Dans un arrêt du 16 janvier 2024, la Cour d’appel de Pau s’est prononcée sur l’existence ou non de faits de concurrence déloyale et de parasitisme commercial dans le cadre de la fabrication et la commercialisation de médailles religieuses.
Contexte : une action en concurrence déloyale et parasitaire portant sur des médailles religieuses
Cette affaire opposait une société spécialisée dans la fabrication et la vente d’articles religieux, en particulier relatifs à la ville de Lourdes et une autre intervenant dans le négoce de souvenirs, bijouterie et bimbeloterie (dont des articles religieux).
Considérant que la seconde commercialisait des médailles identiques, la première l’a assignée en concurrence déloyale et agissements parasitaires, ainsi que son fournisseur, devant le tribunal de commerce pour que soient notamment ordonnées l’interdiction de fabriquer et commercialiser lesdites médailles ainsi que leur destruction. Déboutée en première instance, elle a interjeté appel devant la cour d’appel de Pau.
Solution : les actes de concurrence déloyale et de parasitisme commercial ne sont pas établis
La liberté du commerce de médailles religieuses prévaut sur la concurrence déloyale
L’appelante reprochait à la société intimée de commercialiser des médailles identiques ou quasi identiques à ses modèles, se livrant ainsi à des actes de concurrence déloyale, par imitation et recherche de confusion.
La société intimée et son fournisseur faisaient de leur côté valoir que les médailles religieuses étaient libres de droit et qu’aucune preuve tenant à la recherche de confusion et la désorganisation de l’entreprise n’était rapportée. Elles invoquaient également le principe de libre concurrence et, en particulier, la liberté de choisir son fournisseur.
Sur le fondement habituel des articles 1240 et 1241 du Code civil, la Cour d’appel a conclu à l’absence de concurrence déloyale.
Elle a en effet retenu que la comparaison des médailles litigieuses ne permettait pas de caractériser une faute des intimées, dès lors qu’elles avaient l’aspect de médailles religieuses sans signe distinctif ni originalité et n’étaient pas protégées par des droits spécifiques.
Par conséquent, la commercialisation de médailles religieuses qui se ressemblent ne suffisait pas à caractériser des actes de concurrence déloyale.
Les juges ont rappelé que la liberté du commerce permet à plusieurs entreprises de coexister sur le marché de la vente de ce type de produits dans un lieu de pèlerinage religieux. La société appelante n’avait donc pas l’exclusivité de la fabrication et de la vente de ces produits à Lourdes.
Le défaut de parasitisme commercial
L’appelante reprochait également à la société intimée des actes parasitaires, en ce qu’elle aurait profité indûment de ses investissements et de sa notoriété en faisait imiter ses médailles par son nouveau fournisseur.
La Cour d’appel a d’abord rappelé que le parasitisme est un acte de concurrence déloyale défini comme l’ensemble des comportements par lequel un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire.
Elle a ici retenu que les médailles de l’appelante se déclinaient de façon similaire avec d’autres modèles de différents fournisseurs, de sorte qu’aucun acte de parasitisme commercial n’était établi.
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