De nos jours le design des produits constitue une réelle source de valeur ajoutée pour les entreprises.
Elle constitue un élément crucial de la réussite d’un produit sur le marché puisque c’est elle qui va attirer ou non l’attention du consommateur et l’inciter à l’acheter. En effet, dans un monde où cohabitent des milliers de références qui offrent des fonctionnalités similaires, l’apparence du produit constitue le premier contact du consommateur avec celui-ci et c’est elle qui peut faire toute la différence.
Il est donc crucial pour les entreprises de savoir comment protéger le design de leurs produits.
Qu’entend-on par « design » d’un produit ?
Le design d’un produit est un processus créatif qui vise la conception du produit en prenant en compte à la fois les aspects fonctionnels, d’utilisabilité et esthétiques de celui-ci. Il peut porter sur tous types d’objets : de la forme d’un fauteuil, au packaging d’un flacon de parfum, en passant par la carrosserie d’une voiture, à la coupe d’un vêtement ou encore à la forme d’une tablette de chocolat ou d’une vis.
Pour ce type de produits, le travail du créateur se concentre sur l’aspect visuel extérieur du produit, son apparence, son esthétisme, et non pas sur la qualité du produit lui-même.
C’est de la protection de cet aspect visuel que traite le présent article.
Pourquoi protéger le design de son produit ?
La protection de l’apparence d’un produit peut s’avérer être un véritable atout stratégique pour les entreprises, surtout lorsque la question du design de leur produit est majeure pour se distinguer et favoriser les ventes. En effet, il peut être essentiel pour les entreprises de protéger les designs de leurs produits afin de :
- Créer un monopole d’exploitation sur le design, en empêchant la copie du design par des concurrents pour leurs propres produits
- Instaurer une différenciation des produits de la marque sur le marché vis-à-vis des consommateurs
- Préserver un avantage concurrentiel durable pour l’entreprise
- Créer une image de marque forte et unique, propre à l’entreprise, autour de designs emblématiques
- Protéger son investissement
Comment protéger le design de son produit ?
Penser à la protection par le dépôt de dessins et modèles
Trop souvent négligée, la protection par le dépôt de dessins et modèles peut s’avérer être un véritable outil de protection de vos designs. En effet, bien que conditionnée, l’objectif principal de cette protection est d’assurer à son déposant un véritable droit de propriété industrielle, pendant 5 ans renouvelables jusqu’à 25 ans, lui permettant de s’opposer à tout usage et copie non autorisée de l’apparence de son dessin et modèle.
Concrètement, le Code de la propriété intellectuelle entend par « dessin et modèle » la protection de l’apparence d’un produit, tels que ses lignes, contours, couleurs, formes, texture, motifs etc. Ce qui est protégé est véritablement l’apparence extérieure du produit.
Le modèle à proprement parler désigne une forme en 3 dimensions (un objet), tandis que le dessin désigne une forme en 2 dimensions (un motif).
Pour bénéficier d’une telle protection, le design que l’on souhaite protéger doit remplir plusieurs conditions :
- Être « nouveau » dans le sens où aucun dessin et modèle identique antérieur n’a été divulgué au public. Plus précisément « un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué. Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants» (cf. en ce sens l’article L 511-3 du code de la propriété intellectuelle). Autrement dit, le design, pour être déposé, ne doit pas d’ores et déjà avoir été divulgué, et donc avoir été gardé secret, et doit se distinguer de manière significative des designs existants,
- Présenter un « caractère propre» dans le sens où l’impression globale qu’il produit sur le consommateur doit différer des dessins et modèles antérieurs. Autrement dit, le design ne doit pas faire naitre une impression de « déjà vu » dans l’esprit du consommateur.
- Être « visible », dans le sens où il doit être apparent aux yeux du consommateur. Autrement dit, même si l’objet est incorporé dans un produit plus complexe, il doit être visible lors d’une utilisation normale de ce produit. Ainsi par exemple, une pièce de carrosserie peut être protégée car elle sera en tout ou partie visible, mais la pièce automobile enfouie sous le capot n’étant pas visible lors d’une utilisation normale de la voiture ne peut pas, en principe, être protégée par le droit des dessins ou modèles.
Le déposant doit donc veiller à ce que ces trois conditions soient remplies par son design avant de le déposer.
De plus, sont excluent de la protection par le droit des dessins et modèles, les designs dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique de l’objet. Pour en savoir plus sur les critères de protection vous pouvez consulter le site de l’INPI.
Contrairement au droit d’auteur, la protection s’acquiert par un dépôt devant les offices de propriété intellectuelle nationaux (INPI), européens ou internationaux, qui vise certaines catégories de produits, classés dans la classification de Locarno. Il faut être vigilant aux reproductions que l’on dépose, qui doivent représenter tout le produit, mais rien que le produit, sous toutes ses faces et sans ajouts de détails surabondants.
Il existe une protection de 3 ans pour les dessins et modèles européens non-enregistrés à compter de leur divulgation qui ne nécessitent donc pas à proprement parler d’enregistrement (cf. plus de détails sur les Dessins et modèles non enregistrés qui bénéficient cependant d’un périmètre de protection plus restreint).
Des procédures simplifiées existent également pour les entreprises dont les produits ont une courte durée de vie et ont vocation à être renouvelés régulièrement (notamment dans le milieu de la mode), permettant de déposer plusieurs dessins et modèles et de ne publier que tout ou partie des ceux-ci, au plus tard 30 mois après le dépôt (pour savoir plus le dépôt de dessin et modèle simplifié). On peut ainsi ne faire porter les coûts que sur les produits qui marchent commercialement.
Le dépôt confère alors au déposant un monopole d’exploitation de son dessin et modèle et lui permet de s’opposer à toute fabrication, offre, mise sur le marché, utilisation d’un produit incorporant le dessin et modèle ainsi qu’à tout dessin ou modèle pour lequel le consommateur perçoit une impression visuelle identique.
Récemment, ont ainsi pu être jugées constitutives de contrefaçon de modèle la fabrication et la commercialisation sans autorisation de modèles communautaires de câbles USB déposés (Cour d’appel de Paris, 13 octobre 2023, n°22/09339).
La protection par le droit d’auteur
La protection par le droit des dessins et modèles n’exclut pas la protection par le droit d’auteur cumulativement. Cependant la protection par l’un n’engendre pas de protection par l’autre automatiquement, les conditions n’étant pas les mêmes.
En effet, avec ou sans dépôt en parallèle, le design d’un produit peut être considéré comme une œuvre de l’esprit et peut à ce titre être susceptible de bénéficier de la protection par le droit d’auteur, à condition qu’il soit original. Il faudra donc être en mesure de rapporter la preuve de choix créatifs libres emprunts de la personnalité du créateur. Le critère de protection est ici moins objectif et plus subjectif.
Contrairement à d’autres droits de propriété intellectuelle, le bénéfice du droit d’auteur est automatique dès lors que le design est original. Il confère à son titulaire des droits pour la durée de sa vie et à ses ayants droits pendant 70 ans après son décès.
Le titulaire disposera alors du droit d’interdire la reproduction et la représentation non autorisée de son design sur tout support par des tiers (de même pour le dépôt comme dessin et modèle par un concurrent par exemple).
Tout l’enjeu en droit d’auteur est de pouvoir rapporter la preuve de la paternité de son œuvre. Il est donc bon de conserver toutes les versions de son travail et de faire un dépôt probatoire du design par exemple auprès de l’INPI (dépôt e-soleau) afin de donner date certaine à sa création et prouver sa paternité.
La possible protection du design d’un produit par le droit des marques
Même si cela est plus rare en pratique, les marques peuvent également être utilisées pour protéger le design d’un produit. En effet, il est possible de déposer à titre de marque des formes en 3 dimensions : on parle de « marque tridimensionnelle ».
Cependant elle doit remplir les mêmes conditions de validité que les marques plus classiques, à savoir : remplir à un rôle de marque c’est à dire constituer un signe distinctif capable d’être compris comme l’indication de l’origine commerciale des produits et services visés par la marque (condition qui sera observée de façon encore plus stricte par les juges s’agissant d’une marque tridimensionnelle) ; être licite ; et disponible c’est-à-dire qu’il n’existe pas déjà de droits antérieurs similaires ou identiques pour des produits et services similaires ou identiques détenus par un tiers.
Les offices sont très attentifs sur les conditions de validité des marques tridimensionnelles et excluent de la protection : les signes insusceptibles de remplir leur fonction essentielle d’origine; les signes dont la forme résulte exclusivement de la nature du produit ; ou est nécessaire à l’obtention d’un résultat technique (ex : les Rubik’s Cube Tribunal de l’Union européenne 24 octobre 2019 T601/17 Rubik’s Brand Ltd/EUIPO).
Très récemment, la protection vient cependant d’être accordée pour la forme d’un bonhomme LEGO (TUE, 6 décembre 2023 – T-298/22) ou encore le bâtonnet Mikado (Cour d’appel de Versailles, 2 novembre 2023, n°21/01236),
Une fois accordée, la protection par le droit des marques confère un monopole d’utilisation sur le signe déposé, pour les produits et services visés, pendant une durée de 10 ans renouvelables (nota : il faut pour cela bien penser à renouveler sa marque), qui permet à son propriétaire de s’opposer à toute marque qui créerait un risque de confusion pour le consommateur sur l’origine commerciale des produits.
La protection du design d’un produit par la concurrence déloyale
Une autre option en cas d’utilisation par un concurrent d’un de votre design est l’action en concurrence déloyale ou en parasitisme, sur le fondement de la responsabilité civile. Cette protection a l’avantage de ne pas être conditionnée à l’existence de droits privatifs sur les produits copiés.
Est ainsi sanctionné le fait de commercialiser des copies serviles ou quasi-serviles de produits de concurrents, lorsqu’il en résulte un risque de confusion dans l’esprit du consommateur.
Par ailleurs, peut être sanctionné au titre du parasitisme le fait de se placer dans le sillage d’un autre opérateur économique afin de profiter indûment de ses efforts humains, financiers, de sa notoriété en reproduisant ou en imitant un design, un motif notoire d’une autre entreprise.
Ont ainsi pu être jugées constitutives d’actes de concurrence déloyal, par exemple, la fabrication et la commercialisation sans autorisation par la société But de présentoirs de lits identiques au projet de présentoir présenté par une société lors d’un appel d’offre (Cour d’appel de Douai, 29 septembre 2022, n°21/02435).
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