Dans une décision du 17 mai 2023 (n°19-25.007), la Cour de cassation a eu l’occasion de se pencher sur le sort d’un accord de confidentialité en cas de publication d’une demande de brevet.
Contexte : relation d’affaires et signature d’un accord de confidentialité
Dans cette affaire, une société spécialisée dans l’industrie textile fournissait à trois sociétés un fil nouvellement développé et destiné à la fabrication de textiles de protection solaire.
Dans le cadre de leur relation commerciale, le fabricant de textile avait signé avec l’une des sociétés qu’elle fournissait un accord de confidentialité (NDA) portant sur le développement d’un fil répondant aux standards de normes anti-feu.
Un brevet se rapportant au fil concerné avait, par la suite, été déposé puis publié.
Considérant que les deux autres sociétés contrefaisaient les droits sur son brevet, le breveté avait engagé une action en contrefaçon.
En défense, les parties adverses soutenaient que le brevet devait être déclaré nul pour défaut de nouveauté en raison de ce que le fil en cause avait, avant le dépôt du brevet, fait l’objet d’un acte de fourniture. A l’appui de leur démonstration, ces dernières produisaient différents documents dont des factures remises par la société signataire de l’accord de confidentialité.
Le breveté avait alors demandé le rejet de ces pièces en invoquant le fait qu’elles contenaient des informations confidentielles du fait du contrat conclu. La Cour d’appel de Lyon avait cependant retenu que la publication du brevet avait eu pour effet de rendre caduc l’accord de confidentialité.
Insatisfait de cette décision, le breveté a formé un pourvoi en cassation.
Solution : la publication d’un brevet ne rend pas par principe caduc un accord de confidentialité
L’absence de caducité de l’accord de confidentialité
La Cour énonce que la publication d’une demande de brevet ne divulgue au public que les caractéristiques techniques et les informations relatives à l’invention qu’elle contient.
C’est ainsi que, poursuivant son raisonnement, la Cour retient que la publication de la demande de brevet n’avait pas libéré le débiteur de son obligation de confidentialité à l’égard des éléments non divulgués par cette publication.
Des pièces de nature confidentielle
La publication du brevet ne rendait ainsi pas caduc le contrat en son intégralité.
En conséquence, les informations échangés entre les signataires de cet accord de confidentialité, non concernées par la publication du brevet, étaient bien confidentielles, de telle sorte qu’elles ne pouvaient être communiqués dans le cadre de la procédure.
En synthèse, lorsqu’un accord de confidentialité est signé, il est essentiel de bien identifier son périmètre d’application et donc de déterminer d’une part quelles sont les informations qui sont couvertes par le sceau de la confidentialité et d’autre part les raisons qui font que ce sceau peut être levé.
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