examine les faits reprochés à la société concurrente. Elle constate la reprise d’éléments substantiels du code et leur utilisation dans un contexte concurrentiel, sans autorisation du titulaire des droits.
Les éléments concernés ne relèvent pas de simples idées ou fonctionnalités non protégeables, mais constituent la reproduction concrète de choix techniques originaux. La Cour en déduit que la contrefaçon est caractérisée.
Vous avez besoin d’un avocat en contrefaçon logiciel. N’hésitez pas à nous contacter.