Dans un arrêt du 31 janvier 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de savoir si le déposant d’un dessin et modèle a qualité à agir en contrefaçon alors même qu’une cession antérieure au dépôt n’a pas été inscrite au registre national des dessins et modèles.
Contexte : le déposant d’un dessin et modèle peut-il agir en contrefaçon en l’absence de publication d’une cession intervenue antérieurement ?
Dans cette affaire, une société de prêt-à-porter avait acquis un dessin d’imprimé représentant des rosaces. Postérieurement à cette cession, la société avait effectué un dépôt du dessin auprès de l’INPI.
Constatant la reproduction de cet imprimé sur des vêtements commercialisés par une société tierce, la société déposante l’a attaquée en contrefaçon de dessins et modèles.
Par un arrêt du 21 juin 2022, la Cour d’appel Bordeaux l’a déboutée de ses demandes et l’a reconnue irrecevable en son action en contrefaçon.
Ainsi, l’affaire est renvoyée devant la Cour de cassation pour trancher la question de la recevabilité de l’action en contrefaçon.
Solution : le rappel de la présomption de propriété pesant sur l’auteur de la demande d’enregistrement d’un dessin et modèle
La Cour d’appel avait débouté la société déposante en considérant qu’elle n’était pas recevable à agir en contrefaçon, en l’absence d’inscription au registre national des dessins et modèles de la cession, pourtant intervenue antérieurement à l’enregistrement. Elle estimait que le simple enregistrement du dessin et modèle ne pouvait pas suffire à lui conférer un droit d’agir, à défaut d’inscription de la cession.
La société demanderesse au pourvoi rappelait pourtant que la cession sur le dessin était intervenue antérieurement à tout dépôt, et qu’elle n’avait donc acquis un droit de propriété sur ce dessin qu’à compter de ce premier enregistrement.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux.
Elle vise l’article L. 511-9 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que : « La protection du dessin ou modèle (…) s’acquiert par l’enregistrement. Elle est accordée au créateur ou à son ayant cause. L’auteur de la demande d’enregistrement est, sauf preuve contraire, regardé comme le bénéficiaire de cette protection. »
La Cour de cassation rappelle ici l’existence d’une présomption de propriété au profit du déposant, laquelle ne peut être renversée que par une revendication de propriété par la personne qui l’a réalisé.
Ainsi, la société demanderesse au pourvoi était bien titulaire d’un droit de propriété opposable aux tiers, du simple fait de l’enregistrement du dessin et modèle, et avait bien qualité à agir en défense de ses droits, sans besoin d’inscrire la cession antérieure.
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