Par une importante décision du 20 décembre 2023 (n°22-18.928), la Cour de cassation s’est prononcée sur les sanctions susceptibles de découler d’un manquement d’un professionnel à son obligation d’information précontractuelle à l’attention des consommateurs.
Contexte : un contrat conclu avec des consommateurs sur la base de bons de commandes imprécis
A l’occasion d’une foire, un couple a signé un bon de commande avec une société pour l’installation et la mise en service à leur domicile d’un kit photovoltaïque.
Ce bon de commande était relativement vague, ne ciblant notamment pas de modèle précis de panneau photovoltaïque et prévoyant l’installation du panneau dans un délai d’un an à compter de la visite qui devait déterminer si les panneaux pouvaient techniquement être installés au domicile du couple.
Invoquant des carences dans les mentions devant figurer au bon de commande, l’acheteur a assigné le vendeur en nullité du contrat.
Le tribunal judiciaire, puis la cour d’appel d’Amiens, l’avaient suivi dans ses prétentions et considéré que le contrat devait être annulé : le vendeur a en conséquence formé un pourvoi en cassation.
Solution :
La nullité clairement affirmée par la Cour de cassation en cas de manquement du professionnel à son obligation d’information précontractuelle vis-à-vis des consommateurs
L’article L.111-1 du Code de la consommation liste les informations qui doivent être communiquées par un professionnel au consommateur avant la conclusion du contrat (mettant donc à la charge du professionnel une obligation spécifique d’information précontractuelle).
La loi ne prévoit toutefois, pour seule sanction en cas de manquement de la part d’un professionnel à cette obligation, qu’une amende administrative. La nullité d’un contrat sur la base d’un tel manquement restait donc soumis à la démonstration d’un vice de consentement (erreur, dol ou violence) qui peut parfois être difficile à apporter.
La Cour de cassation a toutefois, dans la présente décision, posé un principe venant donner bien plus de force à cette obligation d’information précontractuelle.
Elle a ainsi considéré que bien que ce texte ne prévoit pas expressément de nullité, un manquement du professionnel à son obligation d’information précontractuelle entraine l’annulation du contrat si le défaut d’information portait sur des éléments essentiels du contrat, puisqu’un tel manquement vicie le consentement du consommateur.
La nullité soumise à la démonstration que l’absence d’information porte sur des éléments essentiels du contrat
La nullité du contrat sera donc encourue si le professionnel n’a pas informé, avant la conclusion du contrat, le consommateur sur des éléments essentiels du contrat.
Il appartiendra donc au consommateur, en cas de contentieux, de démontrer que des éléments essentiels ne lui avaient pas été communiqués avant la conclusion du contrat.
En l’occurrence, la Cour de cassation a considéré que caractérisaient de tels éléments essentiels les caractéristiques essentielles des produits achetés ainsi que les délais de livraison et d’installation, qui n’étaient pas mentionnés sur le bon de commande.
Le consommateur s’étant engagé dans un contrat sur lequel il n’avait pas reçu toutes les informations nécessaires, la Cour de cassation a dès lors confirmé que ce contrat devait être annulé.
En résumé, l’obligation d’information précontractuelle prévue par le droit de la consommation semble désormais dotée d’une véritable force puisqu’elle est à même de justifier une nullité du contrat. Les professionnels (notamment en E-commerce) doivent donc être particulièrement vigilants à ne pas oublier d’informations dans le cadre de leurs devis et bons de commande !