Dans une décision rendue le 5 janvier 2022 (n°19-22.030), la chambre commerciale de la Cour de Cassation a eu l’occasion de se pencher sur l’application du régime des inventions de salariés au bénéfice du cessionnaire de droits sur une invention.
Contexte : une invention de salarié cédée à un tiers objet d’un brevet par la suite
Pour rappel, l’article L 611-7 du code de la propriété prévoit qu’en cas de mission inventive confiée à un salarié, que le droit au(x) brevet(s) sur les inventions réalisées est la propriété dès l’origine de l’employeur, le paiement d’une rémunération supplémentaire étant alors à la charge de ce dernier.
Une personne physique a été recrutée en 2005 en qualité de responsable de projet par un premier employeur. À la suite d’un licenciement pour motifs économiques, il a ensuite été embauché par un second employeur en 2008.
La société mère de ce second employeur a racheté les actifs incorporels du premier employeur du salarié, puis déposé en 2009 un brevet français puis européen sur une invention incluse dans lesdits actifs à laquelle le salarié avait participé en tant que co-inventeur. Ce brevet a, par la suite, été cédé à la filiale.
L’ancien salarié revendiquait la propriété sur les brevets précités prétextant que le régime des inventions de salariés ne pouvait lui être opposé que par l’employeur initial au moment de l’invention et non par les ayants cause sur les brevets.
Solution : le régime des inventions de salariés peut être invoqué à son bénéfice par un tiers cessionnaire des droits sur l’invention concernée
La chambre commerciale de la Cour de Cassation, le 5 janvier 2022, rejette le pourvoi du salarié.
Elle rappelle ainsi au visa des articles L 611-6 et L 611-7 du code de la propriété intellectuelle que si l’inventeur est un salarié et que l’invention est faite dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, le droit au brevet sur cette invention appartient au seul employeur.
Selon la Cour, aucune disposition n’empêche donc celui-ci de céder ce droit à un tiers. Par conséquent, ayant cause du cédant, le cessionnaire qui dépose le brevet peut opposer au salarié inventeur, qui demande le transfert du brevet à son profit, la nature d’invention de mission de l’invention protégée par le brevet, sur laquelle le salarié n’a jamais détenu de droit à un titre de propriété industrielle.
Résumé :
Le régime des inventions de salariés peut être invoqué à son bénéfice par le cessionnaire de droits sur des inventions brevetables réalisées par des inventeurs salariés du cédant.
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