Une décision très récente du Tribunal judiciaire de Paris (13 mai 2022, n°21/00577) offre une illustration à la fois intéressante et atypique du cumul de droits de propriété intellectuelle susceptibles de protéger une création de forme.
Contexte : une contrefaçon alléguée du design de montures de lunettes ayant fait l’objet d’un dépôt de modèle
Une entreprise familiale, spécialisée dans le secteur de la conception et la vente de montures de lunettes, exploitait notamment depuis 2017 une monture commercialisée sous différentes couleurs qu’elle avait pris soin de déposer en tant que dessin et modèle – dont l’enregistrement datait de la même période.
La monture se caractérisait ainsi par la forme de ses cerclages, qui bien qu’arrondis avaient la particularité de présenter des lignes droits symétriques sur les parties externes inférieures et supérieures des cadres.
Constatant qu’un concurrent commercialisait une monture qu’elle estimait identique à la sienne, elle l’a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris dans une procédure en contrefaçon à la fois de ses droits d’auteur sur la monture et de son dessin et modèle.
Une demande sur ce double fondement est relativement classique, car ces droits de propriété intellectuelle et de propriété industrielle peuvent se cumuler et ainsi offrir une double protection sur l’apparence d’un produit si leurs conditions respectives sont réunies.
Le droit d’auteur, qui ne nécessite aucun dépôt auprès d’un office, permet ainsi bien souvent d’obtenir une protection lorsque le dessin et modèle est finalement considéré comme non valide ou lorsque le délai d’expiration d’un tel droit (dont la durée est de 5 ans après le dépôt de modèle, renouvelables jusqu’à 25 ans) est atteint.
En l’espèce, c’est toutefois la situation inverse qui se produit, rappelant qu’en matière de protection du design, il ne faut pas compter uniquement sur le droit d’auteur – et qu’un dépôt de modèle peut bien souvent être pertinent.
Solution : un examen distinct des conditions de chaque droit invoqué retenant la contrefaçon de modèle
Droit d’auteur : une originalité non démontrée
Aucun droit d’auteur sur les lunettes n’est en effet reconnu, faute pour la demanderesse d’avoir démontré en quoi sa monture serait originale et donc protégeable par le droit d’auteur.
Si elle précisait dans le détail les caractéristiques de sa monture, le juge considère que ces caractéristiques appartiennent au fond commun de la lunetterie et que leur combinaison apparait assez banale, sans que la demanderesse n’ai réussi à expliciter en quoi ces caractéristiques feraient ressortir la personnalité de leur auteur.
Le dépôt d’un modèle qui sauve l’action
S’agissant de la demande en contrefaçon du dessin et modèle, la validité de ce dernier était bien évidemment combattue par la défenderesse, qui était parvenue à identifier plusieurs photographies de montures qu’elles considéraient comme similaires à celle en question et qui avaient fait l’objet d’une publication, notamment dans des magazines, avant le dépôt.
Or, pour être valable, un dessin et modèle doit être nouveau (aucun modèle identique, même non déposé, ne doit avoir fait l’objet d’une divulgation avant la date du dépôt) et présenter un caractère propre, soit s’éloigner suffisamment des dessins et modèles divulgués pour ne pas procurer un sentiment de déjà-vu dans l’esprit du public concerné par le produit (en l’occurrence, les opticiens et les consommateurs).
Ces conditions, examinées par l’INPI lors du dépôt de modèle avant l’enregistrement du titre de propriété (pour en savoir plus sur ce point : Comment déposer un dessin et modèle ?), sont bien souvent vérifiées de nouveau à l’occasion de contentieux et de demande en contrefaçon, puisqu’il n’est pas possible d’être contrefacteur d’un titre qui n’est pas valable.
Le Tribunal relève néanmoins qu’aucune des photographies versées ne reprenait, à l’identique, l’ensemble des caractéristiques du dessin et modèle en cause – qui est donc bien nouveau – et que ce dernier se distinguait suffisamment des différentes montures pour produire une impression d’ensemble distincte auprès d’un observateur averti, ce qui lui confère un caractère propre.
L’identité entre le dessin et modèle en cause et les montures commercialisées par la défenderesse ne faisant guère de doute ni débat, la contrefaçon du dessin et modèle est reconnue.
La contrefactrice est en conséquence condamnée à retirer les montures contrefaisantes du marché, et à transmettre des documents commerciaux d’exploitation (justifiant notamment du nombre de ventes des produits en question, du nombre de tiers revendeurs, etc.) pour permettre à la partie demanderesse d’effectuer le calcul du préjudice économique qu’elle a subi.
Il est possible d’utiliser en même temps droit d’auteur et dessins et modèles, pour permettre au déposant de bénéficier de deux droits exclusifs sur un design et empêcher ses reproductions, mais encore faut-il réussir à démontrer que les conditions spécifiques de ces droits sont réunies pour qu’une demande en contrefaçon soit acceptée.
Si, bien souvent, l’originalité du droit d’auteur est plus simple à caractériser que la nouveauté et le caractère propre des dessins et modèles – et permet en outre une protection sans avoir procédé à un dépôt de modèle – ce n’est pas toujours le cas comme le démontre le présent dossier.
Il est donc toujours important de garder ces deux droits en tête et de se demander si un dépôt de modèle ne serait pas pertinent pour protéger ses créations. Un avocat propriété intellectuelle saura utilement vous accompagner dans une telle réflexion !
Vous avez besoin de plus d’informations sur ce sujet, un avocat en propriété intellectuelle du cabinet SOLVOXIA se tient à votre disposition.