Dans une décision du 17 décembre 2021 (n°21/01247), la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la possibilité d’enregistrer le nom « NORMINDIA » en tant que marque visant des produits spiritueux.
Contexte : un conflit avec plusieurs IGP normandes
Le Domaine du Coquerel est une distillerie normande, spécialisée principalement dans la production de calvados.
Elle s’est également lancée dans la production de gin, commercialisé sous le nom « NORMINDIA », en référence tant à sa région de production qu’à l’Inde, qui serait une source d’inspiration de ses saveurs.
La distillerie a donc demandé, en 2016, l’enregistrement du signe « NORMINDIA » en tant que marque visant des « boissons alcoolisées ».
Elle s’est toutefois heurtée à un refus d’enregistrement de la part de l’INPI, qui a considéré que le signe était susceptible d’être trompeur sur la provenance géographique des produits visés et pouvait porter atteinte à plusieurs indications géographiques protégées normandes, telles « Cidre de Normandie » ou « Eau de vie de Normandie ».
Elle a en conséquence fait appel de cette décision.
Solution : Normindia considérée trop proche de Normandie
Le gin ayant vocation à être commercialisé sous le nom « Normindia » n’étant par définition ni du cidre ni de l’eau de vie, il ne peut pas bénéficier des IGP en cause, et la Cour a donc vérifié s’il était susceptible de porter atteinte à ces indications de provenance.
Elle relève d’abord que les produits visés par la demande de marque et par les IGP en cause sont sinon identiques du moins similaires, à savoir des boissons alcoolisées.
Elle compare ensuite les signes, et considère que « Normindia » est très proche de « Normandie », et sera donc perçu comme une imitation ou à tout le moins une évocation de cette région et des IGP qui protègent les boissons alcoolisées qui en sont issues.
Elle ajoute également que le signe pourrait aussi être de nature à tromper le public sur la provenance géographique des produits, puisqu’il pourrait être apposé sur des produits non-issus de Normandie (ou d’Inde au demeurant, bien que la Cour ait semble-t-il fait abstraction de cette évocation orientale).
Dès lors, la cour d’appel de Paris confirme le refus de l’enregistrement prononcé par l’INPI.
Résumé :
L’enregistrement en tant que marque d’un nom proche d’une région et/ou d’une indication de provenance est périlleux. Il sera en effet refusé si l’office considère que le consommateur fera le rapprochement et qu’en conséquence le signe est trompeur sur les qualités des produits sur lesquels il est apposé.
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